
L’exception d’inconstitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction, qu’une disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige, porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, et ce par la saisine de la Cour constitutionnelle sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’état.