République Algérienne
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المحكمة الدستورية

Une délégation du Conseil national sahraoui en visite à la Cour constitutionnelle

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Une délégation du Conseil national de la République arabe sahraouie démocratique (RASD) a été reçue, lundi, à la Cour constitutionnelle, et ce dans le cadre d’une visite que la délégation effectue sur le terrain et visant à connaître la Cour constitutionnelle, ses missions et son mode de travail.

La délégation sahraouie a été reçue par les membres et les cadres de la Cour, où elle a reçu d’amples explications, lors de son déplacement dans les structures de l’instance constitutionnelle, sur ses missions et son rôle dans l’instauration de la justice constitutionnelle dans le pays, étant une institution constitutionnelle indépendante de contrôle et créée en vertu de la Constitution du 1er Novembre 2020.

Ala même occasion, La délégation parlementaire sahraouie a visité les structures et les espaces de la Cour constitutionnelle (salle des délibérations, salle des audiences, Musée de la justice constitutionnelle et la bibliothèque), en vue de s’enquérir de près de l’organisation et du mode de travail de l’institution.

Participation de la Cour constitutionnelle aux travaux de la 11e édition du programme mixte en Turquie

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Représentée par deux membres de la Cour constitutionnelle, M. Amar Abbas et M. Ameldine Boulanouar, et à l’aimable invitation de la Cour constitutionnelle turque, en tant que pays hôte du Centre de formation et de développement des ressources humaines de l’Association des Cour asiatiques et institutions équivalentes, la Cour constitutionnelle algérienne participe à la onzième édition du Programme mixte de l’université d’été, qui se tiendra du 18 au 21 septembre 2023 à Ankara, en Turquie, sous le thème « Indépendance de la justice comme garantie du droit à un procès équitable« .

Intervention de M. Amar Abbas, membre de la Cour constitutionnelle sous le thème « Les critères d’un procès équitable dans le contencieux constitutionnel en Algérie ». Le membre de la Cour constitutionnelle a passé en revue, les critères du procès équitable pour les justiciables afin de faciliter leur accès au mecanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, notamment l’indépendance de la Cour constitutionnelle et l’égalité devant elle, le droit de défense, statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité dans un délai raisonable, réponse des juges, audiences publiques, transparence des débats et confidentialité des délibérations.

Décision n° 05/D.C.C/CCC/23 du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023 relative à la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, à la Constitution.

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Décision n° 05/D.C.C/CCC/23 du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023 relative à la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, à la Constitution.

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, par lettre datée du 10 décembre 2023, enregistrée au secrétariat général, service du greffe de la Cour constitutionnelle en date du 10 décembre 2023 sous le n° 23/08, aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 datée du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 140 (alinéa 3), 148, 185, 190 (alinéa 5), 193, 194, 197 (alinéa in fine) et 198 (alinéa in fine) ;

Vu la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

 Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

Après avoir entendu les membres rapporteurs,

Après délibération,

En la forme :

Attendu que la Cour constitutionnelle a été saisie par le Président de la République par lettre datée du 10 décembre 2023, enregistrée au niveau du secrétariat général, service du greffe de la Cour constitutionnelle en date du 10 décembre 2023 sous le n° 23/08 aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances ;

Attendu que la saisine par le Président de la République est intervenue conformément aux dispositions des articles 140 (alinéa 3) et 190 (alinéa 5) de la Constitution, et par conséquent, est recevable et valable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort du procès-verbal de la séance plénière tenue par l’Assemblée Populaire Nationale en date du 14 novembre 2023 que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, a été adoptée à la majorité absolue ;

Attendu que le procès-verbal de la séance d’adoption de ladite loi organique tenue en date du 30 novembre 2023 par le Conseil de la Nation indique qu’elle a été adoptée à la majorité absolue ;

Attendu que la Cour constitutionnelle n’a constaté aucune omission quant aux visas de la loi organique, objet de saisine ;

Attendu que l’amendement de la loi organique, objet de saisine contenu dans les articles 23 et 23 bis n’est pas contraire aux dispositions de la Constitution et par conséquent, est conforme à la Constitution.

Par ces motifs

La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :

En la forme : La saisine par le Président de la République est recevable conformément aux dispositions des articles 140 (alinéa 3) et 190 (alinéa 5) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Deuxièmement : la présente décision sera notifiée au Président de la République.

Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

Leïla ASLAOUI, membre ;

Bahri SAADALLAH, membre ;

Mosbah MENAS, membre ;

Fatiha BENABBOU, membre ;

Abdelouahab KHERIEF, membre ;

Abbas AMMAR, membre ;

Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

Mohamed BOUTERFAS, membre.

Constitution adoptée par référendum du 1er novembre 2020

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Révision constitutionnelle adoptée par référendum du 1er novembre 2020

Le peuple algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer.

Son histoire, plusieurs fois millénaire, est une longue chaîne de luttes qui ont fait toujours de l’Algérie une terre de liberté, de fierté et de dignité.

Placée au cœur des grands moments qu’a connus le bassin de la Méditerranée au cours de son histoire, l’Algérie a su trouver dans ses fils, depuis le royaume numide à l’épopée de l’Islam jusqu’aux résistances aux entreprises coloniales, les hérauts de la liberté, de l’unité et du progrès en même temps que les bâtisseurs d’Etats démocratiques et prospères dans les périodes de grandeur et de paix.

Le 1er Novembre 1954 ainsi que sa proclamation fondatrice auront été les clés de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, à la promotion et au développement desquelles œuvre l’Etat. Le 1er Novembre aura solidement ancré la guerre de libération nationale dans le passé glorieux de la Nation.

Mobilisé et unifié dans le mouvement national puis au sein du Front de Libération Nationale historique, le peuple a versé son sang pour asseoir sa volonté d’indépendance et de souveraineté nationales, sauvegarder l’identité culturelle nationale et doter l’Etat d’authentiques assises populaires.

Couronnant la guerre populaire par une indépendance payée du sacrifice des meilleurs de ses enfants, sous la conduite du Front de Libération Nationale et de l’Armée de Libération Nationale, le peuple algérien a restauré dans toute sa plénitude, un Etat moderne et souverain.

La quête de l’adhésion du peuple a permis de remporter des victoires décisives, marquées par le recouvrement de sa souveraineté, la récupération de ses richesses nationales et la construction d’un Etat à son service exclusif ainsi que le renforcement de la légitimité de l’Etat exerçant ses pouvoirs au service de l’indépendance nationale et à l’abri de toute pression extérieure.

La résistance du peuple algérien à l’entreprise violente de remise en cause de son unité et de la stabilité de l’Etat a conforté son attachement aux valeurs de pardon et de paix. C’est en puisant dans sa foi et son attachement inébranlable à son unité, qu’il a souverainement décidé de mettre en œuvre une politique de paix et de réconciliation nationale qui a donné ses fruits et qu’il entend préserver.

Le peuple entend garder l’Algérie à l’abri de la fitna, de la violence et de tout extrémisme, des discours haineux et de toutes formes de discrimination en cultivant ses propres valeurs spirituelles et civilisationnelles, de dialogue, de conciliation et de fraternité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République.

Le peuple soucieux de traduire dans cette Constitution ses aspirations à des mutations politiques et sociales profondes pour l’édification d’une Algérie nouvelle telles qu’exprimées pacifiquement depuis le Hirak populaire originel du 22 février 2019.

Ayant toujours milité pour la liberté et la démocratie, et attaché à sa souveraineté et à son indépendance nationales, le peuple entend, par cette Constitution, se doter d’institutions fondées sur la participation des citoyens et de la société civile incluant la communauté algérienne à l’étranger à la gestion des affaires publiques et qui réalisent la justice sociale, l’égalité et la liberté de chacun et de tous, dans le cadre d’un Etat de droit républicain et démocratique et se veut de faire de la Constitution le cadre idéal au renforcement du lien national et de la garantie des libertés démocratiques du citoyen.

En approuvant cette Constitution, œuvre de son génie propre, reflet de ses aspirations, fruit de sa détermination et produit de mutations politiques sociales profondes, le peuple entend consacrer plus solennellement que jamais la primauté du droit.

L’Algérie exprime son attachement à la prévention et à la répression de la corruption telles qu’elles ont été consacrées par les traités qu’elle a ratifiés.

La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et les libertés individuels et collectifs, protège le principe du libre choix du peuple, confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections périodiques libres et régulières.

Réaffirmant que la Constitution permet d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, ainsi que la protection et la sécurité juridique et démocratique et le contrôle de l’action des pouvoirs publics.

Le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie.

Le peuple algérien demeure attaché à ses choix pour la réduction des inégalités sociales et l’élimination des disparités régionales. Il s’attèle à bâtir une économie productive et compétitive dans le cadre d’un développement durable.

Le peuple demeure également préoccupé par la dégradation de l’environnement et les conséquences négatives du changement climatique et soucieux de garantir la protection du milieu naturel, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures.

Reconnaissant l’énorme potentiel que constitue la jeunesse algérienne, prenant acte de son aptitude et sa détermination à relever les défis politiques, économiques, sociaux et culturels du pays, et déterminé à l’associer effectivement à la construction de celui-ci et à la sauvegarde des intérêts des générations futures, en lui garantissant une formation de qualité assurée par les institutions de l’Etat et de la société.

Digne héritière de l’Armée de Libération Nationale, l’Armée Nationale Populaire assume ses missions constitutionnelles avec un engagement exemplaire ainsi qu’une disponibilité héroïque au sacrifice, chaque fois que le devoir national le requiert. Le peuple algérien nourrit une fierté et une reconnaissance légitimes à l’endroit de son Armée Nationale Populaire, pour la préservation du pays contre toute menace extérieure, et pour sa contribution essentielle à la protection des citoyens, des institutions et des biens, contre le fléau du terrorisme, ce qui contribue au renforcement de la cohésion nationale et à la consécration de l’esprit de solidarité entre le peuple et son armée.

