Composition nominative de la Cour Constitutionnelle

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La composition de la Cour constitutionnelle est régie par l’article 186 (l’alinéa 1^er) de de la constitution, Elle est composée de douze (12) membres, quatre (4) désignés par le président de la République, dont le président de la Cour, un (1) élu par la Cour suprême parmi ses membres, un (1) élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres, et six (6) élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel.

En vertu de l’article 188, le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (6) ans, le Président de la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour constitutionnelle doit remplir les conditions énoncées à l’article 87 de la Constitution, à l’exception de la condition d’âge.

Les autres membres de la Cour constitutionnelle remplissent un mandat unique de six (6) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (3) ans.

Statut des membres la Cour constitutionnelle  

1. La nouveauté introduite par la révision constitutionnelle de novembre 2020 , porte sur le statut des membres de la Cour constitutionnelle, en réduisant la durée du mandat à six (6) ans, l’institution de conditions d’âge (50 ans), de qualification, de compétence et d’expérience, d’au moins, vingt (20) ans en droit et avoir suivi une formation en droit constitutionnel,  jouir de leurs droits civiques et politiques et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation à une peine privative de liberté, la non appartenance à un parti politique, et l’immunité juridictionnelle pour les actes rattachés à l’exercice de leurs fonctions. ( Art 187 et Art.189 de la Constitution ) .

2. Les membres de la Cour constitutionnelle sont soumis à l’obligation de prêter serment devant le Premier Président de la Cour suprême avant leur entrée en fonction. (article 186 (alinéa 2) de la Constitution). Par ce serment, ces membres s’engagent notamment à remplir leur mission, à garder le secret sur les délibérations, et à ne prendre aucune position publique sur toute question relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle.