Décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 fixant l’organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle.
Le Président de la Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 185 et 186 ;
Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 9, 11 et 21 ;
Décide :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant
à l’organisation de la Cour constitutionnelle, la présente décision a pour objet de fixer l’organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, les structures et les organes de la Cour constitutionnelle comprennent :
— un cabinet ;
— un secrétariat général ;
— une direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;
— une direction de la recherche et de la documentation ;
— une direction des systèmes informatiques et des techniques de communication ;
— une direction de l’administration des ressources ;
— un service du greffe.
Art. 3. — L’organisation du cabinet du président de la Cour constitutionnelle et le secrétariat général est fixée en vertu des dispositions des articles 11 et 12 du décret
présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé.
Art. 4. — Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté de six (6) directeurs d’études et d’un chef d’études.
Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comprend les directions suivantes :
— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;
— la direction des saisines et des renvois ;
— la direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux.
Art. 6. — La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études, notamment :
— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;
— d’élaborer les travaux préparatoires des réunions de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer le suivi juridique de la législation et de la réglementation.
La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction de l’appui juridique qui a pour mission d’assister les membres de la Cour constitutionnelle lors de la préparation des documents nécessaires pour les travaux des réunions de la Cour constitutionnelle ;
— La sous-direction du suivi de la législation et de la réglementation, chargée du suivi des textes législatifs et réglementaires qui peuvent faire l’objet de saisine conformément à la Constitution.
Art. 7. — La direction des saisines et des renvois, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté d’un chef d’études, notamment de la préparation et de la gestion des
dossiers des saisines et ceux des renvois de l’exception d’inconstitutionnalité.
La direction des saisines et des renvois comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction des saisines, chargée de la préparation des dossiers de saisine et de leur gestion ;
— La sous-direction des renvois et de la gestion de l’exception d’inconstitutionnalité, chargée de la préparation des dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité et de leur gestion.
Art. 8. — La direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études, notamment de la préparation, de l’organisation et du suivi de l’exercice de la Cour constitutionnelle de ses prérogatives dans le cadre du contrôle des élections présidentielles, législatives, du
référendum et des conflits électoraux en résultant.
La direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux, comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction de l’organisation du contrôle des opérations électorales, chargée de la préparation et de l’organisation de contrôle de la Cour constitutionnelle des opérations électorales et des conflits en résultant ainsi que l’élaboration des rapports y afférents ;
— La sous-direction des documents électoraux, chargée du traitement de tous documents électoraux reçus par la Cour constitutionnelle et d’en assurer la conservation et le dépôt au niveau des archives.
Art. 9. — La direction de la recherche et de la documentation, est chargée, sous l’autorité de son directeur, assisté de trois (3) chefs d’études, notamment des missions
suivantes :
— d’élaborer les actions de recherche et de synthèse se rapportant aux missions et aux compétences de la Cour constitutionnelle ;
— de superviser les éditions et la revue de la Cour constitutionnelle ;
— de gérer et de développer le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle;
— d’organiser, de gérer et de sauvegarder les archives.
La direction de la recherche et de la documentation comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la recherche et des documents, chargée, notamment :
— d’élaborer les études sur les textes soumis à la Cour constitutionnelle ;
— de préparer les dossiers documentaires relatifs aux saisines et les dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité ;
— de superviser l’élaboration de brochures relatives aux décisions et avis de la Cour constitutionnelle ;
— de superviser l’édition de la revue de la Cour constitutionnelle ;
— de préparer et de prendre en charge les manifestations scientifiques organisées par la Cour constitutionnelle ;
— d’organiser et de gérer la bibliothèque et l’espace musée de la Cour constitutionnelle ;
— de veiller à enrichir le fonds de la bibliothèque et d’assurer les abonnements aux revues et périodiques ;
— d’assurer les abonnements aux titres de la presse nationale et internationale et leur distribution.
— La sous-direction de la traduction, chargée, notamment :
— de la traduction juridique des décisions et des avis rendus par la Cour constitutionnelle ;
— de la traduction des travaux de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer l’interprétariat, le cas échéant.
— La sous-direction des archives, chargée, notamment de l’organisation, du développement, de la conservation et de la gestion des archives de la Cour constitutionnelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication, sous l’autorité de son directeur assisté d’un chef d’études, est chargée, notamment :
— de la modernisation et de la numérisation du système de gestion de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer la veille électronique ;
— du développement des réseaux, applications et systèmes informatiques ;
— de la gestion et du développement des techniques de communication au niveau de la Cour constitutionnelle ;
— de la maintenance des outils informatiques et des moyens de communication.
La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication, comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la modernisation, numérisation et de la veille électronique, chargée, notamment de la numérisation des travaux des services de la Cour constitutionnelle, de la modernisation des modes et systèmes de gestion et de garantie de la veille électronique.
— La sous-direction du développement et de la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques et de communication, chargée, notamment :
— de développer et de gérer les programmes informatiques et les applications ;
— de gérer et d’assurer la sécurité des réseaux et systèmes informatiques et de communication.
— La sous-direction de la maintenance des outils informatiques et de communication, chargée, notamment :
— de la gestion du parc informatique, des appareils de communication et de leur préservation ;
— de la maintenance des outils informatiques et de communication.
Art. 11. — La direction de l’administration des ressources, est chargée, sous l’autorité de son directeur, assisté de trois (3) chefs d’études, notamment de la gestion des ressources
humaines, financières et matérielles et fournir les moyens nécessaires au fonctionnement des structures de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur bonne utilisation. Elle veille ainsi, à :
— gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires, d’assurer leur formation et à gérer les affaires des membres ;
— élaborer le projet du budget et d’en assurer l’exécution ;
— gérer les biens de la Cour constitutionnelle ;
— veiller à la maintenance des bâtiments et des équipements.
La direction de l’administration des ressources comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la gestion des ressources humaines et des affaires des membres, chargée, notamment:
— de gérer les affaires des membres de la Cour constitutionnelle ;
— de gérer la carrière professionnelle des cadres, des fonctionnaires et des agents de la Cour constitutionnelle ;
— de mettre en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage.
— La sous-direction des finances et de la comptabilité, chargée, notamment :
— d’élaborer le projet du budget ;
— d’exécuter toutes les opérations financières et comptables ;
— d’estimer les besoins financiers annuels de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer l’exécution financière et comptable des marchés de la Cour constitutionnelle.
— La sous-direction des équipements et des moyens généraux, est chargée, notamment :
— d’élaborer les études et les plans de bâtiments et équipements administratifs de la Cour constitutionnelle ;
— d’établir la fiche technique relative aux équipements et bâtiments ;
— d’élaborer les cahiers de charges pour l’achat des équipements et la maintenance des bâtiments ;
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles, des espaces verts et leur maintenance ;
— de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
— d’établir l’inventaire des biens et d’en assurer son suivi ;
— d’effectuer l’entretien des bâtiments et des structures de la Cour constitutionnelle ;
— de veiller à la gestion du parc automobile.
Art. 12. — Le service du greffe est chargé des missions fixées par l’article 20 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susmentionné.
Il est dirigé par un directeur d’études assisté par un chef d’études.
Art. 13. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022.
Omar BELHADJ