L’Etat veille à la professionnalisation et à la modernisation de l’Armée Nationale Populaire, de sorte qu’elle dispose des capacités requises pour la sauvegarde de l’indépendance nationale, la défense de la souveraineté nationale, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, aérien et maritime.

Fort de ses valeurs spirituelles, profondément enracinées, et de ses traditions de solidarité et de justice, le peuple est confiant dans ses capacités à œuvrer pleinement au progrès culturel, social et économique du monde d’aujourd’hui et de demain.

L’Algérie, terre d’Islam, partie intégrante du Grand Maghreb, pays arabe et amazigh, méditerranéen et africain, s’honore du rayonnement de sa Révolution du 1er Novembre et du respect que le pays a su acquérir et conserver en raison de son engagement pour toutes les causes justes dans le monde.

Attachée à la paix, aux Droits de l’Homme et au développement, l’Algérie conduit sa politique étrangère, de manière à consolider sa présence et son influence dans le concert des Nations à travers des partenariats fondés sur l’intérêt mutuel, en parfaite cohérence avec les choix politiques, économiques, sociaux, culturels nationaux et dans le respect des objectifs et principes de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue des Etats arabes.

La fierté du peuple, ses sacrifices, son sens des responsabilités, son attachement ancestral à la liberté et à la justice sociale sont les meilleurs garants du respect des principes de cette Constitution qu’il adopte et transmet aux générations futures, dignes héritières des pionniers et des bâtisseurs d’une société libre.

Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

TITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE

Article 1 : L’Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et indivisible.

Article 2 : L’Islam est la religion de l’Etat.

Article 3 : L’Arabe est la langue nationale et officielle.

L’Arabe demeure la langue officielle de l’Etat.

Il est créé auprès du Président de la République, un Haut Conseil de la Langue Arabe.

Le Haut Conseil de la Langue Arabe est chargé notamment, d’œuvrer à l’épanouissement de la langue arabe et à la généralisation de son utilisation dans les domaines scientifiques et technologiques, ainsi qu’à l’encouragement de la traduction vers l’arabe, à cette fin.

Article 4 : Tamazight est également langue nationale et officielle.

L’Etat œuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national.

Il est créé une Académie algérienne de la langue Tamazight, placée auprès du Président de la République.

L’Académie qui s’appuie sur les travaux des experts, est chargée de réunir les conditions de la promotion de Tamazight en vue de concrétiser, à terme, son statut de langue officielle.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique.

Article 5 : La capitale de la République est Alger.

Article 6 : L’emblème national et l’hymne national sont des conquêtes de la Révolution du 1er novembre 1954. Ils sont immuables.

Ces deux symboles de la Révolution, devenus ceux de la République, se caractérisent comme suit :

–          L’emblème national est vert et blanc frappé en son milieu d’une étoile et d’un croissant rouges ;

–          L’hymne national est « Qassaman » dans l’intégralité de ses couplets.

Le sceau de l’Etat est fixé par la loi.

Article 7 : Le peuple est la source de tout pouvoir.

La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.

Article 8 : Le pouvoir constituant appartient au peuple.

Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles qu’il se donne.

Le peuple l’exerce aussi par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Le Président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple.

Article 9 : Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :

–  la sauvegarde et la consolidation de la souveraineté et de l’indépendance nationales ;

–  la sauvegarde et la consolidation de l’identité et de l’unité nationales ;

–  la protection des libertés fondamentales du citoyen et l’épanouissement social et culturel de la Nation ;

–  la promotion de la justice sociale ;

–  la garantie de la transparence dans la gestion des affaires publiques ;

–  l’élimination des disparités régionales en matière de développement ;

–  l’encouragement de la construction d’une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays ;

–  la protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d’abus, d’accaparement ou de confiscation illégitime ou de fuites de capitaux.

Article 10 : L’Etat veille à promouvoir le rôle de la société civile en vue de sa participation à la gestion des affaires publiques.

Article 11 : Les institutions s’interdisent :

– les pratiques féodales, régionalistes et népotiques ;

– l’établissement de rapports d’exploitation et de liens de dépendance ;

– les pratiques contraires à la morale islamique et aux valeurs de la Révolution de Novembre.

Article 12 : Le peuple choisit librement ses représentants.

La représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale.

Article 13 : L’Etat puise sa raison d’être et sa légitimité dans la volonté du peuple.

La devise de l’Etat est « Par le Peuple et pour le Peuple ».

L’Etat est au service exclusif du peuple.

Article 14 : La souveraineté de l’Etat s’exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

L’Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune des différentes zones de l’espace maritime qui lui reviennent.

Article 15 : En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.

Article 16 : L’Etat est fondé sur les principes de la représentation démocratique, de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et libertés et de justice sociale.

L’Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s’exprime la volonté du peuple et s’exerce le contrôle de l’action des pouvoirs publics.

L’Etat encourage la démocratie participative au niveau des collectivités locales, notamment à travers la société civile.

Article 17 : Les collectivités locales de l’Etat sont la commune et la wilaya.

La commune est la collectivité de base.

En vue d’assurer un équilibre économique et social et une meilleure prise en charge des besoins des populations et des communes les moins développées, la loi peut prévoir des dispositions particulières pour certaines d’entre elles.

Article 18 : Les rapports entre l’Etat et les collectivités locales sont fondés sur les principes de décentralisation et de déconcentration.

Article 19 : L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Article 20 : La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.

Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi.

Article 21 : L’Etat veille à :

–   protéger les terres agricoles ;

–   assurer un environnement sain en vue de protéger les personnes ainsi que le développement de leur bien-être ;

–   assurer une sensibilisation continue aux risques environnementaux ;

–   l’utilisation rationnelle de l’eau, des énergies fossiles et autres ressources naturelles ;

–   la protection de l’environnement dans ses dimensions terrestre, maritime et spatiale en prenant les dispositions adéquates pour réprimer les pollueurs.

Article 22 : Le domaine national est défini par la loi.

Il comprend les domaines public et privé de l’Etat, de la wilaya et de la commune.

La gestion du domaine national s’effectue conformément à la loi.

Article 23 : L’organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l’Etat.

La loi détermine les conditions d’exercice et de contrôle du commerce extérieur.

Article 24 : Toute création d’emploi public ainsi que toute commande publique, ne répondant pas à un besoin d’intérêt général sont prohibées.

Les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.

Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent public doit éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Toute personne nommée à une fonction supérieure de l’Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la loi.

Article 25 : L’abus d’autorité ainsi que le trafic d’influence sont réprimés par la loi.

Article 26 : L’administration est au service du citoyen.

L’impartialité de l’administration est garantie par la loi.

L’administration est tenue, pour les demandes nécessitant une décision administrative, de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable.

L’administration agit avec le public en toute neutralité dans le respect de la légalité et avec célérité.

Article 27 : Les services publics garantissent un égal accès et un traitement non discriminatoire à tout usager.

Les services publics sont organisés sur la base du principe de continuité, d’adaptation constante et d’une couverture équitable du territoire national ou, le cas échéant, assurent un service minimum.

Article 28 : L’État est responsable de la sécurité des personnes et des biens.

Article 29 : L’État œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger, dans le respect du droit international et des conventions conclues avec les pays d’accueil ou de résidence.

L’État veille à la sauvegarde de l’identité et de la dignité des citoyens résidant à l’étranger, au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu’à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine.

Article 30 : La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s’organisent autour de l’Armée Nationale Populaire.

L’Armée Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale.

Elle est chargée d’assurer la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, aérien et maritime.

L’Armée Nationale Populaire défend les intérêts vitaux et stratégiques du pays conformément aux dispositions constitutionnelles

Article 31 : L’Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d’autres peuples.

Elle s’efforce de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

L’Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations Unies, de l’Union Africaine et de la Ligue des Etats Arabes, participer au maintien de la paix.

Article 32 : L’Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale.

Article 33 : L’Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l’égalité, de l’intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

TITRE II : DES DROITS FONDAMENTAUX, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES DEVOIRS

Article 34 : Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s’imposent à l’ensemble des pouvoirs et institutions publics.

Aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par loi et pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales, ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution.

En tout état de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l’essence de ces droits et libertés.

Afin de garantir la sécurité juridique, l’Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité.

Article 35 : Les droits fondamentaux et les libertés sont garantis par l’Etat.

Les institutions de la République ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Article 36 : La nationalité algérienne est définie par la loi.

Les conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi.

Article 37 : Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Article 38 : Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et doit être protégé par la loi. Nul ne peut en être privé que dans les cas prévus par la loi.

Article 39 : L’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine.

Toute forme de violence physique et morale et d’atteinte à la dignité est proscrite.

La torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la traite des personnes sont réprimés par la loi.

Article 40 : L’Etat protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toute circonstance dans l’espace public, dans la sphère professionnelle et dans la sphère privée. La loi garantit l’accès des victimes à des structures d’accueil, à des dispositifs de prise en charge, et à une assistance judiciaire.

Article 41 : Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction dans le cadre d’un procès équitable.

Article 42 : Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire.

La loi détermine les conditions d’application de la présente disposition.

Article 43 : Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.

Article 44 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Toute personne arrêtée doit être informée des motifs de son arrestation.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définispar la loi.

La loi punit les actes et les faits d’arrestation arbitraire.

Article 45 : En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille.

La personne gardée à vue doit être aussi informée de son droit à entrer en contact avec son avocat. L’exercice de ce droit peut être limité par le juge dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

La prolongation du délai de la garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement que dans les conditions fixées par la loi.

A l’expiration du délai de la garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.

Les mineurs sont soumis obligatoirement à un examen médical.

La loi détermine les modalités d’application de cet article.

Article 46 : Toute personne, objet d’une arrestation, d’une détention provisoire arbitraires ou d’une erreur judiciaire, a droit à réparation.

