Communiqués du Conseil

C’est avec une profonde indignation que le Conseil constitutionnel a appris la dérive de la représentation diplomatique marocaine à New York qui a distribué une note officielle aux pays membres du Mouvement des Non-alignés dans laquelle le Maroc soutient un prétendu « droit à l’autodétermination du peuple kabyle ».

Cette action imprudente et agressive qui constitue un aveu du soutien du régime marocain à une organisation terroriste œuvrant pour la division de notre pays, confirme une fois de plus le mépris du Maroc aux lois et règles internationales, illustré, depuis des décennies, par son occupation du Sahara occidental et son rejet du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, alors que la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été créée à cette fin, et que la République Arabe Sahraouie Démocratique est membre fondateur de l’Union Africaine, que le Maroc n’a rejoint que depuis quelques années.

Cette dérive montre l’escalade du Maroc dans son non-respect du droit international, à travers sa violation, une fois de plus, de la Charte des Nations Unies qui dans son article 2 consacre les principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures et d’intégrité territoriale des Etats.

Elle illustre, en même temps, la myopie de la partie marocaine car son soutien aux manœuvres visant la division des nations peut se retourner contre elle, sachant que l’Algérie, fidèle à ses principes, n’a jamais porté atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc ou à sa souveraineté sur son territoire dont, évidemment, le Sahara occidental ne fait pas partie.

Cette allégation est, à l’évidence, dénuée de tout fondement juridique car l’Algérie est un pays pleinement souverain dont les frontières sont internationalement reconnues, et il est complètement déraisonnable de comparer une région qui fait partie intégrante de notre pays et qui, de surcroit, a combattu héroïquement pour son indépendance, à la dernière colonie en Afrique, le Sahara Occidental, occupé illégalement par le Maroc.

La gravité des implications de cette dérive fait qu’il est nécessaire de la contrecarrer avec la plus grande fermeté, car ses desseins sont clairs, il s’agit de porter atteinte à l’unité de notre pays et, par conséquent, à la stabilité de toute la région, en raison du soutien indéfectible et inaliénable de l’Algérie aux causes justes et au droit des peuples à l’autodétermination, y compris le peuple du Sahara occidental.

L’Algérie restera fidèle à ses principes tout comme les Algériens demeureront profondément attachés à l’unité de leur pays comme ils l’ont toujours montré à travers l’histoire y compris lorsqu’ils ont fait face à l’agression dont notre nation a fait l’objet en 1963 de la part du Makhzen alors qu’elle venait de retrouver son indépendance.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution notamment en ses articles 191 et 224,

Rappelle aux candidats et aux partis politiques participant à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, que conformément aux dispositions de l’article 209 (alinéas 3 et 4) de l’ordonnance n°21-01 portant loi organique relative au régime électoral, et au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, les candidats ont le droit de faire recours sur les résultats provisoires de l’élection, selon les conditions suivantes :

1-Les conditions de forme :

-Le requérant doit être un candidat, ou une liste de candidats, ou un parti politique participant aux élections dans la circonscription électorale concernée, et dans le cas où les requérants chargent leur représentant de déposer le recours, il est exigé sous peine de déclaration du rejet du recours en la forme, que le déposant soit muni d’un pouvoir l’habilitant à cette fin.

-Le recours doit être présenté sous forme de requête, rédigée en langue arabe, déposée par le requérant ou son représentant légalement habilité, directement auprès du service de greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections.

-La requête du recours doit comporter les noms, prénom, adresse et signature du requérant, et si le requérant est un parti politique ou une liste de candidats, la dénomination du parti, l’adresse de son siège, ou la dénomination de la liste et la qualité du déposant du recours habilité à le déposer.

2-Les conditions de fond :

-Le requérant doit exposer l’objet du recours et le fonder sur des moyens et motifs sur lesquels il s’appuie et qu’il explicite dans la requête.

-Le requérant doit appuyer son recours par les moyens et les documents au soutien de son recours.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site électronique du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.dz

Ou appeler les numéros suivants : 021 79 00 41, 021 79 00 88

Adresse du Conseil constitutionnel : avenue du 11 décembre 1960-El Biar, Alger

Le Conseil constitutionnel 

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En réponse à une invitation adressée par le Président de la Cour constitutionnelle de Turquie, pour participer à la 8^ème édition de l’université d’été, qu’organise la Cour constitutionnelle de Turquie à travers le centre de formation et de développement des ressources humaines de l’Association des Cours Constitutionnelles et des institutions équivalentes de l’Asie (AACC), le Conseil constitutionnel participe  aux travaux de la 8^ème édition de l’université d’été et qui se tiendra, par Visioconférence compte tenu des protocoles de santé applicables au niveau international dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Corona, les lundi et mardi 07 et 08 septembre 2020.

Monsieur Kamel Fenniche, Président du Conseil constitutionnel, procèdera à l’ouverture de la participation du Conseil, et cèdera la parole par la suite à madame Salima Mousserati, membre du Conseil constitutionnel, afin d’intervenir sur la thématique de cette édition, portant sur « Les restrictions des droits de l’homme et des libertés dans les cas d’urgences sanitaires : cas du «  Covid-19«  ».

Dans le cadre des activités de coopération internationale, monsieur Kamel Feniche, Président du Conseil constitutionnel, s’est entretenu Mercredi 29 Juillet 2020, à partir de 09h, via visioconférence, avec le constitutionnaliste français Professeur Dominique Rousseau, et ce, en la présence de mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, des Directeurs d’Etudes et de Recherches du Centre des Etudes et des Recherches Constitutionnelles, et des cadres de l’administration, monsieur Moussa Laaraba, Secrétaire Général de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines, ainsi que Monsieur Edwine Carrie Représentant adjoint du Programme des Nations Unies pour le Développement en Algérie.

L’entretien s’inscrit dans le cadre de la convention de coopération liant le Conseil constitutionnel au Programme des Nations Unies pour le Développement, intitulée « La Constitution au service du Citoyen : Projet d’appui au Conseil constitutionnel », et a porté sur des propositions de développement d’une stratégie de communication visant la diffusion de la culture constitutionnelle ainsi que la duplication des meilleures pratiques étrangères en la matière, afin de promouvoir la culture constitutionnelle auprès du citoyen algérien, et des praticiens de droit et les différents intervenants dans la concrétisation du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, consacré par l’article 188 de la Constitution, en l’occurrence les juridictions et les institutions publiques. L’entretien a connu des interventions et des débats fructueux autour de son objet.

Ces efforts s’alignent aux aspirations du Conseil constitutionnel, pour la concrétisation de l’Etat de droit, et la protection des droits et libertés ainsi que l’enracinement d’un nouveau modèle de gouvernance basé sur une démocratie participative efficace et qui préserve, au citoyen, ses droits et libertés constitutionnelles.

Monsieur Kamel FENICHE, Président du Conseil constitutionnel, a reçu le Lundi 29 juin 2020, Son Excellence Madame Safira Mahroussa, Ambassadrice de la République d’Indonésie en Algérie, qui lui a rendu une visite d’adieu au terme de sa mission à Alger

Madame l’ambassadrice a exprimé sa profonde gratitude envers Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, pour ses efforts consentis dans le renforcement et la consolidation des relations bilatérales entre les deux pays dans le domaine de la justice constitutionnelle. Aussi, Madame l’ambassadrice a salué le degré du civisme et du pacifisme du peuple algérien, ainsi que le rôle crucial et la performance remarquable du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des élections lors du dernier scrutin présidentiel, et qui a été marqué par un niveau élevé de sérénité et de contentement.

Pour sa part, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, a remercié son excellence pour ses efforts en matière de promotion des rapports d’amitié entre les deux pays tout au long de sa mission à Alger, saluant par la même, le niveau de coopération exceptionnelle entre l’Algérie et l’Indonésie, notamment en matière de justice constitutionnelle, ainsi que le degré de coordination entre le Conseil constitutionnel Algérien et la Cour constitutionnelle d’Indonésie.

Cette rencontre fut une occasion aux deux parties pour exposer les relations bilatérales entre les deux pays frères dans les différents domaines, politique, économique, commerciale et juridique ; ainsi que les racines historiques profondes, dues aux liaisons civilisationnelles, religieuses et historiques, et les manières de leur promotion.

Son excellence, Madame l’ambassadrice a transmis la volonté de la Cour constitutionnelle d’Indonésie de continuer d’œuvrer pour l’exécution des clauses du mémorandum de coopération avec le Conseil constitutionnel, et a adressé une invitation au Président du Conseil constitutionnel pour prendre part à la cérémonie d’inauguration de la Stèle du 1^er Président Indonésien feu Ahmed Sukarno, prévue le 18 juillet prochain à Alger.

Au terme de cette audience, le Président du Conseil constitutionnel a exprimé toute sa disponibilité à travailler avec le prochain ambassadeur afin de renforcer et de promouvoir la coopération entre les deux pays notamment en matière de justice constitutionnelle, et a exprimé ses souhaits, les plus sincères, de réussite et de de prospérité à son excellence Madame Safira Mahroussa.

Dans le cadre de l’initiative du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, d’amender la constitution qui représente un fondement essentiel  pour l’édification de la nouvelle République, qui figure dans les promesses qu’il a faites lors de sa campagne électorale aux élections présidentielles du 12 décembre 2019 , qui découlait des revendications du Hirak béni, et qu’il a concrétisées dans sept (07) axes principaux définis dans la lettre de mission, adressée au Comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution.

Le président du Conseil constitutionnel, Kamel Feniche a veillé dès réception de la mouture de révision constitutionnelle, jeudi 07 mai 2020, à mobiliser tous les moyens, humains, matériels, logistiques et documentaires pour assister le Conseil dans l’élaboration d’une étude approfondie de la mouture et présenter des propositions pertinentes dans ce cadre.

En outre, M. Kamel Feniche, président du Conseil constitutionnel, a procédé, à la création d’une commission placée sous sa présidence chargée d’étudier et de présenter des propositions du Conseil sur l’avant projet de l’amendement constitutionnel, et d’une sous-commission présidée par le directeur général du Centre d’études et de recherches constitutionnelles, chargée de s’assurer de la conformité du texte en langue arabe avec la version en langue française, de la précision de la terminologie utilisée et de l’ordre des articles proposés, et ce en vertu de la décision n°64 du 10 mai 2020.

le Conseil constitutionnel a tenu 18 réunions les 11, 12, 18, 19, 27, 28, 30 et 31 mai, ainsi que les 1^er , 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 juin 2020 au cours de longues sessions, de neuf heures (09h) du matin jusqu’à dix neuf heures (19h) du soir.

Le Conseil constitutionnel, a en outre, salué l’initiative du président de la République relative à l’amendement de la Constitution pour asseoir les fondements de la nouvelle République sur la base de la consolidation de la démocratie, de la consécration de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs et du renforcement de la protection des droits fondamentaux, des libertés et de l’indépendance de la justice.

Le Conseil constitutionnel a également loué le président de la République pour la méthode judicieuse qu’il a adoptée en soumettant la mouture de l’amendement à un large débat et en invitant les institutions, les partis politiques, la société civile et l’ensemble des citoyens à donner leur avis sur cet avant projet, estimant qu’il s’agit d’une louable tradition sans précédent consacrée par le président et d’un nouveau jalon essentiel pour asseoir les fondements de la nouvelle République initiée par le président de la République et que le peuple Algérien appelle de ses vœux.

Le Conseil constitutionnel a aussi, salué les efforts déployés par le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution, pour l’élaboration d’une mouture étant la plateforme pour le débat et le dialogue autour de l’amendement de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’examen de la mouture partant de la mission que lui a confiée le constituant, à savoir « veiller au respect de la Constitution », et en étant conscient de la responsabilité qui lui incombe du fait de son expérience, fruit d’une longue pratique du contrôle de constitutionnalité, de l’interprétation des dispositions de la Constitution, et de la protection des droits et libertés.Cette expérience, lui permet, plus que quiconque, de contribuer efficacement à l’enrichissement de ce projet important qui ambitionne l’édification d’une Algérie nouvelle où règne démocratie, consolidation de la protection des droits et libertés, équilibre et séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, et un saut qualitatif en matière de justice constitutionnelle à la faveur de la création d’une Cour constitutionnelle, ainsi que sa mission de contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle tranchera également les conflits entre les pouvoirs et les institutions, une mission conférée à cette Cour par le  Président de la République en vue de garantir l’équilibre entre les pouvoirs et d’assurer le bon fonctionnement des institutions, ainsi que la constitutionnalisation de mécanismes pour assurer la transparence et la probité des échéances électorales, par l’Autorité nationale indépendante des élections.

Après une étude approfondie et une discussion extensive de l’avant-projet de l’amendement de la constitution, le Conseil constitutionnel est parvenu à préparer un document comprenant ses observations et suggestions sur l’amendement de la constitution, relatives aux sept (07) paragraphes du préambule, et propose le réagencement de la mouture de manière à mettre en évidence la séparation et l’équilibre des trois pouvoirs en accord avec la nature du régime politique que l’amendement entend consacrer, à savoir le régime semi-présidentiel. Outre ses observations, le Conseil constitutionnel a fait des propositions d’ajout, de suppression ou de reformulation concernant 102 articles de l’avant-projet, avec un exposé des motifs pour chaque proposition.

Ces observations et propositions ont été soumises au président de la République.

La 12^ème session du Bureau exécutif de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA), réunie aujourd’hui, 23 janvier 2020, à Luanda, en république d’Angola, a examiné et adopté, à l’unanimité, la proposition de l’Algérie présentée par M. Kamel FENICHE, Président du Conseil constitutionnel, visant l’amendement du Statut de la CJCA.

L’amendement vise, entre autres, la création d’une commission consultative permanente, en tant qu’organe de la CJCA chargé d’émettre des avis consultatifs sur des questions constitutionnelles et/ou législatives, à la demande des Etats ou des juridictions constitutionnelles africaines.

Abordant les élections présidentielles du 12 décembre 2019, le Président du Conseil constitutionnel M. Kamel FENICHE, a tenu à souligner le bon déroulement de ces élections qui ont eu lieu dans un climat empreint de confiance et de sérénité garantissant ainsi un scrutin transparent et régulier, grâce notamment à la réunion de toutes les conditions propices dont la mise en place de l’Autorité nationale indépendante des élections. Le Conseil constitutionnel investi de la compétence de contrôler la régularité de ces élections, a proclamé les résultats du scrutin qui a vu l’élection de M. Abdelmadjid TEBBOUNE, Président de la République à une grande majorité des suffrages exprimés.

Enfin, le Président du Conseil constitutionnel a eu lors de cette visite, des entretiens avec ses homologues présents à Luanda dont les présidents des Cours constitutionnelles d’Afrique du Sud et d’Angola.

Conseil constitutionnel

Le Président du Conseil constitutionnel, M. Kamel FENICHE, accompagné d’un membre du Conseil, effectue une visite officielle à Luanda, en république d’Angola, pour prendre part à la 12^ème session du Bureau exécutif de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA), qui aura lieu les 23 et 24 Janvier 2020 dans la capitale angolaise.

Cette 12^ème session du Bureau exécutif de l’organisation continentale sur la justice constitutionnelle aura à examiner plusieurs points inscrits à l’ordre du jour, notamment les propositions d’amendement des statuts de la CJCA, initiées par l’Algérie.

