Mois : février 2021
La revue N° 15
Décision n° 02/D.CC/E.I/20 du 23 décembre 2020
Le Conseil constitutionnel,
En application de l’article 198 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême,
le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire, le 15 janvier 2020,d’une décision datée
du 26 décembre 2019, sous le numéro de rôle 00016/19 relative à l’exception soulevée par
(H.R)et (B.R), représentés par leurs avocats, maîtres (B.F) et (O.S),agréés près la Cour
suprême et le Conseil d’Etat qui contestent la constitutionnalité de l’article 496 (point 6) du
code de procédure pénale, modifié et complété ;
Décision n° 02/D.CC/E.I/20 du 23 décembre 2020.
Le Conseil constitutionnel,
En application de l’article 198 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême,
le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire, le 15 janvier 2020,d’une décision datée
du 26 décembre 2019, sous le numéro de rôle 00016/19 relative à l’exception soulevée par
(H.R)et (B.R), représentés par leurs avocats, maîtres (B.F) et (O.S),agréés près la Cour
suprême et le Conseil d’Etat qui contestent la constitutionnalité de l’article 496 (point 6) du
code de procédure pénale, modifié et complété ;