La loi détermine les conditions et modalités d’application de cette disposition.

Article 47 : Toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur.

Toute personne a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes.

Aucune atteinte aux droits cités aux paragraphes 1er et 2 n’est permise sans une décision motivée de l’autorité judiciaire.

La protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Article 48 : L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente.

La loi punit toute violation des droits sus-mentionnés.

Article 49 : Tout citoyen a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler librement sur le territoire national.

Le droit d’entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.

Toute restriction à ces droits ne peut être ordonnée que pour une durée déterminée par une décision motivée de l’autorité judiciaire.

Article 50 : Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.

Nul ne peut être extradé, si ce n’est en vertu d’une convention internationale dûment ratifiée ou d’une loi.

En aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d’asile ne peut être livré ou extradé.

Article 51 : La liberté d’opinion est inviolable.

La liberté d’exercice des cultes est garantie, elle s’exerce dans le respect de la loi.

L’Etat assure la protection des lieux de cultes de toute influence politique ou idéologique.

Article 52 : La liberté d’expression est garantie.

Les libertés de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties, elles s’exercent sur simple déclaration.

La loi fixe les conditions et les modalités de leur exercice.

Article 53 : Le droit de créer des associations est garanti. Il s’exerce par simple déclaration.

L’Etat encourage les associations d’utilité publique.

Une loi organique détermine les conditions et les modalités de création des associations.

Les associations ne peuvent être dissoutes qu’en vertu d’une décision de justice.

Article 54 : La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie.

La liberté de la presse comprend notamment :

–          la liberté d’expression et de création des journalistes et des collaborateurs de presse ;

–          le droit des journalistes d’accéder aux sources d’information dans le respect de la loi ;

–          le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel ;

–          le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple déclaration ;

–          le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites et journaux électroniques dans les conditions fixées par la loi ;

–          le droit de diffuser des informations, des idées, des images et des opinions dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation.

La liberté de la presse ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d’autrui.

La diffusion de tout discours discriminatoire et haineux est prohibée.

Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté.

L’activité des journaux, des publications, des chaînes télévisuelles et radiophoniques et des sites et journaux électroniques ne peut être interdite qu’en vertu d’une décision de justice.

Article 55 : Tout citoyen dispose du droit d’accès et d’obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation.

L’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la vie privée, aux droits d’autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale.

La loi détermine les modalités d’exercice de ce droit.

Article 56 : Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.

Article 57 : Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.

Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.

Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l’identité nationale, à l’unité nationale, à la sécurité et à l’intégrité du territoire national, à l’indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu’au caractère démocratique et républicain de l’Etat.

Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l’alinéa précédent.

L’Etat assure un traitement équitable à l’égard de tous les partis politiques.

Toute obédience des partis politiques, sous quelque forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est proscrite.

Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci.

L’administration doit s’abstenir de toute pratique de nature à entraver ce droit.

Les partis politiques ne peuvent être dissous qu’en vertu d’une décision de justice.

Une loi organique détermine les modalités de création des partis politiques et ne doit pas comporter de dispositions de nature à remettre en cause la liberté de leur création.

Article 58 : Dans le respect des dispositions de l’article 57 ci-dessus, les partis politiques agréés bénéficient, notamment sans discrimination, des droits suivants :

–       la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique ;

–       un temps d’antenne dans les médias publics proportionnel à leur représentativité au niveau national ;

–       un financement public, le cas échéant, en rapport avec leur représentation, tel que fixé par la loi ;

–       l’exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l’alternance démocratique et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

La loi détermine les modalités d’application de cet article.

Article 59 : L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en encourageant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.

Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par une loi organique.

Article 60 : La propriété privée est garantie.

L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable.

Le droit d’héritage est garanti.

Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Article 61 : La liberté du commerce, de l’investissement et d’entreprendre est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi

Article 62 : Les pouvoirs publics œuvrent à garantir la protection des consommateurs afin de leur assurer la sécurité, la salubrité, la santé et leurs droits économiques.

Article 63 : L’Etat veille à assurer au citoyen :

–       l’accès à l’eau potable et à sa préservation pour les générations futures ;

–       la protection de sa santé, notamment des personnes démunies ainsi que la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques ;

–       l’accès au logement, notamment pour les catégories défavorisées.

Article 64 : Le citoyen a droit à un environnement sain dans le cadre du développement durable.

La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l’environnement.

Article 65 : Le droit à l’éducation et à l’enseignement sont garantis. L’Etat veille en permanence à en améliorer la qualité.

L’enseignement public est gratuit dans les conditions fixées par la loi.

L’enseignement primaire et moyen est obligatoire. L’Etat organise le système national d’enseignement.

L’Etat veille à la neutralité des institutions éducatives et à la préservation de leur vocation pédagogique et scientifique en vue de les protéger de toute influence politique ou idéologique.

L’école constitue la base de l’éducation à la citoyenneté.

L’Etat veille à l’égal accès à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Article 66 : Le travail est un droit et un devoir.

Tout travail mérite salaire.

Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

Le droit au repos est garanti ; la loi en détermine les conditions d’exercice.

Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi.

L’emploi des enfants est puni par la loi.

L’Etat œuvre à la promotion de l’apprentissage et met en place les politiques d’aide à la création d’emplois.

La loi détermine les conditions de réquisition des personnels pour les besoins d’intérêt général.

Article 67 : L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat est garanti à tous les citoyens, à l’exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nationales.

La loi fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Article 68 : L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi.

L’Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises.

Article 69 : Le droit syndical est reconnu. La loi en garantit le libre exercice.

Les opérateurs du secteur économique peuvent se constituer en organisations patronales dans le respect de la loi.

Article 70 : Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

La loi peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la Nation.

Article 71 : La famille bénéficie de la protection de l’Etat.

Les droits de l’enfant sont protégés par l’Etat et par la famille en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’Etat protège et prend en charge les enfants abandonnés ou sans filiation.

Sous peine de poursuites pénales, les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation de leurs enfants.

Sous peine de poursuites pénales, les enfants ont le devoir d’assurer aide et assistance à leurs parents.

La loi réprime toute forme de violence contre les enfants, leur exploitation et leur abandon.

L’Etat œuvre à garantir aux personnes âgées aide et protection.

Article 72 : L’Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, leur insertion dans la vie sociale.

Les conditions et les modalités d’application de cette disposition sont fixées par la loi.

Article 73 : L’Etat veille à réunir les moyens institutionnels et matériels à même de développer les capacités de la jeunesse et à encourager son potentiel créatif.

L’Etat encourage la jeunesse dans la participation à la vie politique.

L’Etat protège la jeunesse contre les fléaux sociaux.

La loi détermine les conditions d’application de cet article.

Article 74 : La création intellectuelle, y compris dans ses dimensions scientifique et artistique, est garantie.

Cette liberté ne peut être restreinte, sauf en cas d’atteinte à la dignité des personnes ou aux intérêts supérieurs de la Nation ou aux valeurs et constantes nationales.

Les droits issus de la création intellectuelle sont protégés par la loi.

En cas de transfert des droits issus de la création intellectuelle, l’Etat peut exercer son droit de préemption pour préserver l’intérêt général.

Article 75 : Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties.

L’Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique au service du développement durable de la Nation.

Article 76 : Le droit à la culture est garanti.

Toute personne a un droit égal d’accès à la culture.

L’Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel et œuvre à sa sauvegarde.

Article 77 : Tout citoyen a le droit de présenter à l’administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d’exposer des questions d’intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux.

L’administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes.

Article 78 : Nul n’est censé ignorer la loi.

Les lois et les règlements ne sont opposables qu’après leur publication par les voies officielles.

Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Article 79 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire national, l’unité de son peuple, ainsi que tous les attributs de l’Etat.

La trahison, l’espionnage, le passage à l’ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.

Article 80 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.

L’engagement du citoyen envers la Patrie et l’obligation de contribuer à sa défense constituent des devoirs sacrés et permanents.

L’Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants droit et des moudjahidine.

L’Etat œuvre à la promotion de l’écriture de l’histoire de la Nation et de son enseignement aux jeunes générations.

Article 81 : L’ensemble des libertés de chaque citoyen s’exerce dans le respect des droits reconnus à autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l’honneur, à l’intimité, à la protection de la famille et à celle de l’enfance et de la jeunesse.

Article 82 : Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi.

Les contribuables sont égaux devant l’impôt. La loi détermine les cas et les conditions d’exonération fiscale totale ou partielle.

L’impôt est un devoir citoyen.

Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.

Toute action visant à contourner l’égalité des contribuables devant l’impôt constitue une atteinte aux intérêts de la collectivité nationale.

La loi sanctionne l’évasion et la fraude fiscales.

Article 83 : Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale, et de respecter la propriété d’autrui.

TITRE III : DE L'ORGANISATION ET DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

Article 84 : Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation et veille en toutes circonstances à l’intégrité du territoire et à la souveraineté nationale.

Il est garant de la Constitution et veille à son respect.

Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Article 85 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 86 : Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Article 87 : Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

–  jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère;

–  ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ;

–  être de confession musulmane ;

–  avoir quarante (40) ans révolus au jour du dépôt de la demande de candidature ;

–  jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

–  attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint ;

–  justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature ;

–  justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

–  justifier de l’accomplissement du service national ou de tout autre motif légal de son non accomplissement ;

–  justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;

–  produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

Une loi organique fixe les modalités d’application des dispositions de cet article.

Article 88 : La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ou séparés. En cas d’interruption du mandat pour cause de démission du Président de la République en exercice ou pour toute autre cause, ce mandat est considéré mandat accompli.

