République Algérienne
Démocratique et Populaire
Cour constitutionnelle
الجمهورية الجزائرية
الديمقراطية الشعبية
المحكمة الدستورية

Décisions : Constitutionnalité et Conformité 1995

image_print

Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de l’Etat, conformément à l’article 156 de la Constitution, par lettre n° 062 datée du 1er Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 29 juillet 1995 sous le numéro 08/SG/RS/CC, sur la constitutionnalité du point 6 de l’article 108 de la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 portant loi électorale modifiée et complétée par l’ordonnance n° 95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995 ;

—Vu la Constitution, notamment ses articles 153, 154, 155, 156, 157 et 159 ;

—Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 modifié, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

—Le rapporteur entendu,

—Considérant la décision n° 01-D.L.CC rendue le 5 Moharram 1410 correspondant au 20 août 1989 par laquelle le Conseil Constitutionnel, statuant sur la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 portant loi électorale et notamment en son article 108, alinéa 3, relatif à la condition de joindre à la demande de candidature à la Présidence de la République, un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint, avait déclaré ladite condition non conforme à la Constitution.

—Considérant qu’aux termes de l’article 159 de la Constitution : ”Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu’une disposition législative ou réglementaire, est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil” ; que par conséquent, les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives, immédiatement exécutoires et s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics.

—Considérant d’autre part, que les décisions du Conseil Constitutionnel produisent continuellement leurs effets aussi longtemps que la Constitution n’aura pas été révisée et encore aussi durablement que les motifs qui fondent leur dispositif n’auront pas disparu.

—Considérant qu’en l’espèce, la réinsertion de la même condition au dossier de candidature à la Présidence de la République, déjà déclarée non conforme à la Constitution, a méconnu l’autorité de la décision du Conseil Constitutionnel et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer une nouvelle fois sur sa conformité à la Constitution.

DECIDE

1/ Confirme la décision du Conseil Constitutionnel n° 01.D.L.CC. 89, en son point IV et déclare par conséquent, la condition contenue dans l’alinéa 3, sixièmement, de l’article 108 de la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, portant loi électorale modifiée et complétée par l’ordonnance n° 95-21 du 2 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995, non conforme à la Constitution.

2/ La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel, en sa séance du 9 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 6 août 1995.

Saïd BOUCHAIR

Président du Conseil Constitutionnel

ESPACES DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

image_print

L’idée de créer un espace arabe regroupant les Cours, Conseils constitutionnels et institutions équivalentes arabes est partie du Conseil constitutionnel algérien, présidé alors par M. Dr. Bouchair Saïd (1995- 2001). Après concertation avec le Président de la Haute Cour constitutionnelle d’Egypte, Feu M. Dr. Iwadh El Mor, il a été décidé de soumettre la proposition aux pays arabes disposant d’une institution ayant en charge le contrôle de constitutionnalité.

Les 25 et 26 juin 1997, les Cours et Conseils constitutionnels des onze (11) pays arabes se sont réunis à Alger, au cours d’un congrès constitutif, pour adopter les statuts et les règlements intérieur et financier de l’Union.

Appellation : UNION DES COURS ET CONSEILS CONSTITUTIONNELS ARABES

Siège : LE CAIRE

Adresse : Siège de la Haute Cours Constitutionnelle d’Egypte.

Site officiel :www.uaccc.org

La création d’un espace africain de justice constitutionnelle est une idée algérienne. En effet, saisissant l’importance de la justice constitutionnelle dans la construction et la promotion de l’Etat de Droit en Afrique, et partant du fait que la quasi-majorité des pays africains disposent d’une institution de contrôle de constitutionnalité, dotée souvent d’un statut constitutionnel, l’Algérie a soumis à l’Union Africaine, réunie du 25 au 27 juillet 2010 à Kampala en Ouganda, en sa quinzième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements, la proposition de créer un tel espace africain.

Après adoption de la proposition à l’unanimité, l’Algérie fut chargée par l’Union africaine de mener le processus de création jusqu’à son terme. Après plusieurs échanges de concertation et de coordination avec des Cours constitutionnelles africaines, notamment la tenue d’une réunion préparatoire des institutions de contrôle de constitutionnalité, en marge des travaux de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, à Rio-Brésil, le 16 janvier 2011, le Conseil constitutionnel algérien a élaboré une première ébauche des Statuts, discutée et enrichie par la suite, par un comité d’experts africains, réuni à Alger.

Le travail finalisé, le Congrès constitutif fut tenu à Alger les 7 et 8 mai 2011, soit moins d’une année après la réunion de Kampala, en présence notamment du Président de la Commission de l’Union africaine et du Président de la Commission de Venise. Adoptés par les vingt-cinq (25) Cours et Conseils constitutionnels et institutions équivalentes, présents, les statuts donnaient ainsi naissance à un espace africain de justice constitutionnelle baptisé : Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines, en abrégé (CJCA) et dont le siège est fixé à Alger.

