Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 105,112 et163(alinéa2 );
Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 119 et 120;
Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 Juin 2000 , fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Vu la proclamation n° 01- P-CC du 21 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale qui s’est déroulée le 30 mai 2002;
Vu le décret présidentiel n°02- 208 du 6 Rabie Ethani correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani correspondant au 18 juin 2002 portant nomination de Monsieur Ahmed NOUI Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu la déclaration de vacance des sièges des députés ayant accepté des fonction gouvernementales , transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale,le 7 juillet 2002, sous le numéro 070/02 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2002 sous le numéro 136 ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives par circonscription électorale et par liste établie et transmise par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, le 7 mai 2002 sous le n° 02/976, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 mai 2002 sous le n°81,
Le rapporteur entendu;
-ِConsidérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution , le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ;
-Considérant qu’aux termes de l’alinéa premier de l’article 119 de la loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation d’une fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le candidat élu dans chaque liste électorale, qui le remplace durant la période restante du mandat;
-Considérant qu’après avoir pris connaissance des listes des candidats dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification déterminées par la loi ;
Décide:
Article 1er.- Sont remplacés les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste comme suit :
-Said BARKAT pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Biskra par le candidat Rachid CHENINI.
–Zine Eddine YOUBI pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Blida par le candidat Ali DAHMAN.
-Ahmed NOUI pour le Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Bouira par le candidat Hamou LAMRI
–Tayeb LOUH pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tlemcen par le candidat Mohammed MECHMACHE
–Boutheina CHERIET pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’ Alger par le candidat Abdelwahid ANANE
–Fatma-Zohra BOUCHEMLA pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’ Alger par le candidat Bachir CHARA
–Abdelhamid ABAD pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’ Alger par le candidat Abdelkrim BENMEBAREK.
-Abdelkader SALLAT pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Sidi-BELABBES par la candidate Baya KARA
–Nourredine TALEB pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Annaba par le candidat Amar DRICI
–Abdelhamid ABERKANE pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Constantine par le candidat Ahcène FAREK
–Leila HAMMOU BOUTLELIS pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Oran par le candidat Mohamed Bachir BOUAIDJRA
–Lakhdar DORBANI pour le Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’El-Tarf par le candidat Rabah NACER
–َAmar GHOUL pour pour Haraket Moudjtama Es-silm dans la circonscription électorale de Ain-Defla par le candidat Larbi CHEKLAL
–Mustapha BENBADA pour Haraket Moudjtama Es-silm dans la circonscription électorale de Ghardaia par le candidat Messaoud BABEKER.
Art 2 – La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.
Art3 – La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 29 Rabie Ethani , 3et 4 Djoumada El Oula 1423 correspondant aux 10, 13et 14 juillet 2002.
Président du Conseil constitutionnel.
Mohammed BEDJAOUI
Les membres du Conseil constitutionnel:
– ALI Boubetra
– Fella HENI
– Mohamed BOURAHLA
-Nadir ZERIBI
– Nacer BADAOUI
– Mohamed FADENE
-Ghania LEBIED née MEGUELLATI
– Khaled DEHINA