Article 89 : Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Article 90 : Le Président de la République prête serment dans les termes ci-après :

“بسم الله الرّحمن الرّحيم،

وفاء للتّضحيات الكبرى، ولأرواح شهدائنا الأبرار، وقيم ثورة نوفمبر الخالدة، أُقسم بالله العليّ العظيم، أن أحترم الدّين الإسلاميّ وأمجّده، وأدافع عن الدّستور، وأسهر على استمراريّة الدّولة، وأعمل على توفير الشّروط اللاّزمة للسّير العاديّ للمؤسّسات والنّظام الدّستوريّ، وأسعى من أجل تدعيــم المسـار الدّيمقــراطيّ، وأحتـــرم حــرّيّة اختيـار الشّعـب، ومؤسّسـات الجمهـوريّة وقوانينهـا، وأحافـظ علـى الممتلكـات والمـال العـام، وأحافظ علـى سلامـة ووحـدة التّراب الوطنيّ، ووحدة الشّعب والأمّة، وأحمي الحرّيّات والحقوق الأساسيّة للإنسان والمواطن، وأعمل بدون هوادة من أجل تطوّر الشّعب وازدهاره، وأسعى بكلّ قواي في سبيل تــحقيق المثُل العليا للعدالة والحرّيّة والسّــلم في العالم.

والله على ما أقول شهيد”. 

Article 91 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

  1. il est le Chef suprême des Forces Armées de la République et le responsable de la Défense Nationale ;
  2. décide de l’envoi des unités de l’Armée Nationale Populaire à l’étranger après approbation à la majorité des deux tiers (2/3) de chaque chambre du parlement ;
  3. il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;
  4. il préside le Conseil des Ministres ;
  5. il nomme le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, et met fin à ses fonctions ;
  6. il dispose du pouvoir réglementaire ;
  7. il signe les décrets présidentiels ;
  8. il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;
  9. il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;
  10. il convoque le corps électoral ;
  11. il peut décider d’organiser des élections présidentielles anticipées ;
  12. il conclut et ratifie les traités internationaux ;
  13. il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques de l’Etat.

Article 92 : Le Président de la République nomme, notamment:

  1. aux emplois et mandats prévus par la Constitution ;
  2. aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
  3. aux désignations arrêtées en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas ;
  4. le Premier Président de la Cour suprême ;
  5. le Président du Conseil d’Etat ;
  6. le Secrétaire Général du Gouvernement ;
  7. le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
  8. les Magistrats ;
  9. les responsables des organes de sécurité ;
  10. les Walis ;
  11. les membres dirigeants des autorités de régulation.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Outre les fonctions énoncées aux cas 4 et 5 ci-dessus, une loi organique détermine les autres fonctions judiciaires auxquelles nomme le Président de la République.

Article 93 : Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre ou au Chef du gouvernement, selon le cas, certaines de ses prérogatives.

Il ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.

Il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91 et 92 et de 97 à 100 et 102, 142, 148, 149 et 150 de la Constitution.

Article 94 : Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et sans délai, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 96 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Elle communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. En cas d’impossibilité de les organiser, ce délai peut être prorogé pour une durée ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours après avis de la Cour constitutionnelle.

Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, la Cour constitutionnelle se réunit de plein droit et constate à la majorité des trois quart (3/4) la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président de la Cour constitutionnelle assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 96 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Article 95 : Lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par la Cour constitutionnelle, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par la Cour constitutionnelle ou de décès du candidat concerné.

Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le deuxième tour se retire, l’opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait.

En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au deuxième tour, la Cour constitutionnelle déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Elle proroge, dans ce cas, les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Lors de l’application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la prestation de serment du Président de la République.

Une loi organique détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet article.

Article 96 : Le Gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre ou de Chef du Gouvernement, selon le cas, est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.

Pendant les périodes prévues aux articles 94 et 95 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 8 et 9 de l’article 91 et aux articles 104, 142, 151, 162, 219, 221 et 222 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 97, 98, 99, 100 et 102 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, la Cour constitutionnelle et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

Article 97 : En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, et le Président de la Cour constitutionnelle consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée maximale de trente (30) jours et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies.

Une loi organique détermine l’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège.

Article 98 : Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Une telle mesure est prise, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président de la Cour constitutionnelle consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil des ministres entendus. L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions constitutionnelles de la République.

Il adresse à ce sujet un message à la Nation.

Le Parlement se réunit de plein droit.

La durée de l’état d’exception ne peut être prorogée qu’après l’approbation de la majorité des membres du Parlement, les deux chambres réunies.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus, qui ont présidé à sa proclamation.

A l’issue de l’expiration de la durée de l’état d’exception, le Président de la République soumet les actes pris durant cette période, à la Cour constitutionnelle pour avis.

Article 99 : Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l’Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres.

Article 100 : Le Conseil des ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président de la Cour constitutionnelle consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la Nation par un message.

Article 101 : Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou en cas d’incapacité physique dûment constatée, le Président du Conseil de la Nation assume dans les mêmes conditions que le Président de la République, toutes les prérogatives exigées par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la présidence du Conseil de la nation, le Président de la Cour constitutionnelle assume les charges de Chef de l’Etat dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 102

Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.

Article 103 : Le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle.

Le Gouvernement est dirigé par un Chef du Gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire.

Le Gouvernement se compose du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et des ministres qui en sont membres.

Article 104 : Les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Article 105 : S’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle, le Président de la République nomme un Premier ministre et le charge de lui proposer un Gouvernement et d’élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre du programme présidentiel qu’il présente au Conseil des ministres.

Article 106 : Le Premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Premier ministre peut adapter ce plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d’action du Gouvernement tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution.

Article 107 : En cas de non approbation du plan d’action du Gouvernement par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.

Article 108 : Si l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale n’est pas obtenue de nouveau, l’Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois

Article 109 : Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d’action adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 110 : S’il résulte des élections législatives une majorité autre qu’une majorité présidentielle, le Président de la République désigne un Chef du Gouvernement issu de la majorité parlementaire et le charge de former son Gouvernement et d’élaborer le programme de la majorité parlementaire.

Si le Chef du gouvernement, ainsi désigné, ne parvient pas à former son Gouvernement dans un délai de trente (30) jours, le Président de la République désigne un nouveau Chef du gouvernement et le charge de former un Gouvernement.

Dans tous les cas, le Chef du Gouvernement présente le programme de son Gouvernement au Conseil des ministres puis devant le Parlement dans les conditions fixées aux articles 106 (alinéas 1er, 3 et 4), 107 et 108.

Article 111 : Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, doit présenter annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 161 et 162 ci-dessous.

Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance.

Si la motion de confiance n’est pas votée, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l’article 151 ci-dessous.

Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

Article 112 : Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, exerce les attributions suivantes :

  1. il dirige, coordonne et contrôle l’action du Gouvernement ;
  2. il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ;
  3. il procède à l’application des lois et règlements ;
  4. il préside les réunions du Gouvernement ;
  5. il signe les décrets exécutifs ;
  6. il nomme aux emplois civils de l’Etat qui ne relèvent pas du pouvoir de nomination du Président de la République ou ceux qui lui sont délégués par ce dernier ;
  7. il veille au bon fonctionnement de l’administration publique et des services publics.

Article 113 : Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 114 : Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.

Chacune des deux chambres du Parlement élabore et vote la loi souverainement.

Article 115 : Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 106, 111, 158 et 160 de la Constitution.

Le contrôle prévu par les articles 161 et 162 de la Constitution est exercé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 116 : L’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment :

  1. la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ;
  2. le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement ;
  3. la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale ;
  4. une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l’alternance à la présidence des commissions ;
  5. la saisine de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 193 de la Constitution ;
  6. la participation à la diplomatie parlementaire.

Chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l’opposition.

Les modalités d’application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement

Article 117 : Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle à la confiance du peuple et de ses aspirations.

Article 118 : Le député ou le membre du Conseil de la Nation se consacre pleinement à l’exercice de son mandat.

Les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation prévoient des dispositions relatives à l’obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d’absence.

Les deux chambres du Parlement adoptent les lois et les résolutions en présence de la majorité de leurs membres.

Article 119 : Le Gouvernement peut demander au Parlement l’adoption de projets de loi selon la procédure d’urgence.

Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’application de cette disposition.

Article 120 : Est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu.

La Cour constitutionnelle saisie, de plein droit, par le Président de la chambre concernée déclare la vacance du siège. Une loi organique détermine les modalités de son remplacement.

Le député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu conserve son mandat en qualité de député non affilié.

Article 121 : Les membres de l’Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret.

Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret, à raison de deux sièges par wilaya, parmi les membres des Assemblées Populaires Communales et des membres des Assemblées Populaires de wilayas.

Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la Nation est désigné par le Président de la République parmi les personnalités et compétences nationales dans les domaines scientifique, professionnel, économique et social.

Article 122 : L’Assemblée Populaire Nationale est élue pour un mandat de cinq (5) ans.

Le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (6) ans.

La composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans.

Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu’en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections.

Cette situation est constatée par décision du Parlement, siégeant les deux chambres réunies sur proposition du Président de la République, la Cour constitutionnelle consultée.

Article 123 : Les modalités d’élection des députés et celles relatives à l’élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités et le régime des indemnités parlementaires sont fixés par une loi organique.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés.

Article 124 : La validation des mandats des députés et des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres.

Article 125 : Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est non cumulable avec d’autres mandats ou fonctions.

Article 126 : Le député ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat.

Cette déchéance est décidée, selon le cas, par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation à la majorité de ses membres.

Article 127 : Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa mission.

Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir l’exclusion. Celle-ci est prononcée, selon le cas, par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, à la majorité de ses membres sans préjudice de toutes autres poursuites prévues par la loi.

Article 128 : Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d’un de ses membres sont fixées par une loi organique.

Article 129 : Le membre du Parlement jouit de l’immunité pour les actes rattachés à l’exercice de sa fonction telle que prévue par la Constitution.

Article 130 : Le membre du Parlement peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l’exercice de ses fonctions parlementaires après renonciation expresse de l’intéressé à son immunité.

En cas de non renonciation, les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité ou pas de la levée de l’immunité.