Ces propositions porteront essentiellement sur la création d’une commission consultative permanente, en tant qu’organe de la CJCA chargé d’émettre des avis consultatifs sur des questions constitutionnelles et/ou législatives à la demande des Etats ou des juridictions constitutionnelles africaines, ainsi que sur la participation de la CJCA à des missions d’observation électorale de l’Union Africaine à l’intérieur et en dehors de l’Afrique.

En plus de ces deux propositions, le Bureau aura à examiner la nature de la relation entre la CJCA et l’Union africaine.

Le Président du Conseil constitutionnel aura également à cette occasion, des entretiens avec ses homologues présents à Luanda.

A titre de rappel, la CJCA qui regroupe aujourd’hui quarante-cinq(45) juridictions constitutionnelles africaines membres et trois membres (03) observateurs non africains, en l’occurrence les Cours constitutionnelles du Brésil, de la Fédération de Russie et de la Turquie, a été créée en 2011 par décision de l’Union africaine, sur proposition de l’Algérie. Son siège se trouve à Alger et l’Algérie est membre de droit du Bureau exécutif de la Conférence, en qualité de pays du siège.

Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel s’est réuni les 20, 21 et 22 avril 2020 sous la présidence de M. Kamel FENICHE, Président du Conseil constitutionnel, en vue de poursuivre l’examen et de délibérer sur les dossiers des comptes de campagne des candidats à l’élection du président de la République qui a eu lieu le 12 décembre 2019, et ce en application des dispositions pertinentes de la loi organique relative au régime électoral et du règlement fixant les règles de son fonctionnement.

Il a procédé au cours de ces réunions, à l’examen et à la délibération sur les comptes de campagne des candidats Azzedine MIHOUBI, Abdelkader BENGRINA et Ali BENFLIS.

A titre de rappel, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur deux des cinq dossiers de comptes de campagne des candidats à cette élection, déposés auprès de son greffe. Il s’agit du compte de campagne du candidat M. Abdelmadjid TEBBOUNE, élu Président de la République, publié au Journal officiel conformément à l’article 196 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral, et de celui du candidat Abdelaziz BELAID.

Le Président et les membres du Conseil constitutionnel ont saisi l’occasion pour saluer les dispositions prises et les moyens dégagés à temps, par le Président de la République, M. Abdelmadjid TEBBOUNE, pour la prévention et la lutte contre la propagation de la pandémie coronavirus. De même qu’ils ont salué l’effort national de mobilisation consenti par le gouvernement, notamment les différents intervenants se trouvant en première ligne dans cette lutte, tout en se félicitant, par ailleurs, de l’élan de solidarité nationale en vue d’atténuer les conséquences de cette crise sanitaire qui sévit dans le pays et dans le monde. Ils se sont inclinés à la mémoire des personnes décédées et ont souhaité prompt rétablissement aux malades.

Le Conseil constitutionnel

En vertu de l’article 196 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, le Conseil constitutionnel rappelle aux candidats à l’élection à la Présidence de la République qui a eu lieu le 12 décembre 2019 , qu’ils sont tenus d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées. Ces comptes sont déposés auprès du Conseil constitutionnel.

Le rapport du compte de compagne doit être signé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et revêtant son sceau. Il doit comporter notamment la nature et l’origine des recettes, dûment justifiées, ainsi que la nature et l’origine des dépenses appuyées de pièces justificatives.

Aux termes des dispositions de l’article 56 (alinéa 4) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, toute personne dûment mandatée par le candidat concerné peut déposer le compte de campagne auprès du greffe du Conseil constitutionnel.

Les comptes de campagne doivent être déposés au greffe du Conseil constitutionnel au plus tard le 18 mars 2020.

le Conseil constitutionnel

A l’issue de la clôture  du scrutin du 12 décembre 2019, et en vertu de la loi organique relative au régime électoral, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux centralisant les résultats élaborés par les commissions électorales de wilaya et la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidents à l’étranger ainsi que des documents électoraux en rapport avec le scrutin.

Après étude et examen du contenu de ces procès-verbaux, notamment les procès-verbaux du recensement communal des voix  et ceux  de dépouillement des voix, et après corrections des erreurs matérielles, et étant donné qu’aucun recours n’a été reçu, le Conseil constitutionnel a fixé les résultats de l’élection du président de la République comme suit:

1.Résultats définitifs du scrutinsur le territoire national :

Electeurs inscrits: 23.559.853

Electeurs votants : 9.675.515

Taux de participation : 41.07%

Bulletins nuls : 1.233.460

Suffrages exprimés : 8.442.05

2.Résultats définitifs du scrutin (y compris citoyens algériens résidents à l’étranger)

Electeurs inscrits : 24.464.161

Electeurs votants : 9.755.340

Taux de participation : 39.88%

Bulletins nuls : 1.244.925

Suffrages exprimés : 8.510.415

Suffrages obtenus par chaque candidat par ordre décroissant :

M.TEBBOUNE Abdelmadjid : 4.947.523 soit 58.13%

M.BENGRINA Abdelkader : 1.477.836   soit 17.37%

M.BENFLIS Ali : 897.831 soit 10.55%

M.MIHOUBI Azzedine 619.225 soit 7.28%

M.BELAID Abdelaziz 568.000 soit 6.67%

–  Considérant qu’en vertu de l’article 85 (alinéa 2) de la Constitution, l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

– Considérant que le candidat, Abdelmadjid Tebboune, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

En conséquence:

Le Conseil constitutionnel proclame M. Abdelmadjid Tebboune Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire, Il entre en fonction aussitôt dès qu’il prête serment, conformément à l’article 89 de la Constitution.

La proclamation des résultats de l’élection du Président de la République sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Conseil constitutionnel considère que les élections présidentielles se sont déroulées dans de bonnes conditions, ce qui a permis à tous les électeurs d’exercer pleinement leur droit constitutionnel et de choisir leur candidat qu’ils jugent qualifié pour diriger le pays, et il confirme la validité, l’équité et la transparence de l’élection conformément à la constitution, la loi organique relative au régime électoral et les textes appliqués en rapport avec le scrutin.

Le Conseil constitutionnel félicite le peuple algérien pour le succès de cette date électorale fatidique, et il adresse ses félicitations au président élu de la République, tout en lui souhaitant plein succès dans l’exercice de ses nobles fonctions.

Le Conseil constitutionnel, soucieux de réunir les meilleurs conditions pour l’exercice du droit de recours contestant la régularité des opérations de vote, conformément à l’article 182 alinéa 3 de la constitution ,à l’article 172 de la loi organique relative au régime électoral, modifié et complété, et des articles 52 et 53 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifié et complété, rappelle aux candidats à l’élection à la présidence de la République du 12 décembre 2019,ce qui suit :

1. Tout candidat ou son représentant dûment habilité, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en formulant une réclamation.

2.  La réclamation doit être mentionnée sur un procès-verbal de dépouillement des voix disponible au niveau du bureau de vote.

3.  Le Conseil constitutionnel est immédiatement saisi de cette réclamation, présentée sous forme de recours transmis au Conseil constitutionnel.

4. Le requête doit mentionner la qualité du requérant, son nom, son prénom, son adresse, le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité, sa signature, les nom et prénom(s) du candidat représenté, ainsi que l’exposé des faits et les moyens justifiant la réclamation.

–         Numéro de fax groupé : 023.25.38.74

(10 lignes groupées)

–      Adresse électronique du Conseil constitutionnel :

 info@conseil-constitutionnel.dz

Vous pouvez également contacter le Conseil constitutionnel aux numéros suivants :

021.79.00 88 – 021.79 00 41

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est réuni durant la période du 07 au 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 4 au 9 novembre 2019 à l’effet de délibérer sur les recours contre les décisions de rejet de candidatures émanant de l’Autorité nationale indépendante des élections, à l’élection du Président de la République du 12 décembre 2019 et formulés par des candidats à cette élection, conformément à l’article 141 alinéa 2 de la loi organique n°16–10 du 22 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, relative au régime électoral, modifié et complété, et l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire, le 03 novembre 2019, de vingt-trois (23) décisions émanant de l’Autorité nationale indépendante des élections relatives aux candidatures, accompagnées des dossiers des candidats à cette élection, dans le délai prévu à l’article 141 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et l’article 48 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

A l’expiration du délai légal de recours prévu par les dispositions susvisées, et fixé au 5 novembre 2019 à quinze heures 45 minutes, le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt de neuf (09) recours par des candidats à l’élection du Président de la République au greffe du Conseil constitutionnel, conformément à l’article 49 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété

En application des dispositions dudit règlement, le Conseil constitutionnel a examiné les requêtes présentées en s’appuyant sur l’ensemble des documents contenus dans les dossiers de candidature transmis au Conseil par l’Autorité nationale indépendante des élections, dont les souscriptions de signature.

Après vérification et après délibération, le Conseil constitutionnel a décidé le rejet des neuf(09) recours car infondés et ne satisfont pas aux conditions de fond prévues aux articles 139 et 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée.

En conséquence, le Conseil constitutionnel, après avoir statué sur les recours en vertu des dispositions de l’article 141 (alinéa 4) de la loi organique relative au régime électoral, et de l’article 51(alinéa 1^er) du Règlement fixant ses règles de fonctionnement , décide la validation de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République prévue le 12 décembre 2019, suivant l’ordre alphabétique arabe de leurs noms, comme suit :

1.     M. BELAÏD Abdelaziz,

2.     M. BENFLIS Ali,

3.     M. BENGRINA Abdelkader,

4.     M. TEBBOUNE Abdelmadjid,

5.     M. MIHOUBI Azzeddine.

Conformément aux dispositions du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, la décision portant validation de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République, sera notifiée au Chef de l’Etat et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections et sera publiée au Journal officiel de la République.

Les décisions de rejet des recours relatives aux candidatures seront également, notifiées immédiatement aux requérants, et publiées au Journal officiel de la République.

 Le Conseil constitutionnel

Dans le cadre de la visite officielle qu’effectue à notre pays le Président du Tribunal constitutionnel de la république d’Angola, Président en exercice de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA), a été reçu respectivement, mardi 17 septembre 2019, par le Premier président de la Cour suprême, M. Abderrachid Tobbi et la Présidente du Conseil d’Etat, Mme Farida Benyahia Bouarroudj.

Lors des entretiens, le Premier président a présenté l’historique de l’organisation judiciaire du pays, la place de la Cour suprême dans cette organisation, ainsi que son rôle et ses attributions en tant qu’organe de l’activité des Cours et des tribunaux.

De son côté, la Présidente du Conseil d’Etat a fait une présentation de l’institution, sa création et ses missions qui s’inscrivent dans le cadre de la dualité de juridictions.

Le Président du Tribunal constitutionnel angolais, anciennement ministre de la Justice et Président de la Cour suprême de son pays, a exposé lors des deux entretiens, l’historique de l’organisation judiciaire de son pays.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel , réuni les 21, 24 et 27 Ramadhan 1440 correspondant aux 26 et 29 mai et 1er juin 2019, à l’effet de délibérer sur les dossiers de candidatures pour l’élection du Président de la République prévu le 4 juillet 2019, s’est prononcé par le rejet des deux dossiers de candidature déposés auprès de lui, en vertu de deux décisions individuelles n°18/D.CC/19 et n°19/D.CC/19 datées du 1er juin 2019.

En vertu de la décision du Conseil constitutionnel n°20/D.CC/19 du 1er juin 2019, par laquelle il déclare l’impossibilité de tenir l’élection du Président de la République, le 4 juillet 2019, et la réorganisation de celle-ci de nouveau.

Vu le préambule de la Constitution qui prévoit en son 12ème paragraphe : « la Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections libres et régulières. »

Vu les articles 7, 8, 102 (alinéa 6), 182 et 193 de la Constitution ;

Considérant que le Constituant confère au Conseil constitutionnel la mission de veiller au respect de la Constitution ;

Considérant que le peuple est la source de tout pouvoir et qu’il exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne.

Considérant que dès lors que la Constitution prévoit que la mission essentielle dévolue à celui investi de la charge de Chef de l’Etat est d’organiser l’élection du Président de la République, il y a lieu de réunir les conditions adéquates pour l’organisation de cette élection dans la transparence et la neutralité en vue de préserver les institutions constitutionnelles qui concourent à la réalisation des aspirations du peuple souverain.

Il revient au Chef de l’Etat de convoquer de nouveau le corps électoral et de parachever le processus électoral jusqu’à l’élection du Président de la République et la prestation du serment constitutionnel.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1440 correspondant au1er juin 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Faisant suite au communiqué n°01 du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2019 portant conditions de candidature à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel rappelle aux candidats à la Présidentielle du 18 avril que les conditions de candidature sont fixées à l’article 87 de la Constitution, et renvoyant à d’autres conditions dans la loi organique 10-16 du 25 aout 2016 relative au régime électoral, notamment en ses articles 139 et 142.

L’article 139 de la loi organique suscitée fait obligation au candidat de déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

– Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé.

– Un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé.

– Une déclaration sur l’honneur attestant que intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d’origine et qu’il n’a jamais possédé une autre nationalité.

– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane.

– Un extrait du casier judiciaire n°3 de l’intéressé.

– Une photographie récente de l’intéressé.

– Un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint de l’intéressé.

– Un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés.

– Une déclaration sur l’honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne.

– Un certificat de nationalité algérienne d’origine du père de l’intéressé.

– Un certificat de nationalité algérienne d’origine de la mère de l’intéressé.

– Une copie de la carte d’électeur de l’intéressé.

– Une déclaration sur l’honneur attestant de la résidence exclusive, pendant dix (10) ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l’intéressé.

– Une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949.

– Les signatures prévues à article 142 de la présente loi organique,

– Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays. (Le candidat doit publier dans deux quotidiens nationaux l’un en langue nationale officielle et justifier ces publications)

– Une attestation de participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942.

–  Une attestation de non implication des parents du candidat né, après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954.

–  Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur : La non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, La préservation et la promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, Le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954, Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer, La consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale, Le rejet de la violence comme moyen d’expression et/ou d’action politique et d’accès et/ou de maintien au pouvoir et sa dénonciation, Le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’Homme, Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique, La consolidation de l’unité nationale, La préservation de la souveraineté nationale, L’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales, L’adhésion au pluralisme politique, Le respect de l’alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien, La préservation de l’intégrité du territoire national, et Le respect des principes de la République.

– Une copie du programme du candidat (Le contenu de cet engagement écrit doit être reflété dans le programme du candidat prévu à l’article 176 de la loi organique suscitée.

Aussi et conformément à l’article 142 de la loi suscitée, le candidat doit présenter :

-Soit une liste comprenant 600 signatures individuelles de membres d’élus d’Assemblées populaires communales, de wilaya ou parlementaires, et réparties au moins à travers 25 wilayas,

– Soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale et ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.500.

Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d’un officier public. Lesdits imprimés sont déposés en même temps que l’ensemble du dossier de candidature.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le dernier délai de dépôt des dossiers de candidature pour l’élection du président de la République est fixé au 03 mars 2019 à minuit.

Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat, auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception, tous les jours y compris le vendredi et le samedi.

Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue sur rendez-vous pris au préalable sur les deux numéros ci-après 021 79 00 88, 021 79 00 41.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est réuni le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 et a rendu le communiqué dont la teneur suit :

Conformément au décret présidentiel n° 19 – 08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, prévue le 18 avril 2019, dont le contrôle de la régularité des opérations est assuré par le Conseil constitutionnel conformément à l’article 182 alinéa 2 de la Constitution, à la loi organique relative au régime électoral, et au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel rappelle les citoyennes et citoyens désirant se porter candidats à la Présidence de la République que les conditions d’éligibilité sont fixées à l’article 87 de la Constitution qui fait obligation au candidat de :

– n’avoir pas acquis une nationalité étrangère,

– jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère,

– être de confession musulmane,

– avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection,

– jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques,

– attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint,

– justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature,

– justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942,

– justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954,

– produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la loi organique.

Compte tenu de ce qui précède, le dossier de candidature à l’élection à la Présidence de la République doit comporter les pièces énumérées à l’article 139 de la loi organique relative au régime électoral.

En outre, le candidat doit présenter les listes de signatures prévues à l’article 142 du régime électoral susmentionné. Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d’un officier public. Les dits imprimés sont déposés en même temps que l’ensemble du dossier de candidature, auprès du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs et en application du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, publié au journal officiel de la République n° 03 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, et de l’article 140 de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que la déclaration de candidature est déposée, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral, le dernier délai de dépôt des candidatures pour l’élection du Président de la République est fixé au 03 mars 2019 à minuit.

Le Conseil constitutionnel tient à informer en outre :

– que le dossier de candidature doit être déposé par le candidat auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel contre accusé de réception,

– et que le dépôt du dossier de candidature s’effectue sur rendez-vous pris au préalable.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.dz ou appeler aux numéros ci-après :

021 79 00 41

021 79 00 88

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, réuni le 31 décembre 2018, à l’effet de contrôler la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu samedi 21 Rabia Ethani 1440 correspondant au 29 décembre 2018, sur l’ensemble des wilayas pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

– – Vu la Constitution, notamment son article 182 alinéa 2 ;

– – Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kadaa 1437 correspondant au 25 août 2016, relative au régime électoral, notamment ses articles 128,129 et 131 ;

– -Vu le Règlement du 28 Djoumada Ethani 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 48 alinéa 2 ;

Après examen des résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix, des procès-verbaux de centralisation des résultats et des documents annexes, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel,

Après délibération conformément à la loi et rectification des erreurs matérielles,

Premièrement : Proclame les résultats provisoires de l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation comme suit :

Nombre de wilayas concernées : 47

Electeurs inscrits : 26018

Electeurs votants : 25492

Abstentions : 526

Taux de participation : 97,98 %

Bulletins nuls : 2428

Suffrages exprimés : 23064

Nombre de candidats provisoirement élus : 47

Deuxièmement : Concernant l’élection qui a eu lieu dans la wilaya de TLEMCEN, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire d’un seul procès-verbal de dépouillement des voix sur les trois bureaux de vote que compte la wilaya.

Les résultats du scrutin dans cette wilaya n’ont pas été consolidés dans le procès-verbal de centralisation des résultats.

En conséquence, le Conseil constitutionnel décide l’annulation du scrutin dans la wilaya de Tlemcen et la réorganisation de celui-ci dans le délai légal prévu à l’alinéa 3 de l’article 131 de la loi organique relative au régime électoral.

Troisièmement : Les résultats provisoires du scrutin ont donné lieu à l’élection des candidats dont les noms suivent :

BENMEBAREK Salem pour la wilaya d’Adrar,
TALBI Ali pour la wilaya de Chlef,
SAHLI Abdelkader pour la wilaya de Laghouat,
CHIBANE Boumediene Lotfi pour la wilaya d’Oum El Bouaghi,
MOKHTAR Abdelmadjid pour la wilaya de Batna,
DERGUINI Abdenour pour la wilaya de Bejaia,
CHENNOUFI Salim pour la wilaya de Biskra,
GRITLI Larbi pour la wilaya de Béchar,
ACHOUR Lyes pour la wilaya de Blida,
BOUTRAA Jawad pour la wilaya de Bouira,
KHAFI Akhmadou pour la wilaya de Tamanrasset,
MOUMENE Elghali pour la wilaya de Tébessa,
DZIRI Ahmed pour la wilaya de Tiaret,
MENAOUM Rabah pour la wilaya de Tizi Ouzou,
OULD ZEMIRLI Bachir pour la wilaya d’Alger,
BENHADDA Amar pour la wilaya de Djelfa,
SEBOUTA Fouad pour la wilaya de Jijel,
TACHERIFTE Abdelmalek pour la wilaya de Sétif,
MADANI Abderrahmane pour la wilaya de Saida,
MEBAREK FALOUTI Mouloud pour la wilaya de Skikda,
BOUREZIG Abdelkader pour la wilaya de Sidi Bel Abbès,
HAMOUD Abdennaceur pour la wilaya d’Annaba,
MAALEM Rachid pour la wilaya de Guelma,
KHARCHI Ahmed pour la wilaya de Constantine,
BEDDA Ahmed pour la wilaya de Médéa,
SENOUSSA Affif pour la wilaya de Mostaganem,
DILMI Smail pour la wilaya de M’Sila,
CHENTOUF Mokhtaria pour la wilaya de Mascara,
BELHASROUF Salim pour la wilaya d’Ouargla,
BOUBEKEUR Mohamed pour la wilaya d’Oran,
NAIMI Lazhari pour la wilaya d’El Bayadh,
MATALLAH Amar pour la wilaya d’Illizi,
MEBARKIA Abdelkrim pour la wilaya de Bordj Bou Arreridj,
GHARBI Farid pour la wilaya de Boumerdes,
TAMRAOUI Hakim pour la wilaya d’El Taref,
SALMI Mohammed pour la wilaya de Tindouf,
DJEBANE Mustapha pour la wilaya de Tissemsilt,
TLIBA Mohamed pour la wilaya d’El Oued,
BELLAA Mohamed Laid pour la wilaya de Khenchela,
LATIFI Ahmed-Salah pour la wilaya de Souk Ahras,
EL MOKRETAR Smail pour la wilaya de Tipaza,
BENCHAOUI Abdelouakil pour la wilaya de Mila,
BOUHOUIA Sid Ali pour la wilaya d’Ain Defla,
GUERINIK Hadj Abdelkader pour la wilaya de Naâma,
SAIDI Said pour la wilaya d’Ain Témouchent,
GHEZAIL Tahar pour la wilaya de Ghardaia,
KADOUS M’hamed pour la wilaya de Relizane.

Conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi organique relative au régime électoral et l’article 49 alinéa 2 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le délai de recours contestant les résultats provisoires de l’élection est ouvert à compter de la diffusion du présent communiqué jusqu’à mardi 24 Rabia Ethani 1440 correspondant au 1er janvier 2019 à 20 heures.

Le Conseil constitutionnel rappelle, tel que précisé dans son communiqué du 26 décembre 2018, que tout candidat à cette élection a le droit de contester les résultats du scrutin par le dépôt d’un recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la présente proclamation des résultats provisoires par le Conseil constitutionnel, soit avant l’expiration du délai susvisé, à charge pour lui d’exposer dans sa requête, les moyens et les motifs au soutien de son recours et de joindre les documents justificatifs à l’appui de celui-ci, suivant les conditions et les formes requises prévues par la loi et le Règlement du Conseil.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

rappelle aux candidates et aux candidats à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation,prévue samedi 29 décembre 2018, qu’en vertu des dispositions de l’article 130 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l’article 130 susvisé, aux articles49   et 50du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi qu’à l’article 28 du décret exécutif n°18-293 du 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation.

Concernant les conditions de forme :

1– Le requérant doit être candidat à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui aura lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya concernée.

2– Le recours doit être déposé par le candidat requérant directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires par le Conseil constitutionnel.

Dans le cas où le requérant délègue un représentant pour déposer le recours en son nom et place auprès du greffe du Conseil constitutionnel, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que le dépositaire soit muni d’une délégation l’habilitant à cet effet.

3– La requête doit comporterles indications ci-après :

1. le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant,
2. La mention de l’Assemblée populaire communale ou de l’Assemblée populaire de Wilaya à laquelle appartient le requérant.

La requête doit être présentée en langue arabe.

Concernant les conditions de fond :

Le requérant est tenu :

1. d’exposer dans sa requête,l’objet ainsi que les moyens et les motifs au soutien de son recours,

2. de joindre les documents justificatifs à l’appui de son recours.

Il y a lieu de signaler que le Conseil constitutionnel statue sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs conformément à l’article 131 alinéa 1^er de la loi organique relative au régime électoral.

Pour d’amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz ou appelez aux numéros de téléphone suivants :

Tél : 021 79 00 88 /021 79 00 41

Le Conseil constitutionnel

      En vertu de l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution et en application des dispositions des articles 195, 196 et 219 de la loi organique relative au régime électoral, et des articles 58, 59 et 60 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil rappelle ce qui suit:

1. Toute liste de candidats ayant pris part aux élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017 est tenue d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.

Ce compte, présenté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est déposé auprès du Conseil constitutionnel par un représentant de la liste dûment mandaté.

2.  Le compte de campagne doit être accompagné d’un état récapitulatif signé par le représentant de la liste dûment mandaté, qui mentionnera ce qui suit :

–      la nature et l’origine des recettes dûment justifiées ;

–      les dépenses, selon leur nature (transport, frais d’impression, location de salles et divers).

Les pièces justificatives des dépenses devront être intégrées dans cet état (factures ou déclarations de dépenses, le cas échéant).

3. Le compte de campagne doit être présenté dans les deux (02) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée populaire Nationale, au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi, pour les élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, les comptes devront être déposés au greffe du Conseil constitutionnel au plus tard le 06 août 2017.

Le Conseil constitutionnel

Vu la Constitution, notamment ses articles 182 (alinéas 2 et3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 25 aout 2016 relative au régime électoral ;

Vu le règlement du 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 70 ;

Après proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale en date du  11 chaabane 1438 correspondant au  08 mai 2017 et ouverture du délai de recours quant à la régularité des opérations de vote du scrutin du 4 mai 2017 ;

Le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt de 299 recours par des candidats, des partis politiques ou leurs représentants dûment habilités, conformément à l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral susvisée et aux articles 49 et 50 du Règlement du Conseil constitutionnel susvisé ;

Après avoir examiné et statué sur les recours déposés, conformément à l’article 182 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le Conseil constitutionnel étudie dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections législatives et proclame les résultats définitifs de ces élections ;

Après délibération en ses séances des 19, 20 et 21 chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017 et proclamation des résultats définitifs des élections ;

Le Conseil constitutionnel informe de ce qui suit :

                     I- Sur les recours examinés :

1. En la forme :

Le Conseil constitutionnel a rejeté 04 recours, pour manque de base légale.

2- Au fond :

Le Conseil constitutionnel a examiné 295 recours.

Il a déclaré en conséquence :

1. a)      le rejet de 275 recours pour défaut ou insuffisance de preuves, ou pour moyens infondés.
2. b)     la recevabilité au fond de 20 recours.

En vertu de l’article 171 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu, le Conseil constitutionnel déclare en conséquence :

–          la rectification et l’annulation des résultats enregistrés dans certains bureaux de vote dans les circonscriptions électorales d’Illizi, de M’Sila, de Sétif et d’Oran.

Ces annulations et rectifications des résultats de vote ont eu une incidence sur les résultats chiffrés mais n’ont pas eu, toutefois, d’incidence sur la répartition des sièges.

–          la rectification et l’annulation des résultats enregistrés dans certains bureaux de vote des circonscriptions électorales de Blida et de Médéa.

Ces annulations et rectifications des résultats de vote ont eu une incidence sur la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales concernées, qui s’établit comme suit :

–          Circonscription électorale de BLIDA

Les candidats élus sont :

• Pour la liste du parti du Front de Libération Nationale :

–         EDDALIA       Ghania

–         MAATSEKI    Djamel

–         DJADI            Mounir

–         MANSOUR   Omar

–         DJEBBAR     Rachid

–         AGUENINI     Messaoud

–         TIGHARSI     El-houari

–         RABEHI         Akila

• Pour la liste du Rassemblement National Démocratique :

–         TAIEB EZZRAIMI     Abdelkader

–         LAOUADI      Houria Mounia

• Pour la liste du Front National Algérien

–         ALIOUA         Allel

• Pour la liste de l’ALLIANCE HMS

–         KHELIFI        Abd Ennour.

• Pour la liste « la voix du peuple »

–         OSMANI        Lamine.

–         Circonscription électorale de MEDEA

Les candidats élus sont :

• Pour la liste du parti du Front de Libération Nationale :

–         BEDDA          Mahdjoub

–         KADIK           Mohamed

–         CHAOUATI     AHMED

–         SAADEDDINE   Ahmed

–         ZITOUNI     Turkia

• Pour la liste du Rassemblement National Démocratique :

–         BOUDERRADJI       Messaoud

–         ZOBIRI       Naima.

• Pour la liste de ALLIANCE HMS

–         KEBIRITA           Mohamed

–         MESSAOUDANI       Meriem

• Pour la liste FRONT MILITANTISME NATIONAL

–         DJEDDOU    Rabah

• Pour la liste TAJAMOUA AMEL EL DJAZAIR

–         NADRI         Lakhdar.

II– Sur les résultats définitifs de l’élection

Premièrement : En vertu des décisions relatives aux recours recevables au fond, les résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 7 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017, sont arrêtés comme suit :

Electeurs inscrits : 23 251 503

Electeurs votants : 8 225 123

Taux de participation : 35.37 %

Suffrages exprimés : 6 446 750

Bulletins nuls : 1 778 373

Deuxièmement : Les listes ayant remporté l’élection sont classées, en fonction des voix recueillies et des sièges obtenus, selon l’ordre ci-après :

Troisièmement : La représentation de la femme à l’Assemblée populaire nationale est comme suit :

–         Nombre de sièges obtenus par la femme : 119

–         Taux de représentation à l’APN : 25.76%

Quatrièmement : La liste nominative des candidats élus à l’Assemblée Populaire Nationale est annexée au présent communiqué.

III- Sur la publication et la notification

La proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, à laquelle seront annexés la liste nominative des candidats élus ainsi que les tableaux détaillés des résultats et des taux obtenus par chaque liste dans chaque circonscription électorale, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Elle sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Les décisions relatives aux recours recevables au fond seront notifiées aux requérants ainsi qu’aux candidats dont l’élection est contestée.

Les décisions relatives aux recours rejetés en la forme et au fond seront notifiées aux requérants.

 Le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel,

Conformément à la Constitution notamment ses articles 112, 118 (alinéa 1er), 119 (alinéa 1er) et 182 (alinéas 2 et 3) ;

En vertu de la loi organique n° 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, et de la loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;

Vu le Règlement du 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 70 ;

Vu les procès-verbaux de centralisation des résultats de vote élaborés par les commissions électorales de wilayas et ceux élaborés par la Commission électorale des résidents à l’étranger, et documents annexes, déposés au Conseil constitutionnel ;

Après examen et vérification des résultats consignés dans les procès-verbaux et les documents annexes, susvisés ;

Après avoir rectifié les erreurs matérielles constatées et introduit les modifications nécessaires sur les résultats ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après délibération,

Premièrement : Proclame les résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 comme suit :

Electeurs inscrits: 23 251 503

Electeurs votants : 8 225 223

Taux de participation : 35.37 %

Bulletins nuls : 1 757 043

Suffrages exprimés : 6 468 180

Deuxièmement : Les listes ayant remporté l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale sont classées en fonction des voix recueillies et des sièges obtenus, selon l’ordre ci-après :

Troisièmement : Les sièges obtenus par la femme et le taux de représentation à l’Assemblée Populaire Nationale sont arrêtés comme suit :

– Nombre de sièges obtenus par la femme : 121

– Taux de représentation à l’Assemblée populaire nationale:   26,19 %

Quatrièmement : La liste des candidats déclarés provisoirement élus est annexée à la présente Proclamation et publiée au site électronique du Conseil constitutionnel.

