Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution notamment ses articles 98, 102 (alinéa3) et 163 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 122, 123, 124, 127, 146, 147, 148 et 149 ( alinéa in fine);
Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement ;
Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret présidentiel n° 09 – 363 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 02/P.CC/09 du 14 Moharrem 1431 correspondant au 31 décembre 2009 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu le 29 décembre 2009 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 01/ D.CC/ 10 du 18 Moharrem 1431 correspondant au 4 janvier 2010 relative à l’annulation des résultats du scrutin en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Ouargla ;
Vu les résultats consignés dans le procès-verbal de dépouillement des voix de la wilaya de Ouargla et les documents annexes;
Le membre rapporteur entendu ;
– Considérant qu’après vérification de la régularité de l’opération électorale et constatation du procès-verbal de dépouillement des voix ;
En conséquence ;
Proclame :
Premièrement : La proclamation n° 02/P.CC/09 du 14 Moharrem 1431 correspondant au 31 décembre 2009 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, est modifiée et complétée
Deuxièmement : Les résultats de scrutin qui a eu lieu mercredi 27 Moharrem 1431 correspondant au 13 janvier 2010 dans la wilaya de Ouargla en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme suit :
| E l e c t e u r s | ||||||||
| Wilaya | Inscrits | Votants | Abstenus | Taux de participation | Bulletins nuls | Suffrages exprimés | Candidat élu | Nombre de voix obtenues |
|
Ouargla
|
240 | 238 | 02 | 99 , 16 % | 05 | 233 | GOBBI Adem | 107 voix |
Troisièmement : Le délai de recours portant sur les résultats du scrutin est ouvert jusqu’au vendredi 29 Moharrem 1431 correspondant au 15 janvier 2010 à 20 heures.
Quatrièmement : la présente proclamation sera notifiée au président du Conseil de la Nation et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.
Cinquièmement : La présente proclamation sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 Moharrem 1431 correspondant au 14 janvier 2010.
Le Président du Conseil constitutionnel
Boualem BESSAIH
Les membres du Conseil constitutionnel :
– Moussa LARABA,
– Mohamed HABCHI,
– Badreddine SALEM,
– Dine BENJEBARA,
– Mohamed ABBOU,
– Tayeb FERAHI,
– Hachemi ADALA.