Article 131 : En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l’arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est immédiatement informé.

Il peut être demandé par le bureau saisi, la suspension des poursuites et la mise en liberté du député ou du membre du Conseil de la Nation. Il sera alors procédé conformément aux dispositions de l’article 130 ci-dessus.

Article 132 : Une loi organique détermine les conditions de remplacement d’un député ou d’un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège.

Article 133 : La législature débute de plein droit le quinzième (15ème) jour suivant la date de proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle, sous la présidence du doyen d’âge de l’Assemblée Populaire Nationale, assisté des deux députés les plus jeunes.

L’Assemblée Populaire Nationale procède à l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.

Les dispositions ci-dessus, sont applicables au Conseil de la Nation.

Article 134 : Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président du Conseil de la Nation est élu après chaque renouvellement partiel de la composition du Conseil, il doit remplir les conditions prévues à l’article 87 de la constitution.

Article 135 : L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, sont fixés par une loi organique.

Le budget des deux chambres est déterminé par une loi.

L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation élaborent et adoptent leur règlement intérieur.

Article 136 : Les séances du Parlement sont publiques.

Il en est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par une loi organique.

L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation peuvent siéger à huis-clos, à la demande de leurs Présidents, de la majorité de leurs membres présents ou du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Article 137 : L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur.

Chaque commission permanente au niveau de chacune des deux chambres peut mettre sur pied une mission temporaire d’information sur un sujet précis ou sur une situation donnée.

Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les dispositions qui régissent la mission d’information.

Article 138 : Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin.

A l’effet d’achever l’examen en cours d’un point de l’ordre du jour, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut demander une prorogation de la session ordinaire pour quelques jours.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Président de la République.

Il peut également être réuni par le Président de la République à la demande du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

La clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué.

Article 139 : Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants :

  1. les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ;
  2. les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille ; notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
  3. les conditions d’établissement des personnes ;
  4. la législation de base concernant la nationalité ;
  5. les règles générales relatives à la condition des étrangers ;
  6. les règles relatives à la création de juridictions ;
  7. les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale, et notamment la détermination des crimes et délits, l’institution des peines correspondantes de toute nature, l’amnistie, l’extradition et le régime pénitentiaire ;
  8. les règles générales de la procédure civile et administrative et des voies d’exécution ;
  9. le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété ;
  10. les règles générales relatives aux marchés publics ;
  11. le découpage territorial du pays ;
  12. le vote des lois de finances ;
  13. la création, l’assiette, le taux et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ;
  14. le régime douanier ;
  15. le règlement d’émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances ;
  16. les règles générales relatives à l’enseignement et à la recherche scientifique ;
  17. les règles générales relatives à la santé publique et à la population ;
  18. les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale et à l’exercice du droit syndical ;
  19. les règles générales relatives à l’environnement, au cadre de vie et à l’aménagement du territoire ;
  20. les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore ;
  21. la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
  22. le régime général des forêts et des terres pastorales ;
  23. le régime général de l’eau ;
  24. le régime général des mines et des hydrocarbures et des énergies renouvelables ;
  25. le régime foncier ;
  26. les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la fonction publique ;
  27. les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l’utilisation des forces armées par les autorités civiles ;
  28. les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ;
  29. la création de catégories d’établissements ;
  30. la création de décorations, distinctions et titres honorifiques de l’Etat.

Article 140

Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes :

–          l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;

–          le régime électoral ;

–          la loi relative aux partis politiques ;

–          la loi relative à l’information ;

–          le statut de la magistrature et l’organisation judiciaire ;

–          la loi cadre relative aux lois de finances.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.

Article 141 : Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.

L’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Article 142 : En cas de vacance de l’Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d’Etat.

Le Président de la République saisit obligatoirement la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité de ces ordonnances. La Cour statue dans un délai maximal de dix (10) jours.

Le Président de la République soumet les ordonnances qu’il a prises à l’approbation de chacune des chambres du Parlement au début de sa prochaine session.

Sont caduques les ordonnances non adoptées par le Parlement.

En cas d’état d’exception défini à l’article 98 de la Constitution, le Président de la République peut légiférer par ordonnances.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.

Article 143 : L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux députés et aux membres du Conseil de la Nation.

Les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, puis déposés par le Premier ministre ou par le Chef du Gouvernement, selon le cas, sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou sur celui du Conseil de la Nation.

Article 144 : Les projets de lois relatifs à l’organisation locale, à l’aménagement du territoire et au découpage territorial, sont déposés sur le bureau du Conseil de la Nation.

A l’exception des cas énumérés à l’alinéa ci-dessus, tous les autres projets de lois sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 145 : Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 144 ci-dessus, pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, fait l’objet d’une délibération successivement par l’Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation.

La discussion des projets de lois par l’Assemblée Populaire Nationale porte sur le texte qui lui est présenté par le Premier ministre ou par le Chef du Gouvernement, selon le cas, ou sur le texte adopté par le Conseil de la Nation dans les matières prévues à l’article 144 ci-dessus.

Le Gouvernement soumet à l’une des deux chambres le texte voté par l’autre chambre. Chaque chambre délibère sur le texte voté par l’autre chambre et l’adopte.

Dans tous les cas, le Conseil de la Nation adopte le texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale, à la majorité de ses membres présents pour les projets de lois ordinaires, ou à la majorité absolue pour les projets de lois organiques.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours.

Ce texte est soumis par le Gouvernement à l’adoption des deux chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du Gouvernement.

En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée Populaire Nationale reprend le texte élaboré par la commission paritaire, ou à défaut, le dernier texte voté par elle.

Si le Gouvernement ne saisit pas l’Assemblée Populaire Nationale, conformément à l’alinéa précédent, le texte est retiré.

Article 146 : Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt.

En cas de sa non-adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.

Les autres procédures sont fixées par la loi organique visée à l’article 135 de la Constitution.

Article 147 : Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques.

Article 148 : La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa remise.

Toutefois, lorsque la Cour constitutionnelle est saisie par l’une des autorités prévues à l’article 193 ci-dessous, avant la promulgation de la loi, ce délai est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées à l’article 194 ci-dessous.

Article 149 : Le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.

Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l’Assemblée Populaire Nationale et des membres du Conseil de la Nation est requise pour l’adoption de la loi.

Article 150 : Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.

Article 151 : Le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président de la Cour constitutionnelle et le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, consultés, le Président de la République peut décider de la dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale ou d’élections législatives anticipées.

Dans les deux cas, les élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois. Dans le cas où ces élections ne peuvent être organisées dans les délais prévus en raison d’une impossibilité quelconque, ce délai peut être prorogé d’une durée maximale de trois (3) mois après avis de la Cour constitutionnelle.

Article 152 : A la demande du Président de la République ou de l’un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat de politique étrangère.

Ce débat peut s’achever, le cas échéant, par une résolution du Parlement, siégeant en chambres réunies, qui est communiquée au Président de la République.

Article 153 : Les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l’Etat, les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre échange, aux associations et aux intégrations économiques, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.

Article 154 : Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi.

Article 155 : Le Gouvernement présente au Parlement, à sa demande, les informations et les documents nécessaires à l’exercice de ses attributions en matière de contrôle.

Article 156 : Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.

L’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré.

Article 157 : Les commissions du Parlement peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d’intérêt général.

Article 158 : Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement.

La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

Pour les questions orales, le délai de réponse ne doit pas excéder trente (30) jours.

L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation tiennent, alternativement, une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du Gouvernement aux questions orales des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Si l’une des deux chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du Gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation.

Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats du Parlement.

Article 159 : Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général.

Une commission d’enquête ne peut être créée sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire.

Article 160 : Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’importance nationale ainsi que sur l’état d’application des lois. Réponse est donnée dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 161 : A l’occasion du débat sur la déclaration de politique générale, ou suite à une interpellation, l’Assemblée Populaire Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par le un septième (1/7), au moins, du nombre des députés.

Article 162 : La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés.

Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure.

Lorsque la motion de censure est approuvée par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

Article 163 : La justice est un pouvoir indépendant.

Le juge est indépendant et n’obéit qu’à la loi.

Article 164 : La justice protège la société, les libertés et les droits des citoyens conformément à la Constitution.

Article 165 : La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité.

Elle est accessible à tous.

La loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précise les conditions et les modalités de son application.

Article 166 : La justice est rendue au nom du peuple.

Article 167 : Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.

Article 168 : La justice connaît des recours à l’encontre des actes des autorités administratives.

Article 169 : Les décisions et les ordonnances de justice sont motivées.

Les décisions de justice sont prononcées en audience publique.

Article 170 : Dans l’exercice de leur mission juridictionnelle, les juges peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.

Article 171 : Dans l’exercice de sa mission, le juge est tenu d’appliquer les traités ratifiés, les lois de la République et les décisions de la Cour constitutionnelle.

Article 172 : Le juge du siège est inamovible, sauf dans les conditions fixées à l’alinéa 2 ci-dessous.

Le juge ne peut être révoqué, ni faire l’objet de suspension ou de cessation de fonction, ni d’une sanction disciplinaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sauf dans les cas fixés par la loi et conformément aux garanties qu’elle lui accorde et en vertu d’une décision motivée du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le juge saisit le Conseil supérieur de la Magistrature chaque fois qu’il estime qu’il y a atteinte à son indépendance.

L’Etat protège le magistrat et le met à l’abri des besoins.

Une loi organique détermine les modalités de la mise en œuvre de cet article.

Article 173 : Le juge s’interdit tout manquement à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité. Il est astreint à l’obligation de réserve.

Le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s’acquitte de sa mission.

Article 174 : La loi protège le justiciable contre tout abus du juge.

Article 175 : Le droit à la défense est reconnu.

En matière pénale, il est garanti.

Article 176 : L’avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toutes formes de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi.

Article 177 : Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire.

Article 178 : Tous les organes qualifiés de l’Etat sont requis d’assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l’exécution des décisions de justice.

