| Avis n° 01.A.L.C.C.89 du 28 août 1989 | Loi portant Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 2-A.L-CC-89 du 9 décembre 1989 | Loi portant report des élections pour le renouvellement des APC | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 3-A-L-CC-89 du 9 décembre 1989 | Loi portant report des élections pour le renouvellement des APW | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 1 D-L-CC 89 du 20 août 1989 | Dispositions de la Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant code électoral | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 2 D-L-CC-89 du 30 août 1989 | Loi n° 14 du 8 août 1989portant statut du député | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 3 D-RI.CC.89 du 18 déc. 1989 | Résolution de l’Assemblée Populaire Nationale du 29 octobre 1989 | Contrôle de conformité à la constitution |
| Décision n° 4 D.L.CC.91 du 28 oct. 1991 | Alinéa 2 de l’Art. 54 de la loi n° 91-17 du 15 octobre 1991 modifiant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 01-D.O - CC - 95 du 6 Août 1995 | point 6 de l’article 108 de la loi électorale | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 1 A.O.L.O/CC du 6 mars 1997 | Ordonnance portant Loi organique relative aux partis politiques | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2 A.O.L.O/CC du 6 mars 1997 | Loi organique relative au régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3 A.R.I./CC/97 du 31 juillet 1997 | Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 AO-CC du 19 février 1997 | Art. 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997 | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 4/A.R.I./CC/98 du 10 février 1998 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 /A.L/CC/98 du 13 juin 1998 | Certains articles de la Loi portant régime des indemnités et de retraite du membre du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 5/A.R.I/CC/98 du 25 février 1998 | Art 29 amendé du règlement intérieur de l'APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 6/A.L.O/CC/98 du 19 mai 1998 | Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 7/A.L.O/CC/98 du 24 mai 1998 | Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 8/A.L.O/CC/99 du 21 février 1999 | Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du CN ainsi que leurs relations fonctionnelles avec le Gouvernement | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 9/A.R.I/CC/99 du 22 novembre 1999 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation, modifié et complété | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°10/A.R.I/CC/2000 du 13 mai 2000 | Règlement intérieur de l’APN | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°11/A.R.I/CC/2000 du 6 décembre 2000 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Décision n° 2/D.O/CC/2000 du 27 fév. 2000 | Ordonnance n°97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 12/A.L/CC/01 du 13 janvier 2001 | Loi portant statut du membre du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Avis n° 1/A.RC/CC du 3 avril 2002 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 13/A.L/CC/02 du 16 novembre 2002 | Loi organique portant statur de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 14/A.LO/CC/03 du 23 mars 2003 | Loi organique relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/04 du 5 février 2004 | Loi organique modifiant et complétant l’ord. N° 97-07 du 6 mars 1997 portant régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.LO/CC/04 du 22 août 2004 | Loi organique portant statut de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.LO/CC/04 du 22 août 2004 | Loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/05 du 17juin 2005 | Loi organique relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°1/A.CC/07 du 23 juillet 2007 | Loi organique portant report des élections pour le renouvellement des APC et APW issues des élections du 10 oct. 2002 et 24 nov. 2005 | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/07 du 23 juillet 2007 | Loi organique modifiant et complétant l’ord. N° 97-07 du 6 mars 1997 portant régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°1/08A.RC du 7 novembre 2008 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 1/A.CC/11 du 6 juillet 2011 | Loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/11 du 6 juillet 2011 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences et au fonctionnement du CE | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique relative au régime électoral | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 5/A.CC/11 du 22 décembre 2011 | Loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.CC/12 du 8 janvier 2012 | Loi organique relative aux partis politiques | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.CC/12 du 8 janvier 2012 | Loi organique relative à l’information | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 01/16 A.RC/CC du 28 janvier 2016 | Projet de loi portant révision constitutionnelle | Emettre un avis motivé sur le projet de loi portant révision de la Constitution |
| Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 11 août 2016 | loi organique relative au régime électoral, | Contrôle de conformité à la Constitution. |
| Avis n° 03/A.L.O/C.C/16 du 11 août 2016 | Loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections | Contrôle de conformité à la Constitution. |
| Avis n° 4/A.LO/CC/16 du 11 août 2016 | Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du CN et de leurs relations fonctionnelles avec le Gouvernement | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/CC/17 du 16 mars 2017 | Loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2/A.R.I/CC/17 du 25 juillet 2017 | Règlement intérieur du Conseil de la Nation | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 1/A.LO/C.C/18 du 13 février 2018 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation du Conseil d’Etat | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 2 /A.LO/CC/18 du 2 août 2018 | Loi organique relative aux lois de finances | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 3/A.LO/CC/18 du 2 août 2018 | Loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 4 /A.LO/C.C/18 du 2 août 2018 | Loi organique relative à l’Académie algérienne de la Langue Amazighe | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 | loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 septembre 2019 | loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution. | Contrôle de conformité à la constitution |
| Avis n°03 /A.L.O/CC/19 du 04 décembre 2019 | Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 16/DCC/21 du 10 mars 2021 | Ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 17/DCC/21 du 13 mars 2021 | Ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 18/D.CC/21 du 23 mars 2021 | Ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 19/D.CC/21 du 14 avril 2021 | Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 20/D.CC/21 du 22 avril 2021 | Ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral. | Contrôle de constitutionnalité |
| Décision n° 21 /D.CC/21 du 24 mai 2021 | ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n°22 / D.CC/21 du 7 juin 2021 | l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021 | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 23/D.CC/21 du 7 juin 2021 | l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 24/D.CC/21 du 7 juin 2021 | ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 388 /DCC/21 du 24 août 2021 | l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique au régime électoral | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 389 /DCC/21 du 24 août 2021 | l’ordonnance complétant l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénal | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 390 /DCC/21 du 24 août 2021 | l'ordonnance relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale. | contrôle de la constitutionnalité |
| Décision n° 392 /DCC/21 du 31 août 2021 | ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la communune | contrôle de la constitutionnalité |