La CJCA compte quarante-sept (48) juridictions constitutionnelles africaines membres et quatre (4) pays non africains membres observateurs  tels que :

Tribunal Suprême Fédéral du Brésil (Adhésion du : 16 juillet 2014)

Cour Constitutionnelle de l’iraq (Adhésion du : 3 janvier 2023)

Cour Constitutionnelle de Turquie (Adhésion du : 5 octobre 2017)

Cour Constitutionnelle de Russie (Adhésion du : 26 février 2018)

Appellation : CONFERENCE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES AFRICAINES.

Secrétariat permanent : siège baptisé depuis 2017 « Boualem BESSAIH »

Adresse : Boulevard du 11 Décembre 1960, El Biar, Alger (Mitoyen au siège de la Cour constitutionnelle).

Site officiel :

www.cjca-conf.org

La Commission de Venise est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, crée en 1990, pour apporter une assistance juridique aux Etats de l’Europe centrale et orientale appelée, suite au démantèlement de l’ancien URSS, à harmoniser leur système juridique et constitutionnel aux réformes démocratiques qu’elles avaient alors engagées.

Les pays membres sollicitent la Commission de Venise, s’ils le souhaitent, pour un avis, une expertise technique, sur les projets de constitutions, les projets de lois qu’ils envisagent d’initiés. L’avis de la Commission est de nature consultative et ne revêt donc pour le pays demandeur aucune contrainte.

L’adhésion à la Commission de Venise a été étendue par la suite aux pays non européens. Aujourd’hui, des Etats représentés par leurs Cours, Conseils constitutionnels ou institutions en charge du contrôle de constitutionnalité, de tous les continents, siègent à la Commission, soit en tant qu’Etats membre, pays membres associés, pays observateurs ou pays avec statut spécial comme c’est le cas de la Palestine. À juillet 2019, Elle compte 47pays membres du Conseil de l’Europe et 14 autres pays, dont l’Algérie.

L’Algérie a adhéré à la Commission de Venise le 01/12/2007. Les Etats membres de la Commission de Venise, au regard de l’activité de celle-ci, axée, principalement, autour des questions constitutionnelles, sont représentés, en général, à raison de deux, voire trois représentants par Cours, Conseils constitutionnels et institutions similaires membres. L’un est membre titulaire, l’autre ou les deux autres sont membres suppléants.

Appellation : COMMISSION POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT DU CONSEIL DE L’EUROPE (appelée communément Commission de Venise)

Secrétariat permanent : Strasbourg, France, au siège du Conseil de l’Europe

Séances plénières : Scuola Grande, Venise

Site officiel : www.venice.coe.int

L’association des Cours constitutionnelles francophones, anciennement appelée association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, a été créée en 1997 pour constituer un espace francophone de coopération juridique et technique. Elle a pour objectifs, tel qu’il ressort de ses statuts, « de favoriser l’approfondissement de l’État de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l’usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution ».

À juillet 2019, cette association compte 48 cours constitutionnelles membres dont 30 cours et conseils constitutionnels africains. Le Conseil constitutionnel algérien est membre observateur.

Appelation: ASSOCIATION DES COURS CONSTITUTIONNELLES FRANCOPHONES

Secrétariat permanent : siège du Conseil constitutionnel français (assure le secrétariat permanent)

Adresse : 2, Rue de Montpensier, 75001 Paris, France

Site officiel :

www.accf-francophonie.org

La conférence mondiale sur la justice constitutionnelle a été créée avec l’objectif de constituer un cadre de dialogue, d’échanges et de réflexion entre les Cours constitutionnelles à l’échelle planétaire.

Le Conseil constitutionnel a joué un grand rôle dans la création de cet espace mondial. L’Algérie avait en effet, abrité, en 2008, une réunion préparatoire et fut membre du groupe chargé de recueillir les propositions des Cours constitutionnelles sur la création d’une association mondiale sur la justice constitutionnelle.

La particularité de cet espace mondial de justice constitutionnelle, c’est que le Bureau de la Conférence, en plus des deux autres organes, à savoir l’Assemblée générale et le secrétariat, est constitué, en majorité, de groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles. La présidence du Bureau est assurée pendant un an par rotation entre ces groupes.

De même, l’organisation des Congrès triennaux de la CMJC est assurée par rotation entre les continents. Elle a, ainsi, tenu ses précédents congrès en Afrique du Sud (2009), au Brésil (en 2011), en Corée du Sud (2014), en Lituanie (2017).

A titre de rappel, 117 Cours et Conseils constitutionnels et Cour suprêmes d’Afrique, des Amériques, d’Asie et d’Europe sont, à juillet 2019, membres de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (CMJC).

Appellation : CONFERENCE MONDIALE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Secrétariat permanent : assuré par la Commission de Venise

Composition du Conseil constitutionnel – depuis sa création –

image_print

Le Président du Conseil constitutionnel est désigné, en vertu de l’article 164 (alinéa 3) par le Président de la République pour un mandat unique de six (6) ans.

Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent, en vertu de l’alinéa 4 du même article, un mandat unique de six (6) ans et sont renouvelés par moitié tous les (3) ans.

Cependant, en 1998, sur le fondement de l’article 180- 2 ème tiret- de la Constitution de 1996, le Conseil constitutionnel a été renouvelé dans sa totalité – à l’exception de son Président- pour permettre la représentation en son sein, des nouvelles Institutions- le Conseil de la Nation et le Conseil d’Etat- issues de la révision constitutionnelle du 28 novembre 1996.

Par ailleurs, les membres du Conseil constitutionnel, appelés à exercer une autre fonction, avant le terme de leur mandat, sont remplacés selon le cas par voie de désignation ou d’élection. Ils ne poursuivent pas le mandat de leurs prédécesseurs mais sont élus ou désignés pour un nouveau mandat tel qu’il ressort de la pratique.

Il arrive également que le membre dont le mandat arrive à expiration, ne soit pas remplacé à la date de l’expiration de son mandat. Cette situation est prise en charge par le décret présidentiel n° 89- 143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels, modifié et complété qui prévoit que le mandat du membre du Conseil constitutionnel court à compter du jour de son installation.

Nous reproduisons ci-après, la composition nominative du Conseil constitutionnel depuis sa création, à chaque fois que se produit une nouvelle nomination ou désignation, que celle-ci intervienne dans le cadre du renouvellement par moitié tous les trois ans, et depuis la révision constitutionnelle tous quatre ans, ou d’une vacance de siège d’un membre du Conseil constitutionnel appelé à exercer une autre fonction.

Depuis la révision constitutionnelle de 2016 et en vertu de l’alinéa 1er de l’article 183 de la Constitution, Le Conseil constitutionnel est composé de douze (12) membres : quatre (4) désignés par le Président de la République dont le Président et le Vice-Président du Conseil, deux (2) élus par l’Assemblée Populaire Nationale, deux (2) élus par le Conseil de la Nation, deux (2) élus par la Cour Suprême et deux (2) élus par le Conseil d’Etat.

Le Président et le vice-président du Conseil constitutionnel sont désignés, en vertu de l’article 183 (alinéa 4) par le Président de la République pour un mandat unique de huit (8) ans.

Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent, en vertu de l’alinéa 5 du même article, un mandat unique de huit (8) ans et sont renouvelés par moitié tous les (4) ans.

Enfin, et avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Liste chronologique des membres du Conseil constitutionnel depuis 1989 

Membres Durée de mandat Auteur de l’élection ou de la désignation
Abdelmalek BENHABILLES (Président) Mars 1989 – Mars 1995 Président de la République
Ahmed METATLA (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Président de la République
Mohamed Abdelwahab BEKHCHI (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Président de la République
Kacem KEBIR (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Au titre de l’Assemblée populaire nationale
Ahmed Amine TERFAIA (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Au titre de l’Assemblée populaire nationale
Azouz NASRI (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Au titre de la Cour suprême
Abdelkrim SIDI-MOUSSA (Membre) Avril 1989 – Mars 1995 Au titre de la Cour suprême
Membres Durée de mandat Auteur de l’élection ou de la désignation
Said BOUCHAIR (Président) (1) Mars 1995-Avril 2002 Président de la République
Taha TIAR (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Président de la République
Abderrazak ZOUINA (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Président de la République
Maâmar BOUZENADA (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Au titre du Conseil national transitoire (2)
Ameur REKHILA (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Au titre du Conseil national transitoire
Mohamed El-Sadek LAROUSSI (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Au titre de la Cour suprême
Omar BENGUERRAH (Membre) Mars 1995 – Avril 1998 Au titre de la Cour suprême

(1)  En 1998, La composante du Conseil constitutionnel a été renouvelée dans sa totalité pour permettre la représentation des nouvelles Institutions issues de la mise en oeuvre de la Constitution de 1996.

(2) Institution transitoire.

Les Présidents du Conseil constitutionnel depuis 1989

image_print

Abdelmalek BENABILES

Président de mars 1989 à mars 1995

décédé en décembre 2018

Said BOUCHAIR

Président de mars 1995 à avril 2002

Mohamed BEDJAOUI

Président d’avril 2002 à mai 2005

Boualem BESSAIH

Président de septembre 2005 à mars 2012

Décédé en juillet 2016

 

Mourad MEDELCI

Président de septembre 2013 à janvier 2019

Décédé en cours du mandat

Tayeb BELAIZ

Président de mars 2012 à septembre 2013      

A été renommé Président en février 2019

A remis sa démission le 16 avril 2019

Kamel FENICHE

Président en fonction depuis le 17 avril 2019  

Vidéothèque

Espaces de la justice constitutionnelle

تـابعونا على الصفحة