La loi punit toute atteinte à l’indépendance du juge ou entrave au bon fonctionnement de la justice ainsi qu’à l’exécution de ses décisions.

Article 179 : La Cour suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux.

Le Conseil d’Etat constitue l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel, des tribunaux administratifs et des autres organes statuant en matière administrative.

La Cour suprême et le Conseil d’Etat assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.

Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la cour suprême, du conseil d’Etat et du tribunal des conflits, sont fixés par une loi organique.

Article 180 : Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l’indépendance de la justice.

Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Il peut charger le Premier Président de la Cour suprême d’en assurer la présidence.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend :

–          le Premier Président de la Cour suprême, vice-président ;

–          le Président du Conseil d’Etat ;

–          quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, selon la répartition suivante :

    • trois (3) magistrats de la Cour suprême, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;
    • trois (3) magistrats du Conseil d’Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d’Etat ;
    • trois (3) magistrats des cours, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;
    • trois (3) magistrats des juridictions administratives autres que le Conseil d’Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d’Etat ;
    • trois (3) magistrats des tribunaux de l’ordre judiciaire, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet.

–  six (6) personnalités choisies en raison de leur compétence, en dehors du corps de la magistrature dont deux (2) choisies par le Président de la République, deux (2) choisies par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale en dehors des députés, et deux (2) choisies par le Président du Conseil de la Nation en dehors de ses membres;

–    deux (2) magistrats issus de la formation syndicale des magistrats ;

–    le Président du Conseil national des Droits de l’homme.

Une loi organique fixe les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Article 181 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

Il est pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats sous la présidence du Premier Président de la Cour suprême.

Article 182 : Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de grâce par le Président de la République.

Article 183 : La Haute Cour de l’Etat connaît des actes pouvant être qualifiés de haute trahison commis par le Président de la République durant son mandat.

La Haute Cour de l’Etat connaît également des crimes et délits commis par le Premier ministre et le Chef du Gouvernement, durant l’exercice de leur fonction.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l’Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique.

TITRE IV : DES INSTITUTIONS DE CONTROLE

Article 184 : Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l’action législative et réglementaire avec la Constitution et de vérifier les conditions d’utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.

Article 185 : La Cour constitutionnelle est une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution.

La Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

La Cour constitutionnelle fixe les règles relatives à son fonctionnement.

Article 186 : La Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres :

–   quatre (4) désignés par le Président de la République dont le Président de la Cour ;

–   un (1) élu par la Cour suprême parmi ses membres, et un (1) élu par le Conseil d’Etat parmi ses membres ;

–   Six (6) élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. Le Président de la République détermine les conditions et les modalités d’élection de ces membres.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Premier Président de la Cour suprême dans les termes ci-après :

“أقســـم بالله العـــلي العظيـــم أن أمـــارس وظـائفـــي بنزاهـــة وحيـــاد، وأحفــــظ سرّيــــة المــــداولات وأمتنـــع عـــن اتخـاذ موقف علني في أيّ قضية تخضع لاختصاص المحكمة الدستورية”.

Article 187 : Les membres de la Cour constitutionnelle élus ou désignés doivent :

–          être âgés de cinquante (50) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection ;

–          jouir d’une expérience d’au moins, vingt (20) ans en droit et avoir suivi une formation en droit constitutionnel ;

–          jouir de leurs droits civiques et politiques et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation à une peine privative de liberté ;

–          la non appartenance à un parti politique.

Aussitôt élus ou désignés, les membres de la Cour constitutionnelle cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale.

Article 188 : Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (6) ans, le Président de la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour constitutionnelle doit remplir les conditions énoncées à l’article 87 de la Constitution, à l’exception de la condition d’âge.

Les autres membres de la Cour constitutionnelle remplissent un mandat unique de six (6) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (3) ans.

Le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle définit les conditions et les modalités du renouvellement partiel.

Article 189 : Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent d’une immunité pour les actes rattachés à l’exercice de leurs fonctions.

Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires pour les actes ne relevant pas de l’exercice de leurs fonctions qu’après renonciation expresse de l’intéressé à son immunité ou sur autorisation de la Cour constitutionnelle.

Le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle détermine les procédures de levée de l’immunité.

Article 190 : Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle se prononce par une décision sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements.

La Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des traités avant leur ratification, et sur les lois avant leur promulgation.

La Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des règlements dans un délai d’un mois, à compter de la date de leur publication.

La Cour constitutionnelle se prononce également par décision sur la conventionnalité des lois et des règlements dans les conditions fixées respectivement aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

La Cour constitutionnelle est saisie obligatoirement par le Président de la République sur la conformité des lois organiques à la Constitution après leur adoption par le Parlement. Elle statue par une décision sur l’ensemble du texte.

La Cour constitutionnelle se prononce également dans les mêmes formes prévues à l’alinéa précédent sur la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Article 191 : La Cour constitutionnelle examine les recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et proclame les résultats définitifs de toutes ces opérations.

Article 192 : La Cour constitutionnelle peut être saisie, par les instances énumérées à l’article 193 ci-dessous, des différends qui peuvent surgir entre les pouvoirs constitutionnels.

Ces instances peuvent également saisir la Cour constitutionnelle en vue de l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle émet, à ce propos, un avis.

Article 193 : La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas.

Elle peut être également saisie par quarante (40) députés ou vingt-cinq (25) membres du Conseil de la Nation.

L’exercice de la saisine énoncée aux deux alinéas précédents ne s’étend pas à la saisine en exception d’inconstitutionnalité énoncée à l’article 195 ci-dessous.

Article 194 : La Cour constitutionnelle délibère à huis-clos ; sa décision est rendue dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d’urgence, et à la demande du Président de la République, ce délai est ramené à dix (10) jours.

Article 195 : La Cour constitutionnelle peut être saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative ou réglementaire dont dépend l’issue du litige porte atteinte à ses droits et libertés tels que garantis par la Constitution.

Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie sur le fondement de l’alinéa ci-dessus, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum, sur décision motivée de la Cour, notifiée à la juridiction de renvoi.

Article 196 : La loi organique détermine les procédures et les modalités de saisine et du renvoi devant la cour constitutionnelle.

Article 197 : Les décisions de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité des membres présents, en cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.

Les décisions relatives au contrôle des lois organiques sont prises à la majorité absolue des membres.

Article 198 : Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’une loi est inconstitutionnelle, celle-ci ne peut être promulguée.

Lorsqu’une disposition d’une ordonnance ou d’un règlement est jugée inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet, à compter du jour de la décision de la Cour.

Lorsque la Cour constitutionnelle juge qu’une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 195 ci-dessus, celle-ci perd tout effet, à compter du jour fixé par la décision de la Cour.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives. Elles s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.

Article 199 : La Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités locales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’Etat.

La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes.

Le Président de la République nomme le Président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

La Cour des comptes adresse un rapport annuel au Président de la République. Ce rapport est publié par le Président de la Cour des comptes.

Une loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement, les attributions de la Cour des comptes, la sanction de ses investigations, le statut de ses membres, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’Etat chargées du contrôle, de l’inspection et de la lutte contre la corruption.

Article 200 : L’Autorité nationale indépendante des élections est une institution indépendante.

Article 201 : Le Président de la République nomme le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections et ses membres pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.

Les membres de l’Autorité nationale indépendante des élections ne doivent être affiliés à aucun parti politique.

La loi organique relative au régime électoral fixe les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Article 202 : L’Autorité nationale indépendante des élections a pour mission de préparer, d’organiser, de gérer et de superviser les élections présidentielles, législatives, locales, ainsi que les opérations de référendum.

L’Autorité nationale indépendante des élections exerce ses missions sur les opérations d’inscription sur les listes électorales et leur révision, ainsi que les opérations de préparation de l’opération électorale, des opérations de vote, de dépouillement et se prononce sur le contentieux électoral, conformément à la législation en vigueur.

Elle exerce ses missions depuis la convocation du corps électoral jusqu’à l’annonce des résultats provisoires.

L’Autorité nationale indépendante des élections exerce ses missions dans la transparence, avec impartialité et neutralité.

Article 203 : Les pouvoirs publics concernés apportent à l’Autorité nationale indépendante des élections le concours nécessaire à l’exercice de ses missions.

Article 204 : La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption est une institution indépendante.

Article 205 : La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption a pour mission :

–          d’élaborer la stratégie nationale de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et veiller à son exécution et son suivi ;

–          de collecter et traiter l’information relative à son domaine de compétence et la mettre à la disposition des organes concernés ;

–          de saisir la Cour des comptes et l’autorité judiciaire compétente chaque fois qu’elle constate qu’il y a infraction, et d’enjoindre, le cas échéant, des injonctions aux institutions et organes concernés ;

–          de contribuer au renforcement des capacités de la société civile et des autres acteurs engagés dans la lutte contre la corruption ;

–          de suivre, de mettre en œuvre et de diffuser la culture de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;

–          d’émettre son avis sur les textes se rapportant à son domaine de compétence ;

–          de participer à la formation des agents publics des organes chargés de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;

–          de contribuer à la moralisation de la vie publique et consolider les principes de transparence, de bonne gouvernance, de prévention et de lutte contre la corruption.

La loi fixe l’organisation, la composition ainsi que les autres attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

TITRE V : DES ORGANES CONSULTATIFS

Article 206 : Le Haut Conseil Islamique est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. Il est chargé notamment :

–          d’encourager et de promouvoir l’Ijtihad ;

–          d’émettre son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis ;

–          de présenter un rapport périodique d’activité au Président de la République.

Article 207 : Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les différentes sciences.

Article 208 : Le Haut Conseil de Sécurité est présidé par le Président de la République.

Le Haut Conseil de Sécurité est chargé d’émettre des avis au Président de la République sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale.

Le président de la République détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de Sécurité.