Cinquièmement : Conformément à l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral susvisée, tout candidat ou parti politique participant aux élections législatives a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposé au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures suivant la proclamation des présents résultats, et ce conformément aux conditions prévues dans le communiqué du Conseil constitutionnel du 30 Avril 2017.

Ainsi, le délai de dépôt des recours relatifs aux résultats provisoires du scrutin est ouvert à compter de la présente proclamation jusqu’au13 Chaâbane 1438 correspondant au 10 mai 2017 à 20 heures.

Le Conseil constitutionnel

Vu la Constitution, notamment ses articles 182 (alinéas 2 et3) et 191 (alinéa 3) ;

Vu la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;

Vu la loi organique n° 16-10 du 25 aout 2016 relative au régime électoral ;

Vu le règlement du 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 70 ;

Après proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale en date du  11 chaabane 1438 correspondant au  08 mai 2017 et ouverture du délai de recours quant à la régularité des opérations de vote du scrutin du 4 mai 2017 ;

Le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt de 299 recours par des candidats, des partis politiques ou leurs représentants dûment habilités, conformément à l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral susvisée et aux articles 49 et 50 du Règlement du Conseil constitutionnel susvisé ;

Après avoir examiné et statué sur les recours déposés, conformément à l’article 182 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que le Conseil constitutionnel étudie dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections législatives et proclame les résultats définitifs de ces élections ;

Après délibération en ses séances des 19, 20 et 21 chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017 et proclamation des résultats définitifs des élections ;

Le Conseil constitutionnel informe de ce qui suit :

                     I- Sur les recours examinés :

1. En la forme :

Le Conseil constitutionnel a rejeté 04 recours, pour manque de base légale.

2- Au fond :

Le Conseil constitutionnel a examiné 295 recours.

Il a déclaré en conséquence :

1. a)      le rejet de 275 recours pour défaut ou insuffisance de preuves, ou pour moyens infondés.
2. b)     la recevabilité au fond de 20 recours.

En vertu de l’article 171 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu, le Conseil constitutionnel déclare en conséquence :

–          la rectification et l’annulation des résultats enregistrés dans certains bureaux de vote dans les circonscriptions électorales d’Illizi, de M’Sila, de Sétif et d’Oran.

Ces annulations et rectifications des résultats de vote ont eu une incidence sur les résultats chiffrés mais n’ont pas eu, toutefois, d’incidence sur la répartition des sièges.

–          la rectification et l’annulation des résultats enregistrés dans certains bureaux de vote des circonscriptions électorales de Blida et de Médéa.

Ces annulations et rectifications des résultats de vote ont eu une incidence sur la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales concernées, qui s’établit comme suit :

–          Circonscription électorale de BLIDA

Les candidats élus sont :

• Pour la liste du parti du Front de Libération Nationale :

–         EDDALIA       Ghania

–         MAATSEKI    Djamel

–         DJADI            Mounir

–         MANSOUR   Omar

–         DJEBBAR     Rachid

–         AGUENINI     Messaoud

–         TIGHARSI     El-houari

–         RABEHI         Akila

• Pour la liste du Rassemblement National Démocratique :

–         TAIEB EZZRAIMI     Abdelkader

–         LAOUADI      Houria Mounia

• Pour la liste du Front National Algérien

–         ALIOUA         Allel

• Pour la liste de l’ALLIANCE HMS

–         KHELIFI        Abd Ennour.

• Pour la liste « la voix du peuple »

–         OSMANI        Lamine.

–         Circonscription électorale de MEDEA

Les candidats élus sont :

• Pour la liste du parti du Front de Libération Nationale :

–         BEDDA          Mahdjoub

–         KADIK           Mohamed

–         CHAOUATI     AHMED

–         SAADEDDINE   Ahmed

–         ZITOUNI     Turkia

• Pour la liste du Rassemblement National Démocratique :

–         BOUDERRADJI       Messaoud

–         ZOBIRI       Naima.

• Pour la liste de ALLIANCE HMS

–         KEBIRITA           Mohamed

–         MESSAOUDANI       Meriem

• Pour la liste FRONT MILITANTISME NATIONAL

–         DJEDDOU    Rabah

• Pour la liste TAJAMOUA AMEL EL DJAZAIR

–         NADRI         Lakhdar.

II– Sur les résultats définitifs de l’élection

Premièrement : En vertu des décisions relatives aux recours recevables au fond, les résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, qui a eu lieu le 7 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017, sont arrêtés comme suit :

Electeurs inscrits : 23 251 503

Electeurs votants : 8 225 123

Taux de participation : 35.37 %

Suffrages exprimés : 6 446 750

Bulletins nuls : 1 778 373

Deuxièmement : Les listes ayant remporté l’élection sont classées, en fonction des voix recueillies et des sièges obtenus, selon l’ordre ci-après :

Troisièmement : La représentation de la femme à l’Assemblée populaire nationale est comme suit :

–         Nombre de sièges obtenus par la femme : 119

–         Taux de représentation à l’APN : 25.76%

Quatrièmement : La liste nominative des candidats élus à l’Assemblée Populaire Nationale est annexée au présent communiqué.

III- Sur la publication et la notification

La proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, à laquelle seront annexés la liste nominative des candidats élus ainsi que les tableaux détaillés des résultats et des taux obtenus par chaque liste dans chaque circonscription électorale, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Elle sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Les décisions relatives aux recours recevables au fond seront notifiées aux requérants ainsi qu’aux candidats dont l’élection est contestée.

Les décisions relatives aux recours rejetés en la forme et au fond seront notifiées aux requérants.

  Le Conseil constitutionnel

28/01/2016

« En vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution et conformément aux dispositions de l’article 176 de la Constitution, le Président de la République en date du 11 janvier 2016, a saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi portant révision de la Constitution à l’effet de se prononcer, par un avis motivé, sur l’objet de saisine.

Dans ce cadre, et en application des règles régissant son fonctionnement, le Conseil constitutionnel, sous la présidence de M. Mourad Medelci, Président du Conseil constitutionnel, s’est réuni les 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 28 janvier 2016.

Après délibération, et vérification de la procédure de révision et examen de la teneur du projet de révision visant notamment :

– la consolidation de l’unité nationale autour de notre histoire, notre identité et nos valeurs spirituelles et civilisationnelles,

– le renforcement des droits, libertés et devoirs et l’indépendance de la justice,

– l’approfondissement du principe de la séparation des pouvoirs,

– l’amélioration des relations de complémentarité entre les pouvoirs,

– l’attribution à l’opposition parlementaire des moyens constitutionnels lui permettant d’exercer un rôle plus efficace, notamment à travers la saisine du Conseil constitutionnel,

– la redynamisation des institutions chargées du contrôle par la consécration des critères de transparence dans la gestion autour des grands enjeux économiques, juridiques et politiques dans la vie nationale,

– la mise en place d’un mécanisme indépendant de contrôle des élections en vue de renforcer la démocratie pluraliste.

Après délibération, le Conseil constitutionnel a rendu, le jeudi 28 janvier 2016, un avis motivé dans lequel il déclare, qu’en vertu des dispositions de la Constitution, notamment en son article 176, que le projet de loi portant révision de la Constitution, initié par le Président de la République et à propos duquel le Conseil constitutionnel a été saisi à l’effet d’émettre son avis motivé :

– ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, ni n’affecte d’aucune manière, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnels.

L’avis motivé rendu par le Conseil constitutionnel est notifié à Monsieur le Président de la République, auteur de la saisine, et sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

5/01/2016

« Conformément aux dispositions de  l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution, aux articles 127 et 128 de la loi organique relative au régime électoral et aux articles 37 et 38 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,

Après avoir proclamé le 1er janvier 2016 les résultats définitifs de l’élection qui a eu lieu le 29 décembre 2015 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation,

Après avoir déclaré le délai légal ouvert aux candidats pour présenter leurs recours quant à la régularité des résultats du scrutin, le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt, près le greffe, de (10) recours émanant des wilayas de Mila, Mostaganem (02), Oran, El Bayadh, Naama, Tissemsilt, Sidi Bel Abbes, Tipaza et Blida,

Après avoir examiné ces recours, en s’appuyant sur tous les moyens légaux de vérification, y compris la vérification des urnes dans cinq (05) wilayas, le Conseil constitutionnel a délibéré, sous la présidence de M. Mourad Medelci, Président du Conseil constitutionnel, les 03, 04 et 05  janvier 2016, et a rendu les décisions ci-après :

1. la recevabilité de l’ensemble des recours en la forme,
2. le rejet de 07 recours au fond car infondés,
3. la recevabilité de 03 recours au fond, deux (02) dans la wilaya de Mostaganem et un (01) dans la wilaya de Naama, donnant lieu à la rectification des résultats.

A noter que cette rectification n’entraîne aucune incidence sur l’élection des deux candidats élus dans les deux wilayas concernées.

En application de l’article 40 (alinéa 3) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, des décisions motivées seront notifiées aux intéressés.

Les décisions relatives aux recours déclarés recevables au fond seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le conseil constitutionnel

01/01/2016

Le Conseil constitutionnel s’est réuni les 18 et 19 et 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 30 et 31 décembre 2015 et 01 janvier 2016 sous la présidence de M. Mourad MEDELCI, Président du Conseil constitutionnel, en vue d’examiner et de vérifier la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 dans l’ensemble des wilayas du pays pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

– Après examen des résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix et des documents annexes, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel,

– Et après délibération conformément à la loi et rectification des erreurs matérielles,

– Proclame les résultats définitifs comme suit :

– Nombre de wilayas concernées : 48

– Electeurs inscrits : 26.883

– Electeurs votants : 25.677

– Abstention : 1206

– Taux de participation : 96,46%

– Bulletins nuls : 2893

– Suffrages exprimés : 22.784

– nombre de candidats élus : 48

En conséquence, il proclame élus, les candidats dont les noms suivent :

• ZEFFANE Boudjamaa  pour la wilaya d’Adrar,
• BOUZEKRI Hamid  pour la wilaya de Chlef,
• KISSARI Mahmoud  pour la wilaya de Laghouat,
• BENBOTT Abderrezak  pour la wilaya d’Oum El Bouaghi,
• DJEBABLIA Ayache pour la wilaya de Batna,
• BETTACHE Mohamed  pour la wilaya de Bejaia,
• KHELIFA Mohamed  pour la wilaya de  Biskra,
• DJABRI Ghazi  pour la wilaya de Béchar,
• KACIMI Samir  pour la wilaya de Blida,
• ZIANE Slimane  pour la wilaya de Bouira,
• BELOUAFI Elkaiem pour la wilaya de Tamanrasset,
• KHEDIRI Malik pour la wilaya de Tébessa,
• BELHABRI Day-eddine  pour la wilaya de Tlemcen,
• YAHI Mokhtar pour la wilaya de Tiaret,
• HAROUN Hocine  pour la wilaya de Tizi Ouzou,
• BENZAIM Abdelouahab  pour la wilaya d’Alger,
• KECHTA Mohamed pour la wilaya de Djelfa,
• LATRECHE Abdelhalim  pour la wilaya de Jijel,
• KEROUANI Fatah pour la wilaya de Sétif,
• AMER Mohammed pour la wilaya de Saida,
• FADEL Ouahid pour la wilaya de Skikda,
• BOUTKHIL Moussa pour la wilaya de Sidi Bel Abbès,
• HADJI Laid pour la wilaya d’Annaba,
• BEN YOUB  Rabah  pour la wilaya de Guelma,
• RACHEDI Mohamed pour la wilaya de Constantine,
• DJERBAA Ali pour la wilaya de Médéa,
• BELLATRACHE Nor Eddine pour la wilaya de Mostaganem,
• DJEGHDALI Mustapha pour la wilaya de M’Sila,
• BERRAHAL Benaoumer pour la wilaya de Mascara,
• BOUGOUFA Mohamed Saleh pour la wilaya d’Ouargla,
• GHAZI Thani Abdelhak pour la wilaya d’Oran,
• HOUBAD Bouhafs  pour la wilaya d’ El Bayadh,
• GHOUMA Djebril pour la wilaya d’Illizi,
• HAMIDOUCHE Abdelouhab pour la wilaya de Bordj Bou Arréridj,
• BENNEBRI Nasser pour la wilaya de Boumerdès,
• KHELIL Zine pour la wilaya de EL Taref,
• YAHIAOUI Mohammed Nafaa pour la wilaya de Tindouf,
• BALLOUT Ali pour la wilaya de Tissemsilt,
• BAHRI Farid pour la wilaya d’El Oued,
• BIBI Abid pour la wilaya de Khenchela,
• DJABBAR Tayeb pour la wilaya de Souk Ahras,
• BOUDJOUHER Malik pour la wilaya de Tipaza,
• TALBI Fettah pour la wilaya de Mila,
• BOUREZGUE Amar pour la wilaya d’Ain Defla,
• AMARA Mohammed pour la wilaya de Naâma,
• MOULKHALOUA Abdelkader pour la wilaya d’Ain Témouchent,
• BOUBTIMA Mohammed pour la wilaya de Ghardaia,
• ARBAOUI Mohamed pour la wilaya de Relizane.

Conformément aux dispositions de l’article 127 de la loi organique relative au régime électoral et l’article 37 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le délai de recours contre les résultats de l’élection court à compter de la diffusion du présent communiqué jusqu’au samedi 21 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 02 janvier 2016, à 20 heures.

A titre de rappel, chaque candidat a le droit de contester les résultats de l’élection par le dépôt d’un recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel avant l’expiration du délai susvisé en précisant les moyens de son recours, conformément aux conditions et formes fixées par les textes en vigueur.

Le Conseil constitutionnel souligne, enfin, que la proclamation des résultats rendue dans ce cadre, sera notifiée aux autorités concernées et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel rappelle, qu’en vertu des dispositions de l’article 209 de la loi organique relative au régime électoral, les candidats à l’élection à la Présidence de la République qui a eu lieu le 17 avril 2014, sont tenus d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.

Le compte de campagne doit être déposé au greffe du Conseil constitutionnel au plus tard le 23 juillet 2014, et ce conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement fixant les règles de son fonctionnement.

En vertu des dispositions susvisées, le rapport sur le compte de campagne doit revêtir le sceau et la signature d’un expert–comptable ou d’un comptable agrée, et comporter notamment, la nature et l’origine des recettes dûment justifiées ainsi que les dépenses appuyées de pièces justificatives. Il y a lieu    de noter que le compte de campagne peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du parti ou du candidat concerné.

  Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel rappelle aux candidats à l’élection à la présidence de la République du 17 avril 2014 que, soucieux de réunir les meilleures conditions pour l’exercice du droit de recours contestant la régularité des opérations de vote et en application des dispositions de l’article 167 de la loi organique relative au régime électoral, du décret exécutif n° 14-80 relatif aux modalités de contestation de la régularité des opérations de vote et des articles 28 et 29 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel :

1. Tout candidat ou son représentant dûment mandaté ainsi que toute personne habilitée parmi les représentants des autres candidats dans le bureau de vote, ont droit de contester la régularité des opérations de vote en formulant une réclamation.
2. La réclamation doit être mentionnée sur le procès-verbal de dépouillement des voix disponible au niveau du bureau de vote.
3. Le Conseil constitutionnel est immédiatement saisi de cette réclamation, présentée sous forme de recours transmis au Conseil par voie télégraphique au plus tard le vendredi 18 avril 2014, à 12 h.00mn (midi).
4. Le recours doit mentionner la qualité du requérant, son nom et prénom, son adresse, le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité, sa signature, les nom et prénom(s) du candidat représenté, ainsi que l’exposé des faits et les moyens justifiant la réclamation.
5. Si le recours est présenté par une personne mandatée par un candidat non représenté dans un bureau de vote, le recours doit être accompagné d’une habilitation écrite transmise au Conseil constitutionnel.

Les recours doivent être transmis au Conseil constitutionnel par fax au numéro ci-après :

21. 92.32.03 (10 lignes groupées)

Pour plus d’informations, contactez le Conseil constitutionnel aux numéros suivants :021.79.00.88 et  021.79.00.41 ou à son adresse électronique : info@conseil-constitutionnel.dz

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est réuni durant la période du 10 au 13 mars 2014 pour délibérer sur les dossiers de candidatures à l’élection du Président de la République prévue le 17 avril 2014.
A l’expiration du délai légal de dépôt des dossiers de candidatures à l’élection du Président de la République fixé au mardi 04 mars 2014 à minuit, le Conseil constitutionnel a enregistré, conformément au règlement fixant les règles de son fonctionnement, le dépôt, par les candidats eux-mêmes, de douze (12) dossiers de candidatures auprès de son greffe.

Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a constaté que certains candidats ont accompagné leurs dossiers de candidatures de formulaires de souscriptions de signatures d’électeurs ou d’élus, ou des deux à la fois.

Soucieux de la bonne prise en charge de l’opération de contrôle des dossiers de candidature dans le délai fixé par la loi et en vue de garantir la crédibilité et la transparence de l’opération de dépôt, le Conseil constitutionnel a mobilisé des moyens matériels et humains importants tant internes qu’externes.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fait appel à des magistrats et à des conseillers auprès de la Cour suprême et du Conseil d’Etat pour l’assister dans la vérification de la validité des souscriptions de signatures.

En application des dispositions du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil s’est réuni pour examiner et se prononcer sur les dossiers de candidatures.

Après délibération, il a arrêté la liste des candidats retenus à l’élection du Président de la République suivant l’ordre alphabétique arabe de leurs noms tel que prévu à l’article 27 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu également des décisions individuelles motivées de rejet des candidatures  n’ayant pas satisfait aux conditions requises, notamment par l’article 73 de la Constitution et l’article 139 de la loi organique portant régime électoral, lesquelles décisions seront notifiées aux intéressés et publiées au journal officiel de la République.

Je vous donne lecture, ci-après, de la décision du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats retenus pour l’élection du Président de la République :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution,

Vu la  loi organique relative au régime électoral et les textes subséquents,

Vu le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,

Après délibération,

Décide :

Article 1er. La liste des candidats à l’élection du Président de la République est arrêtée, suivant l’ordre alphabétique arabe de leurs noms, comme suit :

1. M. BELAÏD Abdelaziz
2. M. BENFLIS Ali
3. M. BOUTEFLIKA Abdelaziz
4. M. TOUATI Moussa
5. Mme. HANOUNE Louisa
6. M. REBAÏNE Ali Fewzi

Article 2 : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 08 au 11 Djoumada El Oula 1435 correspondant 10 au 13 mars 2014.

 Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel rappelle, tel que précisé dans son précédent communiqué, que la date limite du dépôt des dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 17 avril 2014, est fixée au 04 mars 2014, à minuit.

A cet effet, le dépôt des dossiers de candidature peut s’effectuer tous les jours, y compris le Vendredi et le Samedi, sur rendez-vous préalable pris aux numéros suivants :

021.79.00.41 021.79.00.88

Le Conseil constitutionnel

Conformément à l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution, aux articles 127 et 128 de la loi organique relative au régime électoral et aux articles 37 et 38 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,

après avoir proclamé le 1^er janvier 2013 les résultats définitifs de l’élection qui a eu lieu le 29 décembre 2012 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, le délai légal  ouvert aux candidats pour présenter leurs recours,

Le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt, près le greffe, de quinze(15) recours sur l’ensemble des wilayas du pays ;

Après avoir examiné ces recours, le Conseil constitutionnel a délibéré, sous la présidence de M. Tayeb BELAIZ, Président du Conseil, le 03 et le 04 janvier 2013, et rendu les décisions ci-après :

1^er – en la forme : une (1) décision d‘irrecevabilité.

2^° –  au fond : quatorze(14) décisions de rejet.

A titre de rappel et en application de l’article 40 (alinéa 3) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, des décisions motivées seront notifiées aux intéressés.

Le Conseil constitutionnel s’est réuni les 17 et 18 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 et 01 janvier 2013 sous la présidence de M. Tayeb BELAIZ, Président du Conseil constitutionnel en vue d’examiner et de vérifier la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 15 Safar 1434 correspondant au 29 décembre 2012 dans l’ensemble des wilayas du pays pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Après examen des résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix et des documents annexés, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel

Après délibération conformément à la loi et rectification des erreurs matérielles ;

Proclame les résultats définitifs comme suit :

–          Nombre de wilayas concernées : 48

–          Electeurs inscrits : 26.895

–          Electeurs votants : 25.251

–          Abstention : 1644

–          Taux de participation : 93,89%

–          Bulletins nuls : 2376

–          Suffrages exprimés : 22.875 

En conséquence, il proclame élus, les candidats dont les noms suivent :

ZOUBIRI Abdelkader pour la wilaya d’Adrar,

MAZOUZ  Abdelkader pour la wilaya de Chlef,

AOUISSI Mohammed pour la wilaya de Laghouat,

BEZZAZ Aziz pour la wilaya d’Oum El Bouaghi,

MAKHLOUFI Ammar pour la wilaya de Batna,

MEZIANI Brahim pour la wilaya de Bejaia,

MOUNIB Abdelmadjid pour la wilaya de  Biskra,

SAIDI Hasni pour la wilaya de  Béchar,

BOUCHELAGHEM Mohammed  pour la wilaya de  Blida,

MANI Mohamed pour la wilaya de  Bouira,

AMMAD Mustapha pour la wilaya de  Tamanrasset,

BOUDJABEUR Khaled pour la wilaya de  Tébessa,

MENDI Abderrahim pour la wilaya de  Tlemcen,

KEMOUNE Abdelkader pour la wilaya de Tiaret,

TAMADARTAZA Moussa pour la wilaya de Tizi Ouzou,

ZOBIRI Mohamed pour la wilaya d’Alger,

LABIAD Abdesslam pour la wilaya de Djelfa,

BOUZRIBA Abdelmadjid pour la wilaya de Jijel,

TAGGUICHE Abdelmadjid pour la wilaya de Sétif,

EMBARKI Lakhdar pour la wilaya de Saida,

MESSIKH Ahmed pour la wilaya de Skikda,

EL  HANNANI Abdelghani pour la wilaya de Sidi Bel Abbès,

CHEBLI Bachir pour la wilaya d’Annaba,

BOUCHAIR Jamel pour la wilaya de Guelma,

CHERIET Lamine pour la wilaya de Constantine,

KARA Belkacem pour la wilaya de Médéa,

SAID Djamel pour la wilaya de Mostaganem,

MISSAOUI Mohamed pour la wilaya de M’Sila,

MEHENNI Gherici pour la wilaya de Mascara,

BOUTKHIL Youcef pour la wilaya d’Ouargla,

KACHA Said pour la wilaya d’Oran,

GOUNEIBER Abdelwahab pour la wilaya d’ El Bayadh,

BOUAMAMA Abbes pour la wilaya d’Illizi,

DJAFFAR Nourreddine pour la wilaya de Bordj Bou Arréridj,

SLIMANI Abdelkrim pour la wilaya de Boumerdès,

TOUIL Rabah pour la wilaya de EL Taref,

MORSLI Abdelbahi pour la wilaya de Tindouf,

SETTAH Boualem pour la wilaya de Tissemsilt,

SAADANI Mohammed Said pour la wilaya d’El Oued,

KELLIL Tahar pour la wilaya de Khenchela,

TOUAFCHIA Zoubir pour la wilaya de Souk Ahras,

CHABNI Abdelkader pour la wilaya de Tipaza,

BENSEGHIR Abdelkrim pour la wilaya de Mila,

LEZAR Mohammed pour la wilaya d’Ain Defla,

GOUNEIBER Tayeb pour la wilaya de Naâma,

OUSAHLA Mohammed Reda pour la wilaya d’Ain Témouchent,

BENYOUNES Mohammed pour la wilaya de Ghardaia,

KHATIR Mohammed pour la wilaya de Relizane. 

Conformément aux dispositions de l’article 127 de la loi organique relative au régime électoral et l’article 37 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le délai de recours contre les résultats de l’élection court à compter de la diffusion du présent communiqué jusqu’au mercredi 19 Safar 1434 correspondant au 02 janvier 2013, à 20 heures.

A titre de rappel, chaque candidat a le droit de contester les résultats de l’élection par le dépôt d’un recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel avant l’expiration du délai susvisé en précisant les moyens de son recours, conformément aux conditions et formes fixées par les textes en vigueur.

Le Conseil constitutionnel souligne, enfin, que la proclamation des résultats rendue dans ce cadre, sera notifiée aux autorités concernées et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, légalement saisi, s’est réuni le 25 Chaabane 1433 correspondant au 15 juillet 2012, en son siège  sis au boulevard du 11 décembre 1960, à l’effet de procéder, en application des articles 102 et 103  de la loi organique relative   au régime électoral, au remplacement d’un membre de l’Assemblée populaire nationale par suite de la vacance de son siège.

A cette occasion, le Conseil constitutionnel, tient à rappeler, que le dernier délai de dépôt des comptes de campagne pour les dernières élections législatives est fixé au 25 juillet 2012 et ce conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement fixant les règles de son fonctionnement.

De même qu’il tient à rappeler l’exigence du respect des dispositions de l’article 209 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée.

Le Conseil constitutionnel,

rappelle aux candidates, aux candidats et aux partis politiques participant à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale prévue le 10 mai 2012, qu’en vertu des dispositions de l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l’article 166 susvisée et aux articles 37 et 38 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont l’inobservance entraîne le rejet des recours en la forme et/ou au fond.

En la forme

1– Le requérant doit être candidat, parti politique participant aux élections législatives dans la circonscription électorale concernée, ou représentant légal du candidat ou du parti politique à condition de présenter une procuration l’habilitant à cet effet au moment du dépôt du recours.

2– Le recours doit être déposé par le requérant ayant la qualité susvisée, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats officiels par le Conseil constitutionnel.

3– La requête doit comporter notamment les indications ci-après :

1. a) le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S’il s’agit d’un parti politique, sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l’habilitant.
2. b) le dépositaire du recours doit présenter la délégation qui lui est accordée, s’il n’est pas candidat ou représentant légal du parti politique contestataire
3. c) La requête doit être présentée en langue nationale officielle.

Au fond :

Il est requis du requérant :

1. a) d’exposer les moyens et les motifs au soutien du recours.
2. b) de présenter les documents joints à l’appui du recours.

A noter que le candidat dont l’élection est contestée, quel que soit sa qualité, a le droit de produire des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification.

Enfin, le Conseil constitutionnel accorde un grand intérêt au contenu du présent communiqué. Les parties chargées de l’organisation des opérations électorales sont tenues de le diffuser et de l’afficher dans l’ensemble des bureaux de vote.

Pour d’amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz ou téléphonez aux numéros suivants : 021 79 00 41 / 021 79 00 88    N° du Fax : 021 79 17 01  (Lignes groupées)

Le Conseil constitutionnel

A l’issue de la clôture officielle du scrutin qui a eu lieu le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement des voix de l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 163 de la Constitution et aux textes législatifs et réglementaires pertinents et après examen des dossiers de candidatures  pour s’assurer du respect des conditions légales requises, le Conseil constitutionnel a examiné le contenu de ces procès verbaux et les documents joints, arrêté et proclamé officiellement les résultats du scrutin le 31 décembre 2009 puis  a ouvert le délai de recours portant sur ces  résultats conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi organique relative au régime électoral .

Des résultats de ce scrutin ont fait l’objet de contestations de la part de certains candidats qui ont présenté des recours sur la régularité des opérations électorales. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt de sept (7) recours relatifs aux résultats des élections qui ont eu lieu dans les wilayas de Biskra, Tlemcen, Médéa, Ouargla, El Bayadh, Saida et Souk Ahras.

Après examen du bien-fondé de ces recours et après délibération sous la présidence de M. Boualem BESSAIH, président du Conseil constitutionnel, en ses séances des 3 et 4 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a décidé :

• la recevabilité de six (06) recours en la forme et leur rejet quant au fond car jugés infondés.
• la recevabilité d’un recours en la forme et au fond et l’annulation, par conséquent, de l’élection qui a eu lieu dans la wilaya de Ouargla.

Suite à cette décision d’annulation, il appartient aux autorités compétentes de procéder à la réorganisation de l’élection dans cette wilaya dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de la décision d’annulation conformément à l’article 149 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral.
Le Conseil constitutionnel observe que les procédures substantielles et les règles fixées pour la présentation des recours par la loi électorale et le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été respectées. Ce qui explique que l’ensemble des recours ont satisfait aux conditions légales requises et ont, par conséquent, été déclarés recevables en la forme.

Enfin, la décision d’annulation dans la wilaya de Ouargla, sera notifiée aux autorités officielles compétentes ainsi qu’à l’ensemble des candidats et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

En vertu de la décision du Conseil constitutionnel portant annulation de l’élection qui a eu lieu le 29 décembre 2009 dans la wilaya de Ouargla en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, un nouveau scrutin a été organisé le 27 moharrem 1431 correspondant au 13 janvier 2010 dans cette wilaya conformément aux dispositions de l’article 149 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral.

Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel s’est réuni sous la présidence de M. Boualem BESSAIH, Président du Conseil constitutionnel, à l’effet d’examiner la régularité de cette élection.

Après avoir pris connaissance des résultats de ce scrutin consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix, après vérification et délibération, le Conseil constitutionnel proclame M. OKBI ADDEM candidat élu dans cette wilaya. Celui-ci ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés, à savoir 107 voix.

Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi électorale, le Conseil constitutionnel déclare ouvert le délai de recours portant sur les résultats de ce scrutin à compter de la diffusion du présent communiqué jusqu’au vendredi 29 Moharrem 1431 correspondant au 15 janvier 2010 à 20 heures.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est réuni les 13 et 14 Moharrem 1431 correspondant aux 30 et 31 décembre 2009 sous la présidence de M. Boualem BESSAIH, Président du Conseil constitutionnel en vue d’examiner et de vérifier la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées mardi 12 moharrem 1431 correspondant au 29 décembre 2009 dans l’ensemble des wilayas du pays pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation,

Après délibération sur les résultats consignés  dans les procès-verbaux de dépouillement des voix, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, et après rectification des erreurs  matérielles,

proclame les résultats globaux de cette élection comme suit :

– Nombre  de wilayas concernées : 48

– Electeurs inscrits : 15934

– Electeurs votants : 15315

– Abstention : 619

– Taux de participation : 96.11%

– Bulletins nuls : 1049

– Suffrages exprimés : 14266

et proclame élus les candidats dont les noms suivent :

– HAMDI Ahmed dans la wilaya d’ADRAR,

– MEHENNI Mohammed dans la wilaya de CHLEF,

– SAHLI Abdelkader dans la wilaya de LAGHOUAT,

– CHOUIA Taha Hecine  dans la wilaya d’OUM EL BOUAGHI,

– BEDAIDA Bouzid dans la wilaya de BATNA,

– DERRADJI Salah dans la wilaya de BEJAIA,

– SIDI ATHMANE Lakhdar dans la wilaya de BISKRA,

– KERROUMI Slimane dans la wilaya de BECHAR,

– ZIDANE Mahmoud dans la wilaya de BLIDA,

– GACI Abdelkader dans la wilaya de BOUIRA,

– NOUACER Mohamed dans la wilaya de TAMENGHASSET,

– DIREM Djamel dans la wilaya de TEBESSA,

– AYAD-ZEDDAM Abderrahmane dans la wilaya de TLEMCEN,

– BENAOUDA Kada dans la wilaya de TIARET,

– IKERBANE Mohamed dans la wilaya de TIZI OUZOU,

– DJEFFAL Abdelaziz dans la wilaya d’ALGER,

– KASSE Kaddour dans la wilaya de DJELFA,

– YAHIA Abderrahmane  dans la wilaya de JIJEL,

– LAKEHAL Lamri dans la wilaya de SETIF,

– BELHADJ Youcef dans la wilaya  SAIDA,

– BELKHIR Kamel dans la wilaya de SKIKDA,

– BOUTKHIL Brahim dans la wilaya de SIDI BELABBES,

– DIB Noureddine dans la wilaya d’ANNABA,

– SAHRI Mohamed Lazhar dans la wilaya de GUELMA,

– REDAOUANE Ahmed Said dans la Wilaya de CONSTANTINE,

– BOUDERRADJI Messaoud dans la wilaya de MEDEA,

– MEAIZ Mansour dans la wilaya de MOSTAGANEM,

– KIKANE Djamel dans la wilaya de M’SILA,

– ELAGAG Ali dans la wilaya de MASCARA,

– KOBBI Adem dans la wilaya de OUARGLA,

– MEHYAOUI Tayeb dans la wilaya d’ORAN,

– Moulay MEKKI dans la wilaya d’EL BAYADH,

– HAMANI Hama dans la wilaya d’ILLIZI,

– DAOUD Bachir dans la wilaya de BORDJ BOU ARRERIDJ,

– SI YOUCEF Mokhtar dans la wilaya de BOUMERDES,

– MAIZI Boubekeur dans la wilaya de TAREF,

– AYAD Ahmed dans la wilaya de TINDOUF,

– ZEROUALI Mokhtar dans la wilaya de TISSEMSILT,

– KHELILI Kamel dans la wilaya d’EL OUED,

– TALLOUS Khemissi dans la wilaya de KHENCHLA,

– SMAALI Lembarek dans la wilaya de SOUK AHRAS,

– ZAHALI Abdelkader dans la wilaya de TIPAZA,

– BECHAOUI Abdelouakil dans la wilaya de MILA,

– OUFKIR Mohamed Mouloud dans la wilaya d’AIN DEFLA,

– HIDAR Ahmed dans la wilaya de NAAMA,

– SAIDI Said dans la wilaya d’AIN TEMOUCHENT,

– BELAOUAR Abdelkader dans la wilaya de GHARDAIA,

– ZERROUKI Abdelkader dans la wilaya de RELIZANE.

Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi électorale et du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel , le délai  de recours portant sur les résultats du scrutin court à compter de la diffusion du présent communiqué jusqu’au vendredi 15 Moharrem 1431 correspondant au 1er janvier 2010 à 20 heures.

A titre de rappel, chaque candidat  a le droit de contester les résultats du scrutin par le  dépôt  d’un recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel  avant l’expiration du délai sus- mentionné conformément aux conditions de formes légales et réglementaires en vigueur.

La proclamation de ses résultats sera notifiée aux autorités officielles concernées et sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A l’issue de la clôture  officielle du scrutin du 9 avril 2009, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux centralisant les résultats élaborés par les commissions électorales de wilaya et la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidents à l’étranger ainsi que des documents électoraux en rapport avec le scrutin.

Après examen du contenu de ces procès-verbaux, le Conseil constitutionnel, assisté de magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, et après vérification, par des moyens informatiques, des résultats qui y sont portés en se référant aux procès-verbaux du recensement communal des voix  et ceux  de dépouillement des voix des bureaux de vote, a arrêté les résultats du scrutin à la lumière des corrections nécessaires qui ont induit la modification des résultats définitifs dans certaines wilayas, notamment à Laghouat, Oum El Bouaghi, Alger, Annaba, Constantine, M’Sila, Bordj Bou Arreridj, El Oued, Tipaza et l’immigration. Ces modifications de résultats se sont répercutées sur le nombre de voix obtenues par la majorité des candidats

S’agissant des contestations des opérations de vote, le Conseil constitutionnel a enregistré la présentation de 57 recours. Après examen, 53 recours ont été déclarés irrecevables car n’ayant pas satisfait aux conditions légales de forme, aux motifs qu’ils ne mentionnent pas la qualité du requérant ou qu’ils ont été transmis après l’expiration du délai légal de présentation de recours, soit après douze heures de la journée de vendredi 10 avril 2009. En revanche, le Conseil constitutionnel a accepté 4 recours en la forme mais les a rejetés au fond car portant sur des faits à caractère général et sur des allégations dépourvues de preuves attestant leur bien fondé.

A ce propos, le Conseil constitutionnel souligne que la quasi majorité des contestations, ont été présentées par les représentants d’un seul candidat et que la plupart des candidats qui ont exprimé leur mécontentement quant au déroulement des opérations de vote, n’ont pas exercé leur droit de contestation et de recours devant le Conseil constitutionnel que leur garantit la loi.
Le Conseil constitutionnel tient à rappeler, qu’en examinant les contestations qui lui ont été déférées et dont la majorité a été présentée par un seul candidat , il est tenu de se conformer aux textes législatifs et réglementaires régissant l’élection présidentielle et que les motifs de la plupart des  rejets des contestations résultent  du non-respect des simples procédures de forme que les candidats ou leurs  représentants  pouvaient observer et partant, éviter leur rejet.

A cet égard, et soucieux de garantir  les meilleures conditions à l’exercice du droit de recours garanti par la loi  électorale à tout candidat ou à son représentant dûment habilité et à l’effet d’une plus grande  sensibilisation quant à leur droit de recours et à la manière d’exercer ce droit, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il avait rendu, deux jours avant le scrutin, un communiqué dans lequel il avait  porté toutes les clarifications quant aux conditions, aux modalités et au délai de présentation des recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel. Ce communiqué avait été transmis aux différents organes d’information en vue d’une large diffusion.

Le Conseil constitutionnel considère que le nombre limité de contestations, en comparaison avec les consultations présidentielles précédentes, et le taux élevé de participation au scrutin, constituent un indicateur clair quant aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections. Ces conditions qui ont permis aux électeurs de choisir, en toute liberté, leur candidat habilité à conduire le destin du pays, attestent de la régularité du scrutin, de sa sincérité et de sa transparence.

Le Conseil constitutionnel relève que le taux élevé de participation au scrutin présidentiel traduit clairement l’existence d’une conscience politique mure et d’un engagement national responsable. Le Conseil constitutionnel ne peut donc qu’exprimer son appréciation quant à la participation large des citoyennes et citoyens au scrutin et de relever que cet engouement pour l’exercice de leur droit constitutionnel d’élection aura nul doute, un impact positif sur l’approfondissement du processus démocratique pluraliste dans le pays et contribuera, de manière efficiente, au renforcement des fondements de l’Etat de droit.

Permettez-moi de vous donner ci-après, lecture des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 9 avril 2009.

Le Conseil constitutionnel,

– En vertu des dispositions de la Constitution,

– vu la loi organique portant régime électoral,

– vu le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété,
– après avoir rectifié les erreurs matérielles et introduit les modifications nécessaires en vue d’arrêter les résultats définitifs du scrutin ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Les résultats définitifs de l’élection du président de la République sont arrêtés comme suit :

1. Electeurs inscrits : 20.595.683
2. Votants :                   15.356.024
3. Taux de participation : 74,56 %
4. Bulletins nuls :               925.771
5. Suffrages exprimés :    14.430.253

Suffrages obtenus par chaque candidat par ordre décroissant :

1. Monsieur BOUTEFLIKA Abdelaziz :      13.019.787
2. Madame HANOUNE Louiza :                       649.632
3. Monsieur TOUATI Moussa :                       294.411
4. Monsieur YOUNSI Mohammed Jahid :     208.549
5. Monsieur MOHAND OUSSAID Belaid :     133.315
6. Monsieur REBAINE Ali Fewzi                  : 124.559

1. Considérant qu’en vertu de l’article 71 (alinéa 2) de la Constitution, l’élection à la Présidence de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2. Considérant que le candidat BOUTEFLIKA Abdelaziz a obtenu, au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés estimée à    7.215.127 voix ;

En conséquence :

Proclame :

Monsieur BOUTEFLIKA Abdelaziz Président de la République algérienne démocratique et populaire.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment conformément à l’article 75 de la Constitution.

La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Conseil constitutionnel

Relatif aux modalités de formulation de recours contestant la régularité des opérations de vote de l’élection du Président de la République

Dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle de la régularité des opérations de vote de l’élection présidentielle du 9 avril 2009, le Conseil constitutionnel rappelle aux candidats à cette élection, à leurs représentants  dûment mandatés dans les bureaux de vote ou leurs délégués parmi les représentants des autres candidats dans les bureaux de vote, qu’en application des dispositions des articles 166 de la loi électorale et des article 31 et 32 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété,

1- Tout candidat ou son représentant légal dans le bureau de vote, ainsi que tout délégué d’un candidat parmi les représentants des autres candidats dans le bureau de vote, ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en formulant un recours.

2 – La réclamation doit être mentionnée sur le procès-verbal de dépouillement des voix disponible à l’intérieur du bureau de vote.

3 – Le Conseil constitutionnel est saisi de ce recours immédiatement au plus tard le 10 avril 2009 à midi (12 h.).

4 – La réclamation dûment signée par son auteur doit comporter le nom, prénom, adresse et qualité du requérant ainsi que l’exposé des faits et moyens justifiant la réclamation.

5- Si la réclamation est présentée par le délégué d’un candidat non représenté dans le bureau de vote, il y a lieu de joindre une copie de la délégation écrite à la réclamation adressée au Conseil constitutionnel.

6- Les réclamations doivent être envoyées au Conseil constitutionnel par voie télégraphique (fax, télex, télégramme) aux numéros ci-après :

FAX :     021 79 11 63 (Lignes groupées)

TELEX : 66272

Adresse du Conseil constitutionnel : boulevard du 11 décembre 1960, El-Biar, Alger.
Pour de plus amples informations, téléphonez aux numéros suivants :
021 79 00 41 et 021 79 00 88 ou contactez le Conseil constitutionnel à l’adresse électronique suivante : info@conseil-constitutionnel.dz

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est réuni durant la période du 24 au 02 mars 2009 pour délibérer sur les dossiers de candidatures à l’élection du Président de la République prévue le 9 avril 2009.
A l’expiration du délai légal de dépôt des dossiers de candidatures à l’élection du Président de la République fixé au lundi 23 février 2009 à minuit, le Conseil constitutionnel a enregistré, conformément à la loi, le dépôt, par les candidats eux-mêmes, de 13 dossiers de candidatures auprès de son greffe.

Dans ce cadre, le  Conseil constitutionnel, soucieux du respect  du droit de tout citoyen de se porter candidat à l’élection du Président de la République conformément à l’article 50 de la Constitution qui dispose que «  tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible », et en application des dispositions de la loi organique relative au régime électoral qui précisent et complètent ce principe constitutionnel, a reçu tous les candidats et à accepter le dépôt de l’ensemble des dossiers, fussent-ils incomplets  avant de procéder à leur vérification et de s’assurer de leur validité.

Le Conseil constitutionnel, tout en faisant remarquer que la plupart des candidats ont accompagné leurs dossiers de candidatures de formulaires de souscriptions de signatures d’électeurs ou d’élus, ou des deux à la fois, constate, néanmoins, que des candidats ont déposé un nombre de souscriptions largement en deçà du seuil minimal exigé par la loi. A ce propos, il tient à rappeler que la candidature à la magistrature suprême du pays revêt, en soi, une importance capitale dès lors qu’elle pourrait conduire à l’élection de celui qui est appelé à assumer les plus hautes charges de l’Etat et à conduire, par conséquent, le destin de tout un peuple.

Le Conseil constitutionnel enregistre, en outre, que certains candidats ayant déposé des dossiers incomplets, ont tenté de les compléter après expiration du délai légal, soit au-delà du 23 février 2009 après minuit, ce qui est en contradiction absolue avec l’article 158 de la loi électorale.

S’agissant des moyens mis en place pour assurer une meilleure prise en charge de la vérification de la validité des souscriptions de signatures, le Conseil constitutionnel a  mobilisé des moyens humains et matériels conséquents et a réquisitionné un nombre important d’agents de soutien détachés d’organismes et d’institutions publiques, contribuant ainsi à l’accomplissement de l’énorme travail dont est investi le Conseil constitutionnel dans le délai fixé par la loi. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a acquis et utilisé, pour la première fois, des équipements modernes permettant le comptage et le compostage des souscriptions de signatures avant la saisie de leurs données et de s’assurer, grâce aux moyens informatiques mis en place, de leur conformité aux conditions exigées par la loi.

Soucieux également d’entourer l’opération de contrôle des souscriptions de signatures, de la transparence et de l’efficacité nécessaires et en vue de lui conférer toute la crédibilité, le Conseil constitutionnel a fait appel à des magistrats et à des conseillers de la Cour suprême et du Conseil d’Etat pour l’assister dans la vérification de la validité des souscriptions de signatures.

A cet effet, le Conseil constitutionnel exprime sa satisfaction quant aux bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’opération de contrôle des signatures qui a été empreinte de transparence et du strict respect des dispositions constitutionnelles et législatives applicables aux conditions de candidature à la magistrature suprême de l’Etat.

En application des dispositions du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil s’est réuni pour examiner et se prononcer sur les dossiers de candidatures. Après délibération, il a arrêté la liste des candidats retenus à l’élection du Président de la République prévue le 09 avril 2009, suivant l’ordre alphabétique arabe de leurs noms tel que prévu à l’article 28 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu également des décisions individuelles motivées de rejet des candidatures n’ayant pas satisfait aux conditions légales, notamment celles prévues à l’article 159 de la loi électorale. Elles seront notifiées aux intéressés et publiées au journal officiel de la République.

