Dans le cadre des activités scientifiques des membres de la Cour constitutionnelle, le membre de la Cour, Pr. Amar Boudiaf, chargé par M. Omar Belhadj, Président de la Cour, a participé par visioconférence, à la conférence arabe sur « la justice constitutionnelle », qui s’est tenue dans la capitale libanaise, Beyrouth, organisée par le centre de recherche juridique et judiciaire de la Ligue des États arabes.
Le Président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj a reçu au siège de la Cour constitutionnelle, le ministre de la Justice de l’État du Qatar, Masoud Bin Mohammed Al Ameri, accompagné d’une délégation de haut niveau, et ce dans le cadre de la visite officielle qu’il effectue dans notre pays du 23 au 26 janvier 2022.
Le Président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj a passé en revue avec le ministre qatari de la Justice, Masoud Bin Mohammed Al Ameri, les voies et moyens de renforcer la coopération entre les deux pays dans divers domaines, notamment en matière de droit constitutionnel.
| Avis / Décision | Textes déféré | Nature du contrôle exercé |
|---|---|---|
| Avis n° 01.A.L.C.C.89 du 28 août 1989 | Loi portant Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 2-A.L-CC-89 du 9 décembre 1989 | Loi portant report des élections pour le renouvellement des APC | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 3-A-L-CC-89 du 9 décembre 1989 | Loi portant report des élections pour le renouvellement des APW | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 1 D-L-CC 89 du 20 août 1989 | Dispositions de la Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant code électoral | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 2 D-L-CC-89 du 30 août 1989 | Loi n° 14 du 8 août 1989portant statut du député | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 3 D-RI.CC.89 du 18 déc. 1989 | Résolution de l’Assemblée Populaire Nationale du 29 octobre 1989 | Contrôle de conformité à la constitution |
| Décision n° 4 D.L.CC.91 du 28 oct. 1991 | Alinéa 2 de l’Art. 54 de la loi n° 91-17 du 15 octobre 1991 modifiant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 01-D.O - CC - 95 du 6 Août 1995 | point 6 de l’article 108 de la loi électorale | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 1 A.O.L.O/CC du 6 mars 1997 | Ordonnance portant Loi organique relative aux partis politiques | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2 A.O.L.O/CC du 6 mars 1997 | Loi organique relative au régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3 A.R.I./CC/97 du 31 juillet 1997 | Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 AO-CC du 19 février 1997 | Art. 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997 | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 4/A.R.I./CC/98 du 10 février 1998 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 /A.L/CC/98 du 13 juin 1998 | Certains articles de la Loi portant régime des indemnités et de retraite du membre du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 5/A.R.I/CC/98 du 25 février 1998 | Art 29 amendé du règlement intérieur de l'APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 6/A.L.O/CC/98 du 19 mai 1998 | Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 7/A.L.O/CC/98 du 24 mai 1998 | Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 8/A.L.O/CC/99 du 21 février 1999 | Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du CN ainsi que leurs relations fonctionnelles avec le Gouvernement | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 9/A.R.I/CC/99 du 22 novembre 1999 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation, modifié et complété | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°10/A.R.I/CC/2000 du 13 mai 2000 | Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°11/A.R.I/CC/2000 du 6 décembre 2000 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Décision n° 2/D.O/CC/2000 du 27 fév. 2000 | Ordonnance n°97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 12/A.L/CC/01 du 13 janvier 2001 | Loi portant statut du membre du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 1/A.RC/CC du 3 avril 2002 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 13/A.L/CC/02 du 16 novembre 2002 | Loi organique portant statur de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 14/A.LO/CC/03 du 23 mars 2003 | Loi organique relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/04 du 5 février 2004 | Loi organique modifiant et complétant l’ord. N° 97-07 du 6 mars 1997 portant régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.LO/CC/04 du 22 août 2004 | Loi organique portant statut de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.LO/CC/04 du 22 août 2004 | Loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/05 du 17juin 2005 | Loi organique relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°1/A.CC/07 du 23 juillet 2007 | Loi organique portant report des élections pour le renouvellement des APC et APW issues des élections du 10 oct. 2002 et 24 nov. 2005 | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/07 du 23 juillet 2007 | Loi organique modifiant et complétant l’ord. N° 97-07 du 6 mars 1997 portant régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°1/08A.RC du 7 novembre 2008 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 1/A.CC/11 du 6 juillet 2011 | Loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/11 du 6 juillet 2011 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences et au fonctionnement du CE | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique relative au régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 5/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.CC/12 du 8 janvier 2012 | Loi organique relative aux partis politiques | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/12 du 8 janvier 2012 | Loi organique relative à l’information | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 01/16 A.RC/CC du 28 janvier 2016 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 11 août 2016 | loi organique relative au régime électoral, | Contrôle de conformité à la Constitution. |
| Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 11 août 2016 | Loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections | Contrôle de conformité à la Constitution. |
| Avis n° 4/A.LO/CC/16 du 11 août 2016 | Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du CN et de leurs relations fonctionnelles avec le Gouvernement | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/17 du 16 mars 2017 | Loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.R.I/CC/17 du 25 juillet 2017 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/C.C/18 du 13 février 2018 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation du Conseil d’Etat | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2 /A.LO/CC/18 du 2 août 2018 | Loi organique relative aux lois de finances | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.LO/CC/18 du 2 août 2018 | Loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 /A.LO/C.C/18 du 2 août 2018 | Loi organique relative à l’Académie algérienne de la Langue Amazighe | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 | loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 | loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution. | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°03 /A.L.O/CC/19 du 04 décembre 2019 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 16/DCC/21 du 10 mars 2021 | Ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 17/DCC/21 du 13 mars 2021 | Ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 18/D.CC/21 du 23 mars 2021 | Ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 19/D.CC/21 du 14 avril 2021 | Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 20/D.CC/21 du 22 avril 2021 | Ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 21 /D.CC/21 du 24 mai 2021 | ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n°22 / D.CC/21 du 7 juin 2021 | l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021 | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 23/D.CC/21 du 7 juin 2021 | l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 24/D.CC/21 du 7 juin 2021 | ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 388 /DCC/21 du 24 août 2021 | l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique au régime électoral | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 389 /DCC/21 du 24 août 2021 | l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénal | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 390 /DCC/21 du 24 août 2021 | l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 392 /DCC/21 du 31 août 2021 | ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la communune | contrôle de la constitutionnalité |
Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj a reçu le chef de la délégation de l’UE en Algérie dans le cadre d’une visite de courtoisie. Les deux responsables ont abordé l’état des relations entre l’Algérie et l’UE et les voies et moyens de les consolider dans tous les domaines, notamment celui de la justice constitutionnelle, tout en se félicitant des relations profondes et excellentes.
Le président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj reçoit l’ambassadeur, chef de la délégation de l’Union européenne (UE) en Algérie, M. Thomas Eckert
L’exception d’inconstitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction, qu’une disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige, porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, et ce par la saisine de la Cour constitutionnelle sur renvoi de la Cour suprême ou le Conseil d’état.
Ce mécanisme introduit dans la Constitution de 1er Novembre 2020, à travers l’article 195, est de nature à renforcer la place et le rôle de la Cour constitutionnelle dans le processus de construction de l’État de droit, d’approfondissement de la démocratie, et dans la protection des droits et libertés individuels et collectifs.
Avec l’exception d’inconstitutionnalité, la Constitution se rapproche du citoyen.
