Proclamations 2006

Le Conseil constitutionnel,

• Vu la Constitution, notamment en ses articles 98, 102 (alinéa 2 et 3) et 163 (alinéa 2) ;
• Vu l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 146, 147, 150 et 151 ;
• Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
• Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifié, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;
• Vu le décret présidentiel n°06-01 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006, portant convocation du collège électoral des wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran pour des élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Premièrement : En ce qui concerne la tenue des élections partielles du 23 février 2006 dans les wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-ouzou, Médéa et Oran en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation.

• Considérant que le décret présidentiel n°06-01 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 , a pour objet la convocation du collège électoral des wilayas de Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran pour des élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation dont les sièges sont devenus vacants par suite de décès, de nomination à une fonction gouvernementale et d’élection en qualité de membre du Conseil constitutionnel, d’une part, et du pourvoi des deux sièges des wilayas de Béjaia et Tizi-Ouzou restés vacants en raison de la non tenue des élections partielles du 30 décembre 2003, d’autre part ;
• Considérant que le Constituant a prévu expressément et à titre limitatif à l’article 102 (alinéa 3) de la Constitution, que les élections partielles pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation se déroulent tous les trois (3) ans en vue de pourvoir un siège pour un mandat plein de six (6) ans conformément à l’alinéa 2 du même article ; que, par conséquent, ces élections se tiennent dans le délai fixé par la Constitution ;
• Considérant que la non tenue des élections partielles dans les wilayas de Béjaia et Tizi-Ouzou, le 30 décembre 2003, dans le cadre du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation relève d’un empêchement n’ayant pas permis la convocation du collège électoral et que, par conséquent, les deux sièges à pourvoir sont restés vacants ;
• Considérant que la non tenue des élections partielles pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation des wilayas de Béjaia et de Tizi-Ouzou dans le délai fixé par la Constitution, constitue un cas qui déroge à la règle générale de renouvellement par moitié susvisée et que, par conséquent, il s’agit d’un cas de remplacement du fait que le candidat élu pourvoit au siège pour le restant du mandat à propos duquel les élections du 30 décembre 2003 n’ont pas eu lieu ;
• Considérant que, pour la wilaya de Tizi-Ouzou, la vacance concerne deux sièges dont les mandats sont différents, dès lors que le premier concerne l’élection du candidat appelé à remplacer le membre Ait Ahmed Ahmed dont le siège est devenu vacant par suite de décès, tandis que le second concerne l’élection d’un candidat pour pourvoir au siège resté vacant en raison de la non tenue des élections du 30 décembre 2003 ;
• Considérant qu’il résulte de l’article 150 de l’ordonnance n° 97-07 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, que chaque cas de vacance implique la tenue d’élections partielles pour le pourvoi du siège vacant .

Deuxièmement : En ce qui concerne les résultats du scrutin du 23 février 2006 dans les wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation ;

• Considérant qu’après avoir pris connaissance des résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix et rectifié les erreurs matérielles constatées dans ces Procès-verbaux ;

Proclame

Premièrement  : les opérations électorales qui ont eu lieu le jeudi 23 février 2006 dans les wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran concernent le remplacement de membres élus du Conseil de la Nation ;

Deuxièmement  : les résultats du scrutin du 23 février 2006 en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme suit :

1. résultat global de l’élection :

– nombre de wilayas concernées : 05

– nombre de siège à pourvoir : 06

– nombre de candidats élus : 06

2. résultats par wilaya répartis conformément au tableau ci-après:

3. Candidats élus

1- le candidat TAZDAIT Salah pour pourvoir au siège vacant pour la wilaya de Béjaia en raison de la non tenue des élections partielles du 30 décembre 2003

2- le candidat ABID Ahmed pour remplacer le membre Madani Belmadani pour la wilaya de Béchar dont le siège est devenu vacant par suite de décès

3- le candidat LANASRI Ali pour remplacer le membre Ahmed Ait Ahmed pour la wilaya de Tizi-Ouzou dont le siège est devenu vacant par suite de décès

4- le candidat ARABI Rachid pour pourvoir au siège vacant pour la wilaya de Tizi-Ouzou en raison de la non tenue des élections partielles du 30 décembre 2003

5- le candidat BOUKHARI Idris pour remplacer le membre Mohamed Douihasni pour la wilaya de Médéa dont le siège est devenu vacant suite à sa nomination à une fonction gouvernementale

6- le candidat REKIK Salah Eddine pour remplacer le membre Dine Bendjebara pour la wilaya d’Oran dont le siège est devenu vacant suite à son élection en qualité de membre du Conseil constitutionnel.

Troisièmement : Les délais de recours relatifs aux résultats du scrutin sont ouverts jusqu’au dimanche 26 février 2006 à 20 heures.

Quatrièmement  : La présente proclamation sera notifiée au Président du Conseil de la Nation et au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Cinquièmement  : la présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25 et 26 Moharram 1427 correspondant aux 24 et 25 février 2006.

Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

Les membres du Conseil constitutionnel

• Moussa LARABA
  •  Mohamed HABCHI
  •  Nadhir ZERIBI
  •  Dine BENDJEBARA
  •  Mohamed FADENE
  •  Tayeb FERAHI
  •  Farida laroussi née BENZOUA
  •  Khaled DHINA