Je vous donne lecture, ci-après, de la décision du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats retenus pour l’élection du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral et les textes subséquents ;
Vu le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, notamment son article 28 ;

Après délibération,

Décide :

Article 1er. La liste des candidats à l’élection du Président de la République est arrêtée, suivant l’ordre alphabétique arabe de leurs noms, comme suit :

1. M. Bouteflika Abdelaziz
2. M. Touati  Moussa
3. Mme Hanoune Louiza
4. M. Rebaine Ali Fewzi
5. M. Mohand Oussaid Belaid
6. M. Younsi  Mohammed Jahid.

Article 2 : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 29 safar au 05 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 24 février au 02 mars 2009.

 Le Conseil constitutionnel

Communiqué relatif au délai de dépôt de dossiers de candidatures à l’élection du Président de la République

En vertu du décret présidentiel n°09-60 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, publié au journal officiel de la République n° 09 du 8 février 2009, et conformément à l’article 158 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral qui prévoit que la déclaration de candidature est déposée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral, le Conseil constitutionnel informe qu’en application de ces deux textes, le dernier délai de dépôt des dossiers de candidatures pour l’élection du Président de la République est fixé au lundi 23 février 2009 à minuit et que le dossier de candidature doit être déposé par le candidat en personne auprès du greffe du Conseil constitutionnel contre accusé de réception.

 Le Conseil constitutionnel

Communiqué du Conseil constitutionnel relatif aux conditions de candidature à la Présidence de la République

Le Conseil constitutionnel s’est réuni, aujourd’hui, mardi 16 Moharrem 1430 correspondant au 13 janvier 2009, sous la Présidence de M. Boualem Bessaih, Président du Conseil constitutionnel, et a rendu le communiqué dont la teneur suit :

« En prévision des prochaines élections présidentielles dont le contrôle de la régularité des opérations est assuré par le Conseil constitutionnel conformément à l’article 163 alinéa 2 de la Constitution, à la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, et au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel rappelle aux citoyens désireux de se porter candidats  à la Présidence de la République que les conditions de candidature sont fixées par l’article 73 de la Constitution qui fait obligation au candidat de:

• jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine ;
• être de confession musulmane (présentation d’une déclaration sur l’honneur légalisée) ;
• avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;
• jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
• attester de la nationalité algérienne du conjoint ;
• justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;
• justifier de la non- implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 ;
• produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie ;

Outre ce qui précède, le dossier de candidature à ces élections doit comporter conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, sus visée, les pièces suivantes :

• une demande d’enregistrement de la candidature (un imprimé sera remis au candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature au Conseil constitutionnel. Il sera rempli et signé sur place par le candidat) ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé (établie par la commune de naissance de l’intéressé depuis moins d’un an) ;
• un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de la non possession de l’intéressé d’une nationalité autre que la nationalité algérienne (légalisée) ;
• un extrait n°3 du casier judiciaire de l’intéressé (établi depuis moins de 03 mois ;
• une photographie récente de l’intéressé ;
• un certificat de nationalité algérienne du conjoint de l’intéressé ;
• un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés (attestant que le candidat jouit de toutes ses facultés mentales et physiques) ;
• la carte d’électeur de l’intéressé ;
• une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national (pour le candidat concerné par la mesure) ;
• les formulaires de souscriptions de signatures prévues à l’article 159 de la loi organique relative au régime électoral, sus visée ;
• une déclaration sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays (le candidat est donc tenu de publier, au préalable, sa déclaration dans deux quotidiens nationaux dont un en langue nationale officielle et présenter une copie de ces publications) ;
•  une attestation de participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942 (établie conformément aux dispositions de la loi n° 99-07 relative au Moudjahid et au Chahid, depuis moins d’un an) ;
• une attestation de non implication des parents du candidat né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954

(si l’un ou les deux parents sont Chahid ou Moudjahid, leur non implication est prouvée par les attestations officielles prévues par la loi n°99-07 sus visée. Dans les autres cas, l’intéressé produit une attestation sur l’honneur légalisée) ;

• un engagement (manuscrit en langue nationale officielle) signé par le candidat portant sur :
• la non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe, à des fins partisanes ;
• la promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe ;
• le respect et la concrétisation des principes du 1er Novembre 1954 ;
• le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer ;
• le rejet de la violence comme moyen d’expression et/ou d’action politique et d’accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation ;
• le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’homme ;
• le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique ;
• la consolidation de l’unité nationale ;
• la préservation de la souveraineté nationale ;
• l’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales ;
• l’adhésion au pluralisme politique ;
• le respect de l’alternance au pouvoir par la voix du libre choix du peuple algérien ;
• la préservation de l’intégrité du territoire national ;
• le respect des principes de la République.
•  Une copie du programme du candidat prévu à l’article 175 alinéas 1 et 2 de la loi organique relative au régime électoral, sus visée (le programme du candidat doit refléter le contenu de l’engagement écrit et doit être rédigé en langue nationale officielle) ;

Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat en personne, auprès du greffe du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception.

Pour plus d’informations, consulter le site Internet du Conseil constitutionnel à l’adresse suivante : www.conseil-constitutionnel.dz ou contacter le Conseil constitutionnel aux numéros ci-après :

021 79 00 41 021 79 00 88

Le Conseil constitutionnel

En vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution et conformément aux dispositions de l’article 176 de la Constitution,  le Président de la République en date du 3 novembre 2008 a saisi  le Conseil constitutionnel  qui s’est réuni, les 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 2008, sous la présidence de M. Boualem Bessaih, Président du Conseil constitutionnel, conformément aux règles régissant son  fonctionnement,  à l’effet de se prononcer, par un avis motivé, sur le projet de loi portant révision constitutionnelle , objet de saisine.

Après vérification de l’ensemble des procédures prévues par la Constitution et après examen des dispositions constitutionnelles, objet d’amendements et d’ajouts, le Conseil constitutionnel, constate que celles-ci visent à :

– Constitutionnaliser les caractéristiques de l’emblème national et de l’hymne national dans l’intégralité de ses couplets, en tant que symboles de la Révolution et de la République et patrimoine commun de toutes les générations passées et à venir, à l’effet de leur conférer un caractère immuable et les consacrer en tant que repères de la Nation. Ces deux symboles sont inscrits parmi les matières intangibles prévues à l’article 178 de la Constitution en vue de garantir leur protection.

–   Constitutionnaliser la promotion de l’écriture de l’histoire et son enseignement aux jeunes générations en tant que patrimoine que tous les algériens ont en partage en vue de perpétuer la mémoire collective du peuple algérien et de consolider les principes fondateurs de la Nation algérienne, l’accomplissement de cette œuvre étant confié à l’Etat.

– Renforcer les droits politiques de la femme par une plus large représentation au sein des Assemblées élues. Cette mission est confiée à l’Etat en vue de lever les entraves qui pourraient empêcher son épanouissement et sa participation effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle, conformément aux dispositions de la Constitution.

– Permettre au peuple d’exercer pleinement son droit de choisir celui qui est appelé à conduire son destin, et de lui renouveler sa confiance en toute souveraineté et en toute liberté.  En effet, le fonctionnement normal du système démocratique commande que le détenteur d’un mandat présidentiel le remette impérativement à son échéance au peuple à qui il appartient d’apprécier, en toute souveraineté, la façon dont il a été exercé et de décider librement de lui renouveler ou de lui retirer sa confiance.

– De réaménager l’organisation interne du pouvoir exécutif de façon à lui garantir un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité et de préciser les instruments de mise en œuvre du programme du Président de la République par le Premier ministre. Ce réaménagement institue une nouvelle fonction, celle de Premier ministre assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs vices Premier ministre, ainsi que de nouveaux mécanismes de nature à clarifier davantage la relation entre le Président de la République et le Premier ministre. Ces amendements ne touchent pas aux mécanismes constitutionnels qui organisent les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Après délibération, le Conseil constitutionnel a rendu le vendredi 7 novembre 2008, un avis motivé dans lequel il déclare qu’en vertu des dispositions de la Constitution, notamment en son article 176, le projet de loi portant révision constitutionnelle, initié par le Président de la république et à propos duquel le Conseil constitutionnel a été saisi à l’effet d’émettre son avis motivé :

– ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, ni n’affecte d’aucune manière, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions.

L’avis motivé rendu par le Conseil constitutionnel est notifié au Président de la République et sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Conseil constitutionnel

A l’issue de la clôture du scrutin qui a eu lieu le 17 mai 2007 et après vérification des résultats avec l’assistance des conseillers de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs le 21 mai 2007.

Ces résultats ont fait l’objet de recours sur la régularité des opérations électorales dans un certain nombre de circonscriptions électorales, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel par des candidats et des partis politiques.

A la suite de quoi, le Conseil constitutionnel estime nécessaire d’apporter des précisions portant sur le contrôle de la régularité des opérations électorales et les conclusions de l’examen du contentieux qui lui a soumis.

1- Sur la régularité des opérations électorales :

Le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle des résultats consignés dans les procès-verbaux de centralisation du vote des wilayas ainsi que dans les procès- verbaux de recensement communal des voix. Il a étendu son contrôle, si besoin est, aux procès-verbaux de dépouillement des voix établis par les bureaux de vote dans lesquels il a constaté des erreurs matérielles dans le décompte des voix, qu’il a corrigées.

Le Conseil constitutionnel a observé que des contestations ont été portées sur certains de ces procès-verbaux et font mention de dépassements divers et isolés qui ont eu lieu dans quelques bureaux de vote dans un nombre limité de communes. Ces dépassements qui résultent de la nature d’une large compétition électorale n’ont pas, cependant, atteint un niveau qui porte atteinte ou affecte la régularité des opérations électorales.

En ce qui concerne le taux de participation estimé à 35,67%, le Conseil constitutionnel souligne qu’aucune disposition, que ce soit dans la Constitution ou dans la loi électorale, n’exige un seuil minimum du taux de participation pour se prononcer sur la régularité de l’élection.

2- Sur les contentieux électoraux :

1. a) des éléments statistiques

Le nombre total des recours déposés par les candidats et les partis politiques auprès du greffe du Conseil constitutionnel est de 736 recours dont 367 ont présentés par le Mouvement de l’Entente Nationale dans la wilaya de Blida et 281 par Ahd 54 dans la même circonscription électorale. Ainsi, à eux seuls, ils ont déposé 87,92 % de l’ensemble des recours.

1. b) de l’examen des recours

La procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour statuer sur les recours se fonde sur les règles impératives contenues dans la loi électorale et le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et celles consacrées par la jurisprudence en la matière.

A l’issue de l’examen des recours, le Conseil constitutionnel a rendu trois types de décisions.

1- Les recours rejetés en la forme.

Le Conseil constitutionnel a rejeté 668 recours ne remplissant pas les conditions légales pour les motifs suivants :

• défaut de qualité du requérant
• défaut de dépôt de la requête par le candidat lui-même ou par son représentant l’habilitant par une procuration personnelle.
• défaut de délégation de pouvoir au dépositaire du recours pour représenter le parti politique.

2- Les recours recevables en la forme et rejetés au fond

 En application des dispositions de l’article 118 de la loi électorale, le Conseil constitutionnel a notifié aux députés dont l’élection est contestée, les requêtes afin de leur permettre de produire leurs observations. Une fois leurs réponses parvenues au Conseil constitutionnel, celui-ci a déclaré 65 recours recevables en la forme et leur rejet au fond soit pour défaut ou insuffisance de preuves soit pour moyens infondés.

Il y a lieu de noter que la plupart des faits évoqués dans cette catégorie de recours revêtent un caractère général et s’appuient sur des données manifestement invérifiables. Leurs auteurs se sont limités à faire une simple appréciation critique du déroulement des opérations de vote ou à contester leur régularité sans présentation de moyens de preuves irréfutables.

3- Recours recevables en la forme et au fond :

Apres que les urnes aient été parvenues au siège du Conseil constitutionnel pour vérification, celui-ci a déclaré trois (3) décisions recevables en la forme et au fond. Il a, par voie de conséquence, annulé les résultats des scrutins qui ont eu lieu dans trois bureaux relevant du centre de vote Halima Saadia dans la commune de Souk Ahras, en raison des irrégularités qui ont entaché l’opération de vote dans ces bureaux. Cette annulation n’a pas eu d’incidence sur les résultats définitifs proclamés le 21 mai 2007.

Les décisions susvisées seront notifiées aux requérants en temps opportun.

Enfin, le Conseil constitutionnel  enregistre que, malgré l’opération de sensibilisation  qu’il a menée, avant la date du scrutin, auprès des  autorités compétentes en vue  de garantir la transparence et la régularité  des opérations de vote, les mêmes erreurs constatées lors des échéances électorales précédentes se sont répétées en matière de dépôt des recours et qui ont donné lieu au rejet de la plupart  d’entre-deux.

S’agissant des comptes de campagne, le Conseil constitutionnel rappelle à l’ensemble des candidats les dispositions de l’article 191 de la loi électorale qui font obligation à chaque candidat de présenter individuellement au Conseil constitutionnel son compte de campagne avant le 21 juillet 2007.

Conformément à l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel, par souci de veiller à la régularité des opérations des élections législatives et de proclamer leurs résultats en toute transparence, rappelle aux candidats et aux partis politiques participant à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale prévue le 17 mai 2007, qu’en vertu des dispositions de l’article 118 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, droit leur est donné de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats.

Dans ce cadre, il rappelle également les procédures consacrées par sa jurisprudence en matière de contentieux susceptible de lui être soumis. Il s’agit des conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l’article 118 de la loi organique relative au régime électoral ainsi que des articles 38 et 39 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont l’inobservance entraîne le rejet des recours en la forme et/ou au fond.

En la forme

Pour la recevabilité des contestations et des recours en la forme, il est requis ce qui suit :

1- le contestataire ou le requérant doit être soit candidat sur une des listes des candidats aux élections législatives prévues le jeudi 17 mai 2007 dans la circonscription électorale concernée, soit un parti politique participant à la même consultation électorale dans la même circonscription, soit un représentant légal du candidat ou du parti politique à condition de présenter une procuration l’habilitant à cet effet.

2- Le recours doit être déposé par le requérant ayant la qualité susvisée, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les délais légaux fixés à l’article 118 de la loi organique relative au régime électoral, c’est à dire dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats officiels par le Conseil constitutionnel.

3- Les contestations faisant ressortir une atteinte à la régularité des opérations électorales, constatée lors du déroulement du scrutin et ce jusqu’à l’établissement des procès-verbaux de dépouillement des voix et la remise d’une copie aux représentants dûment habilités, doivent être inscrites dans les procès-verbaux de dépouillement des voix disponibles dans les bureaux de vote. Le même procédé doit être suivi dans le cas où des insuffisances similaires sont constatées lors de l’établissement des procès-verbaux de recensement communal des voix, et des procès-verbaux de centralisation des voix des wilayas.

4- La requête doit comporter :

1. a) le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S’il s’agit d’un parti politique, sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l’habilitant.
2. b) Le dépositaire du recours doit présenter la délégation qui lui est accordée, s’il n’est pas candidat ou représentant légal du parti politique contestataire
3. c) La requête doit être présentée en langue arabe et officielle en double exemplaire.

Au fond :

Il est requis du requérant :

1. a) d’exposer les moyens et les motifs au soutien du recours.
2. b) de présenter les documents joints à l’appui du recours.

