Communiqué relatif aux Conditions et modalités de présentation des recours à l’occasion des élections du Conseil de la Nation prévues le 05 Février 2022

Conditions et modalités de présentation des recours à l’occasion de l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, ainsi que l’élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas, prévue le 05 Février 2022

Communiqué de la Cour constitutionnelle

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