Article 209 : Le Conseil national économique, social et environnemental est un cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d’analyse dans le domaine économique, social et environnemental, placé auprès du Président de la République.

Il est également le conseiller du Gouvernement.

Article 210 : Le Conseil national économique, social et environnemental a, notamment pour mission :

–          d’offrir un cadre de participation de la société civile à la concertation nationale sur les politiques de développement économique, social et environnemental dans le cadre du développement durable ;

–          d’assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux ;

–          d’évaluer et d’étudier les questions d’intérêt national dans les domaines économique, social et environnemental, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur ;

–          de faire des propositions et des recommandations au Gouvernement.

Article 211 : Le Conseil National des Droits de l’Homme est un organe consultatif placé auprès du Président de la République.

Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière.

Article 212 : Le Conseil assure une mission de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme.

Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil examine toute situation d’atteinte aux droits de l’homme constatée ou portée à sa connaissance, et entreprend toute action appropriée. Il porte les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

Le Conseil initie des actions de sensibilisation, d’information et de communication pour la promotion des droits de l’homme.

Il émet également des avis, propositions et recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Le Conseil élabore un rapport annuel qu’il adresse au Président de la République. Ce rapport est publié par le président du Conseil.

La loi fixe la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Article 213 : L’observatoire national de la société civile est un organe consultatif placé auprès du Président de la République. L’observatoire émet des avis et recommandations relatives aux préoccupations de la société civile. L’observatoire contribue à la promotion des valeurs nationales et la pratique démocratique et citoyenne et participe avec les autres institutions à la réalisation des objectifs de développement national. Le président de la République fixe la composition et les autres attributions de l’observatoire.

Article 214 : Le Conseil supérieur de la jeunesse est un organe consultatif placé auprès du Président de la République.

Le Conseil regroupe des représentants de la jeunesse et des représentants du Gouvernement et des institutions publiques en charge des questions de la jeunesse.

Le président de la République fixe la composition et les autres attributions du Conseil.

Article 215 : Le Conseil supérieur de la jeunesse formule des avis et des recommandations au sujet des questions relatives aux besoins de la jeunesse ainsi qu’à son épanouissement dans les domaines économique, social, culturel et sportif.

Le Conseil contribue également à la promotion, au sein de la jeunesse, des valeurs nationales, de la conscience patriotique, de l’esprit civique et de la solidarité sociale.

Article 216 : Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est un organe consultatif.

Article 217 : Le conseil a, notamment pour missions :

–   de promouvoir la recherche nationale dans les domaines de l’innovation technologique et scientifique ;

–   de proposer les mesures permettant le développement des capacités nationales de recherche-développement ;

-d’évaluer l’efficience des dispositifs nationaux de valorisation des résultats de la recherche au profit de l’économie nationale dans le cadre du développement durable.

Le président du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est nommé par le Président de la République.

La loi fixe l’organisation, la composition, le fonctionnement, ainsi que les attributions du Conseil.

Article 218 : L’Académie algérienne des sciences et des technologies est un organe indépendant à caractère scientifique et technologique.

La loi détermine l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie.

TITRE VI : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 219 : La révision constitutionnelle est décidée à l’initiative du Président de la République.

Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif. Elle est soumise, par référendum, à l’approbation du peuple, dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption.

La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République.

Article 220 : La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.

Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.

Article 221 : Lorsque de l’avis motivé de la Cour constitutionnelle, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du Citoyen, ni n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle obtient les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.

Article 222 : Les trois-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui peut la soumettre à référendum.

Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.

Article 223 : Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

  1. au caractère républicain de l’Etat ;
  2. à l’ordre démocratique, basé sur le multipartisme ;
  3. au caractère social de l’Etat ;
  4. à l’Islam, en tant que religion de l’Etat ;
  5. à la langue arabe, comme langue nationale et officielle ;
  6. à Tamazight comme langue nationale et officielle ;
  7. aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du Citoyen ;
  8. à l’intégrité et à l’unité du territoire national ;
  9. à l’emblème national et à l’hymne national en tant que symboles de la glorieuse Révolution de Novembre 1954, de la République et de la Nation;
  10. à la limitation à deux mandats présidentiels successifs ou séparés et à leurs durées de cinq (5) ans chacun.

Art. 224 : Les institutions et organes dont le statut a été abrogé ou modifié dans la présente Constitution, poursuivent l’exercice de leurs missions jusqu’à leur remplacement par de nouvelles institutions et organes dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente Constitution.

Art. 225 : Les lois, dont la modification ou l’abrogation sont rendues nécessaires en vertu de la présente Constitution, demeurent en vigueur jusqu’à l’élaboration de nouvelles lois ou leur modification dans un délai raisonnable.

« Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu’aux idéaux de la Révolution de Novembre éternelle, je jure par Dieu Tout Puissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de défendre la Constitution, de veiller à la continuité de l’Etat, de réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l’ordre constitutionnel, d’œuvrer au renforcement du processus démocratique, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions et lois de la République, de préserver les biens et les deniers publics, de préserver l’intégrité et l’unité du territoire national, l’unité du peuple et de la nation, de protéger les libertés et droits fondamentaux de l’Homme et du Citoyen, de travailler sans relâche au développement et à la prospérité du peuple et d’œuvrer de toutes mes forces à la réalisation des grands idéaux de justice, de liberté et de paix dans le monde.

Dieu en est témoin »

« Je jure par Dieu Tout Puissant d’exercer en toute impartialité et neutralité mes fonctions, de préserver le secret des délibérations et de m’interdire de prendre une position publique sur toute question relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle ».

Des cadres supérieurs de la DGSN effectue une visite à la Cour constitutionnelle

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Le Président de la Cour constitutionnel, M. Omar Belhadj a reçu dimanche 10 septembre 2023 au siège de la Cour, une délégation de hauts cadres de la Direction générale de la sureté nationale (DGSN), composé des directeurs centraux et des chefs de sûreté de wilaya, récemment installés.

Cette visite s’inscrit dans le cadre d’un stage pratique visant à acclimater ces cadres avec leur environnement institutionnel et à développer leurs capacités humaines et de gestion, mais aussi à consolider leurs connaissances.

A cette occasion, la délégation a assisté à une conférence sur la « Cour constitutionnelle », animée par Pr Abdelouahab Kherief qui s’est penché sur la présentation de la Cour constitutionnelle, créée en vertu de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ainsi que sur ses compétences, sa composition, son rôle dans le contrôle du respect de la Constitution, des droits et des libertés.

A l’issue de la Conférence, les membres de la délégation ont échangé avec les membres et cadres de la Cour, notamment sur les modalités de travail au sein de la Cour, avant de visiter ses différents espaces dont la salle des conférences, la salle de délibération, la bibliothèque, la salle d’exposition et la salle de saisie.

Les membres de la délégation ont, également, eu l’occasion de rencontrer Le Président de la Cour constitutionnel, M. Omar Belhadj, qui a salué les efforts fournis par ce corps de sécurité au service du pays, souhaitant clairvoyance à ces cadres, et saluant l’ensemble de ses membres.

Le Président de la Cour constitutionnel, M. Omar Belhadj, s’est enfin félicité de cette visite de terrain qui s’inscrit dans le cadre des efforts fournis dans le sens de la consolidation des relations de coopération et de dialogue entre et les institutions de l’Etat.

Décision n° 01/D. CC/EI/23 du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 relative à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 643 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

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Décision n° 01/D. CC/EI/23 du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 relative à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 643 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

La Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative ;

Sur arrêt de renvoi de la Cour suprême, en date du 6 mars 2023, sous le numéro 00001/2023, répertoire n° 00002/2023, enregistré au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 14 mars 2023, sous le numéro 01/2023/EI, relatif à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 643 du code de procédure civile et administrative, soulevée par la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance, direction du réseau de Béjaïa 800, représentée par son directeur, par le biais de maître (A.H), avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d’Etat, à l’encontre des défenderesses à l’exception, la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, agence de Béjaïa, représentée par son directeur, la Société à responsabilité limitée Capri Tour, représentée par son directeur, en présence de l’huissier de justice maître (A.S), et la Société à responsabilité limitée, bureau d’architecture Bay Laklak, représentée par son directeur, mise en cause ;

Vu les notifications adressées au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre en date du 15 mars 2023 ;

Vu les notifications adressées aux parties en date du 15 mars 2023, par le biais du Procureur général près la Cour de Béjaïa ;

Après avoir pris connaissance des observations écrites, présentées par les autorités et les parties, relatives à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 643 du code de procédure civile et administrative ;

Après avoir entendu les deux membres rapporteurs dans la lecture de leur rapport écrit à l’audience publique, tenue le 12 juillet 2023 ;

Après avoir entendu les observations orales du représentant du Gouvernement à la même audience, en l’absence des autres parties ;

Après délibération,

Des procédures :

Attendu que la demanderesse à l’exception, la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance, direction du réseau Béjaïa 800, représentée par son directeur, ayant pour conseil maître (A. H), a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 643 du code de procédure civile et administrative, exigeant d’engager une action en annulation d’une procédure de saisie ou d’exécution, dans un délai d’un mois à dater de l’acte de procédure, faute de quoi il est forclos, est contraire à la Constitution, en ce qu’il porte atteinte aux principes d’égalité, du contradictoire et du droit à la défense, qui garantissent à l’autre partie le droit de prendre connaissance de toutes les procédures menées à l’encontre du saisi, afin qu’il puisse exercer son droit à la défense, consacré par la Constitution, en ses articles 34, 165 et 175 et qui constituent l’un des critères importants d’un procès équitable, en conséquence de quoi il est inconstitutionnel.

Attendu que le Tribunal de Béjaïa, section des référés, lors de l’examen de l’action introduite par le demandeur du recours, en date du 30 septembre 2021, par maîtres (B.M) et (A.H), par laquelle il a demandé l’annulation de l’ordonnance portant inscription du créancier et des autres créanciers, rendue par le Tribunal de Béjaïa en date du 24 février 2021, sous le numéro 423/21, répertoire n° 551/21, et de tous ses effets.