Enfin, le Conseil constitutionnel accorde un grand intérêt au contenu du présent communiqué. Les parties chargées de l’organisation des opérations électorales sont tenues de le diffuser et de l’afficher dans l’ensemble des bureaux de vote.

Pour d’amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.dz ou téléphonez aux 021 69 34 90. 021 69 17 42. 021 60 44 04 (fax)

Conseil constitutionnel

Communiqué relatif au renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

A l’issue du scrutin qui a eu lieu jeudi 28 décembre 2006 , le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement des voix établis par les bureaux de vote dans les quarante-huit wilayas (48) en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Conformément à l’article 163 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a veillé à la régularité de cette opération électorale.

Ainsi, après avoir pris connaissance des 338 dossiers de candidature, il a examiné les procès-verbaux de dépouillement des voix des quarante-huit wilayas (48) et les documents joints à ces derniers.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 1 er janvier 2007 l’annulation des scrutins qui ont eu lieu dans les wilayas de Djelfa et Constantine et arrêté les résultats des autres wilayas. Il a, en outre, en application de la loi, ouvert le délai pour les recours.

Dans ce cadre, il a enregistré le dépôt de seize (16) recours relatifs aux résultats des élections qui ont eu lieu dans les wilayas de M’sila, El Bayadh, Saida, Ghardaïa, Mila, Jijel, Tiaret, Alger, Tissemsilt, Relizane et Boumerdes.

Après délibérations, le Conseil constitutionnel a décidé :

• le rejet de trois (3) recours en la forme,
• la recevabilité de treize (13) recours en la forme et leur rejet quant au fond.

Concernant la régularité des opérations électorales et le contentieux qui en a résulté, les conditions générales dans lesquelles s’est déroulé le scrutin en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ont été marquées par la transparence et le respect de la loi.

Cette échéance électorale s’inscrit dans le processus irréversible conduisant à l’approfondissement de l’Etat de droit.

A travers l’examen des dossiers de candidature, des procès-verbaux de dépouillement des voix et des documents joints à ces derniers et la proclamation des résultats du scrutin, le Conseil constitutionnel aura veillé au respect des procédures substantielles qu’implique un scrutin régulier et transparent.

Quant au contentieux électoral, le Conseil constitutionnel observe que les règles et les procédures fixées pour la validation des recours ont été respectées dans la plupart des recours déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel.

Enfin, et en application de la loi, la proclamation des résultats de l’élection, diffusée et notifiée aux autorités concernées, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

En outre, les résultats de cette élection peuvent être consultés sur le Site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.dz)

Le Conseil constitutionnel

Vu la Constitution et la loi organique relative au régime électoral ;

Vu les résultats consignés dans les procès –verbaux de dépouillement des voix établis par les bureaux de vote des wilayas et les documents qui y sont annexés ;

Après rectification des erreurs matérielles constatées dans des procès- verbaux et après avoir soulevé d’office l’annulation des résultats des scrutins qui ont eu lieu dans les wilayas de Djelfa et de Constantine au motif qu’ils portent atteinte à la régularité des opérations de vote ;

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du scrutin qui a eu lieu jeudi 28 décembre 2006 pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. Après avoir arrêté les résultats par wilaya comme suit :

En outre, le Conseil constitutionnel a déclaré que les délais de recours sur les résultats du scrutin sont ouverts jusqu’à mardi 02 janvier 2007 à 20 heures. Il se prononcera sur les recours dans un délai fixé au vendredi 5 janvier 20 7 conformément à l’article 149 de la loi organique relative au régime électoral ;

Suite à l’annulation des élections dans les wilayas de Djelfa et de Constantine, les autorités concernées procéderont à l’organisation d’autres élections dans ces deux wilayas dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification des décisions d’annulation. Le Conseil constitutionnel statuera sur les résultats de ces élections conformément aux dispositions de la loi électorale.

Le Conseil constitutionnel

Conformément aux dispositions du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et après avoir été rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement des voix relatifs au scrutin qui a eu lieu le 23 février 2006 dans les wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran en vue du remplacement de membres élus au Conseil de la Nation, établis par les bureaux de vote des wilayas concernées. Le Conseil constitutionnel s’est réuni les 24 et 25 février 2006 à l’effet d’examiner les résultats consignés dans lesdits procès-verbaux.

Après avoir rectifié les erreurs matérielles constatées, le Conseil constitutionnel a rendu une proclamation n° 01-06 en date du 25 février 2006 qui a été notifiée au Président du Conseil de la Nation et au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, et sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Les résultats contenus dans la proclamation ont été arrêtés comme suit :

• nombre de wilayas concernées : 05
• nombre de sièges à pourvoir : 06

Les candidats élus en vue de pourvoir aux sièges vacants au Conseil de la Nation sont :

1- Pour la wilaya de Béjaia, le candidat TAZDAIT Salah, du Parti du Front de Libération Nationale.

2- Pour la wilaya de Béchar, le candidat ABID Mahamed, du Parti du Mouvement de la Société Pour la Paix.

3- Pour la wilaya de Tizi-Ouzou :

• le candidat LANASRI Ali, du Parti du Front de Libération Nationale.
• le candidat ARABI Rachid, du Parti du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie.

4- Pour la wilaya de Médéa, le candidat BOUKHARI Idris, du Parti du Front de Libération Nationale.

5- Pour la wilaya d’Oran, le candidat REGUIG Salah Eddine, du Parti du Front de Libération Nationale.

En outre, le Conseil constitutionnel, en application de l’article 148 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, a ouvert le délai de recours qui prendra fin le dimanche 26 février 2006 à 20 heures.

Le Conseil constitutionnel

Dans le cadre des élections présidentielles fixées au 8 avril 2004 par le décret présidentiel n° 04-19 du 16 dhi el hidja  1424 correspondant au 7 février 2004, portant convocation du corps électoral pour l’élection à la Présidence de la République prochaine, le Conseil constitutionnel rappelle aux citoyens désireux de se porter candidats à la Présidence de la République que les conditions de candidature sont prévues à l’article 73 de la Constitution qui fait obligation au candidat de :

1-       jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine ;

2-       être de confession musulmane ; (une déclaration sur l’honneur légalisée)

3-       avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;

4-       jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

5-       attester de la nationalité algérienne du conjoint ;

6-       justifier de la participation à la Révolution du 1^er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

7-       justifier de la non- implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1^er Novembre 1954 ;

8-       produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie. (Le candidat doit par conséquent, publier sa déclaration dans deux quotidiens nationaux dont un en langue arabe et présenter une copie de ces publications)

Outre ce qui précède, le dossier de candidature à ces élections doit comporter conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, les pièces suivantes :

1- une demande d’enregistrement de la candidature (un imprimé à remplir et à signer par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel),

2-  une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé (établie par la commune de naissance de l’intéressé depuis moins d’un an),

3-  un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé,

4-  une déclaration sur l’honneur attestant de la non possession de l’intéressé d’une nationalité autre que la nationalité algérienne (légalisée),

5-  un extrait n° 3 du casier judiciaire de l’intéressé (établi depuis moins de 3 mois),

6-  une photographie récente de l’intéressé,

7-  un certificat de nationalité algérienne du conjoint de l’intéressé,

8-   un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés (attestant que le  candidat jouit de toutes ses facultés mentales et physiques),

9-   la carte d’électeur de l’intéressé (photocopie légalisée),

10-   une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national,

11-   les signatures prévues à l’article 159 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée,

12-   une déclaration sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et l’extérieur du pays,

13-   une attestation de participation à la Révolution du 1^er Novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1^er juillet 1942 (établie conformément aux dispositions de la loi n° 99-07 relative au moudjahid et au chahid, depuis moins d’un an)

14-   Une attestation de non- implication des parents du candidat né après le 1^er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1^er Novembre 1954 (Si l’un ou les deux parents sont chahid ou moudjahid, leur non implication est prouvée par les attestations officielles prévues par la loi n°99- 07 susvisée. Dans les autres cas, l’intéressé produit une attestation sur l’honneur légalisée),

15-   Un engagement (manuscrit en langue arabe) et signé par le candidat portant sur :

• La non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe, à des fins partisanes,
• La promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe,
• Le respect et la concrétisation des principes du 1^er Novembre 1954,
• Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer,
• Le rejet de la violence comme moyen d’expression et/ ou d’action politique et d’accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation,
• Le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’homme,
• Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique,
• La consolidation de l’unité nationale,
• La préservation de la souveraineté,
• L’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales,
• L’adhésion au pluralisme politique,
• Le respect de l’alternance au pouvoir par la voix du libre choix du peuple algérien,
• La préservation de l’intégrité du territoire national,
• Le respect des principes de la République.

16-   Une copie du programme du candidat prévu à l’article 175 alinéas 1 et 2 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée (le programme du candidat doit refléter le contenu de l’engagement écrit et doit être rédigé en langue arabe),

17-   Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat lui-même au siège du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception,

18-   Le dernier délai pour le dépôt des dossiers de candidatures est fixé au 23 février 2004 à minuit.

Pour plus d’informations, consulter le site Internet du Conseil Constitutionnel à l’adresse suivante :  http://www.conseil-constitutionnel.dz/

ou contacter le Conseil Constitutionnel aux n° ci-après : – 021 69 34 90 et    – 021 69 17 42.

le Conseil constitutionnel

Après avoir pris connaissance des réclamations et des observations consignées dans les procès-verbaux des commissions électorales de communes et de wilayas ainsi que de la  commission électorale des résidents à l’étranger relatives aux élections législatives qui ont eu lieu le 30 mai 2002 ;

Le Conseil Constitutionnel, conformément aux compétences qui lui sont conférées en vertu de l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution, veille à la régularité des opérations d’élections législatives et proclame leurs résultats.

Rappelle :

 – Que, pour se prononcer sur la régularité de l’opération électorale, il se conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral régissant cette opération ;

– Que le droit d’élection consacre le principe de la souveraineté populaire et fonde un régime démocratique s’inspirant de la Constitution et des lois de la République, notamment aux articles 10 et 50 de la Constitution qui stipulent respectivement :

Article 10 : « Le peuple choisit librement ses représentants.

La représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale ».

Article 50 : « Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible ».

 – Que  le peuple est libre d’exprimer ses opinions par le vote ou l’abstention ; que l’exercice du droit d’élection ne doit pas faire l’objet de violence ou de pression dans une société démocratique garantissant  les droits et les libertés fondamentaux ;  que le droit d’abstention ne peut être  également invoqué pour attenter aux libertés fondamentales par le recours à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci ;

– Que la Constitution et les textes législatifs applicables aux élections législatives ne prévoient pas un seuil minimal ou maximal du taux de participation pour la validation de l’opération électorale ;

– Que les députés élus à l’Assemblée populaire nationale exercent un mandat   national conformément aux dispositions des articles 7 et 105 de la Constitution. Qu’ils participent, dès lors, à l’exercice de la souveraineté nationale en tant que représentants de la collectivité nationale nonobstant leur appartenance politique et géographique ;

– Que les élections législatives du 30 mai 2002  se sont déroulées dans des circonstances générales empreintes de transparence et de démocratie dans la plupart des circonscriptions électorales à l’exception de certaines wilayas qui ont connu des actes de violence perpétrés contre des électeurs par des parties appelant au boycott, les empêchant ainsi d’accomplir leur devoir national ;

En conséquence,

Le Conseil constitutionnel, après avoir proclamé les résultats des élections législatives, aura à statuer le cas échéant dans les délais légaux, sur les recours présentés par tout candidat ou parti politique participant aux élections.

Le Conseil constitutionnel

A l’issue de la clôture officielle du scrutin du  30 Décembre 2000, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l’ensemble des procès – verbaux des résultats de l’élection de la moitié des membres élus du Conseil de la  Nation élaborés par les commissions  électorales de wilayas et ce dans le cadre  du premier renouvellement partiel de la composante du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel a examiné le contenu de ces procès- verbaux et a arrêté et proclamé officiellement les résultats du scrutin le 1er Janvier 2001 en application des dispositions des articles 146 et 147 de l’ordonnance n° 97-07 portant loi organique relative au régime électoral et de l’article 36 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel du 25 Rabia el Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000.

Des résultats de ce scrutin ont fait l’objet de contestations de la part des candidats qui ont présenté des recours sur la validité des opérations de vote en déposant ou en adressant par fax des requêtes au Conseil constitutionnel.

Après avoir statué dans les formes du droit, conformément au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dans les délais impartis, le Conseil constitutionnel apporte les précisions suivantes quant à la procédure suivie et à la nature du contentieux vidé.

Les procédures suivies par le Conseil constitutionnel pour statuer sur les recours qui lui ont été présentés sont celles résultant des règles de fond et de forme contenues dans les articles 148 et 149 de l’ordonnance 97- 07 portant loi organique relative au régime électoral, dans les articles 38,39,40,et 41 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que dans la jurisprudence constitutionnelle en la matière .

Quant aux recours déférés, au nombre 12, ils sont présentés par les candidats ci-après :

Le Conseil constitutionnel a rejeté sept (7) recours ne remplissant pas l’ensemble des formes substantielles de procédure prévues aux articles 38 et 39 du règlement fixant les règles   de fonctionnement du Conseil constitutionnel (publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et populaire n° 48 du 6 Djoumada El oula 1421 correspondant au 6 Août 2000). Il a également rejeté au fond quatre (4) autres recours car infondés. Le Conseil a cependant accepté un recours en la forme et au fond. Il s’agit de celui présenté par le candidat BERKAT Behous qui est ainsi déclaré élu dans la circonscription électorale d’El Bayadh avec 67 voix.

Sur ces recours, le Conseil constitutionnel a rendu des décisions motivées et définitives qui seront notifiées aux candidats concernés selon les procédures prévues à l’article 41 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel

A l’issue de la clôture officielle des opérations de vote du  25 Décembre 1997,le Conseil constitutionnel, rendu destinataire de l’ensemble des procès-verbaux  des résultats de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation élaborés par les commissions électorales de wilayas, a examiné le contenu des procès-verbaux susvisés, arrêté et proclamé le 27 Décembre 1997 les résultats du scrutin en application des dispositions des articles 146 et 147 de l’ordonnance n° 07-97 portant loi organique relative au régime électoral et de l’article 32 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Ces résultats ont fait l’objet de contestations de la part des candidats qui ont déposé ou adressé des requêtes au Conseil constitutionnel.

Après avoir statué dans les formes du droit sue le mérite de ces recours et dans les délais impartis par la loi et le règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, le Conseil constitutionnel apporte les précisions suivantes quant à la procédure suivie et à la nature du contentieux vidé.

La procédure suivie résulte notamment des règles impératives contenues dans l’article 148 de la loi organique portant régime électoral et les articles 34 et 35 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, et de celle consacrées par la jurisprudence constitutionnelle dont l’inobservation entraîne inévitablement le rejet des recours .

Quant aux contentieux déférés, au nombre de 16, répartis comme suit :

Il y a lieu de remarquer que les recours ont été rejetés en la forme du fait de l’inobservation des formes substantielles de procéder prévues par les textes susvisés.

De tout ce contentieux, des décisions motivées et définitives seront notifiées aux candidats concernés selon les formes prévues par l’alinéa 3 de l’article 37 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Le Conseil constitutionnel