L’exception d’inconstitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction, qu’une disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige, porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, et ce par la saisine de la Cour constitutionnelle sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’état.
La composition de la Cour constitutionnelle est régie par l’article 186 (l’alinéa 1er) de de la constitution. la Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres, quatre (4) désignés par le Président de la République, dont le Président de la Cour, un (1) élu par la Cour suprême parmi ses membres, un (1) élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres, et six (6) élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. En savoir plus
La Cour constitutionnelle, créée par le constituant dans la Constitution du 1er Novembre 2020, à la place du Conseil constitutionnel, est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. En savoir plus