Attendu que la demanderesse à l’exception a affirmé qu’elle a conclu un contrat de crédit avec la défenderesse, la Société à responsabilité limitée, bureau d’études et d’architecture Bay Laklak. Cette dernière n’a pas respecté les termes dudit contrat et, de ce fait, la demanderesse a entamé les procédures de saisie et de vente de l’immeuble hypothéqué par adjudication. La défenderesse a versé à la demanderesse le montant restant de la créance, en le déposant auprès de l’huissier de justice maître (A.E). Toutefois, ce dernier, au lieu de transférer le montant versé au profit de la demanderesse, s’est fait délivrer, de la conservation foncière, une ordonnance de transcription des créanciers et saisissants de l’immeuble, au profit de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, agence de Béjaïa. La demanderesse a entamé les procédures d’exécution à l’encontre de la Société à responsabilité limitée, bureau d’études et d’architecture Bay Laklak, qui ont abouti, en date du 9 novembre 2021, à une ordonnance, sous le numéro 4663/21, rejetant l’action comme infondée. Celle-ci a fait l’objet d’un appel interjeté par la demanderesse devant la chambre des référés, près la Cour de Béjaïa, lequel s’est soldé par l’arrêt du 2 janvier 2022, sous le numéro 3415/21, annulant l’ordonnance, objet de l’appel et statuant à nouveau, a prononcé l’irrecevabilité de l’action initiale en la forme, au motif qu’elle a été introduite hors délais, conformément à l’article 643 qui stipule que : « Si une procédure d’exécution ou de saisie est susceptible d’être annulée, le saisi ou toute personne qui a intérêt peut demander, par voie de référé, contre le saisissant et l’huissier, la nullité de la procédure et l’annulation de tous ses effets et ce, dans un délai d’un (1) mois à dater de l’acte de procédure, faute de quoi, il est forclos et la procédure est considérée comme valable. ».

Attendu qu’en date du 13 mars 2023, et à l’occasion du pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre l’arrêt rendu par la Cour de Béjaïa, chambre des référés, la demanderesse à l’exception, a présenté un mémoire écrit et distinct par lequel elle soulève l’inconstitutionnalité de l’article 643 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative pour avoir porté atteinte aux principes de légalité, d’égalité, du contradictoire et du droit à la défense prévus par les articles 34, 37, 165 et 175 de la Constitution.

Attendu qu’en date du 6 mars 2023, la Cour suprême a décidé de renvoyer l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle dont elle a été rendue destinataire en date du 14 mars 2023, enregistrée au greffe, sous le numéro 01/23/EI.

Attendu que le Président de la Cour constitutionnelle a avisé les autorités concernées et les parties suscitées, conformément à la loi.

Attendu que le Président du Conseil de la Nation a indiqué dans ses observations écrites, déposées au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du 3 avril 2023, que l’article 643 est contraire aux principes du contradictoire, de l’égalité devant la justice ainsi qu’au droit à la défense, consacrés par la Constitution.

Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a souligné dans ses observations écrites, déposées au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 2 avril 2023, que l’article 643 est en contradiction avec les dispositions de l’article 175 de la Constitution.

Attendu que le Premier ministre a affirmé dans ses observations écrites, déposées au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du 2 avril 2023, que l’article 643 n’est pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution étant donné qu’il ne porte aucun préjudice au droit à la défense et à l’égalité des justiciables, qu’il assure également la sécurité juridique des personnes, la pérennité des procédures et la stabilité des statuts juridiques, ainsi que l’exécution des titres exécutoires du référé.

Attendu que la défenderesse à l’exception a affirmé dans ses observations écrites, déposées au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du 30 mars 2023, par maître (A.F), avocate agréée près la Cour suprême et le Conseil d’Etat, que l’article 643 n’est pas contraire à la Constitution, notamment ses articles 175 et 176.

Au fond :

Attendu que la demanderesse à l’exception prétend que l’article 643 est inconstitutionnel pour violation des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment ses articles 34, 165 et 175.

Attendu que la Constitution prévoit dans son préambule qu’elle constitue « (…) la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs (…) et permet d’assurer (…) la sécurité juridique. ».

Attendu que l’article 165 (alinéa 1er) de la Constitution dispose que : « la justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité ».

Attendu que l’article 178 de la Constitution dispose que : « tous les organes qualifiés de l’Etat sont requis d’assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l’exécution des décisions de justice. ».

Attendu que l’article 643 ne concerne pas le fond mais uniquement les procédures d’exécution ou de saisie après que l’action judiciaire ait épuisé toutes les voies de recours, et que toutes les parties aient bénéficié, au cours de l’instance, du droit à la défense et du contradictoire selon les critères du procès équitable, assurant ainsi la sécurité juridique et la pérennité des procédures du litige à caractère exécutoire.

Attendu que l’exigence de la notification dans la procédure de transcription est contraire aux principes du référé.

En conséquence, en se référant au préambule et aux articles 34, 165 et 175 de la Constitution, l’article 643 du code de procédure civile et administrative, ne porte aucune atteinte au principe du contradictoire, au droit à la défense et à l’égalité de tous devant la justice, qu’il y a lieu de le déclarer constitutionnel.

Par ces motifs

décide ce qui suit :

Premièrement : Déclare constitutionnel l’article 643 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative.

Deuxièmement : Le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre sont informés de la présente décision.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Premier Président de la Cour suprême.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances tenues les 10 et 12 Chaoual, 2, 21 et 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 30 avril, 2 mai, 20 juin, 9 et 12 juillet 2023.

 

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ.

Leïla ASLAOUI, membre ;

Bahri SAADALLAH, membre ;

Mosbah MENAS, membre ;

Djilali MILOUDI, membre ;

Ameldine BOULANOUAR, membre ;

Fatiha BENABBOU, membre ;

Abbas AMMAR, membre ;

Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

Ammar BOUDIAF, membre ;

Mohamed BOUTERFAS, membre.

Décisions 2022

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Décision n° 05/D. CC/22 du 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 28 juillet 2022 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022.

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République par lettre datée du 25 juillet 2022, et enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle le 26 juillet 2022 sous le n°109, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 82, 138, 139 (tirets 12 et 13), 142, 185, 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéas 3 et 5) ;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu la délibération du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de conformité des lois et ordonnances à la Constitution ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme :

Attendu et de ce fait, que le Parlement est en congé à partir du 15 juillet 2022, et de ce fait, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires conformément à l’article 142 de la Constitution,

Attendu que l’ordonnance, objet de saisine, a été présentée en Conseil des ministres en sa réunion tenue le 17 juillet 2022, après avis du Conseil d’Etat,

Attendu que l’ordonnance, objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution,

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

La Cour constitutionnelle n’a relevé aucune omission en ce qui est considéré comme principe fondamental de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire, objet de saisine.

Par ces motifs

Décide

ce qui suit :

En la forme :

Premièrement : les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et par conséquent, sont constitutionnelles.

Deuxièmement : la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution, et par conséquent, est constitutionnelle.

 Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance, objet de saisine :

La Cour Constitutionnelle n’a relevé aucune omission.

Deuxièmement : les dispositions de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022, objet de saisine, sont constitutionnelles.

Troisièmement : la présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances des 28 et 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant aux 27 et 28 juillet 2022.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

— Leïla ASLAOUI, membre ;

— Bahri SAADALLAH, membre ;

— Mosbah MENAS, membre ;

— Djilali MILOUDI, membre ;

— Ameldine BOULANOUAR, membre ;

— Abbas AMMAR, membre ;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

— Ammar BOUDIAF, membre.

 Décision n° 06/D.CC/22 du 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 28 juillet 2022 relative au contrôle de constitutionnalité des articles 9, 12, 15 et 20 de la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies.

 

La Cour constitutionnelle, Sur saisine signée par cent (100) députés de l’Assemblée Populaire Nationale accompagnée d’une liste portant leur noms, prénoms, signatures et cartes de député, par lettre datée du 27 juillet 2022, déposée par monsieur Abdelwahabe YAKOUBI, délégué de la partie saisissante, et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 27 juillet 2022 sous le n° 04/2022, aux fins de contrôler la constitutionnalité des articles 9, 12, 15 et 20 de la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 116 (tiret 5), 142, 148, 185, 193 (alinéa 2), 194, 196, 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéa 5) ;

Vu la délibération du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de conformité des lois et ordonnances à la Constitution ;

Le membre rapporteur entendu,

Après délibération,

En la forme :

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par les députés de l’Assemblée Populaire Nationale sur la constitutionnalité des articles 9, 12, 15 et 20 de la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 193 (alinéa 2) de la Constitution, Au fond : Attendu que la loi, objet de saisine, a été signée et promulguée par le Président de la République en date du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 30 en date du 27 avril 2022,

Attendu que l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution prévoit que : « la Cour constitutionnelle peut être saisie sur la constitutionnalité des traités avant leur ratification, et sur les lois avant leur promulgation ».

Attendu que la présente saisine est contraire aux dispositions de l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution susmentionné, et qu’il convient de la rejeter.

Par ces motifs

Décide de ce qui suit :

Premièrement : En la forme :

La saisine est recevable.

Deuxièmement : Au fond :

Rejet de la saisine.

Troisièmement : la présente décision sera notifiée au Président de la République, au président du Conseil de la Nation, au président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué de la partie saisissante,

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en-a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances des 28 et 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant aux 27 et 28 juillet 2022.

Le président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

— Leïla ASLAOUI, membre ;

— Bahri SAADALLAH, membre ;

— Mosbah MENAS, membre ;

— Djilali MILOUDI, membre ;

— Ameldine BOULANOUAR, membre ;

— Abbas AMMAR, membre ;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

 — Ammar BOUDIAF, membre.

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