Décision n° 05/D.C.C/ 24 du 24 Moharram 1446 correspondant au 30 juillet 2024 statuant sur le recours contre la décision de l’Autorité nationale indépendante des élections portant rejet de la candidature de CHAABI Salem aux élections présidentielles anticipées.
La Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 87, 91 (points 10 et 11) et 191 ;
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 245 à 260 ;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 55 et 56 et de 58 à 60 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022, notamment ses articles 29, 31, 33 (alinéa 1er), 34, 35 (alinéa 1er) et 36 ;
Vu le décret présidentiel n° 24-182 du 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024 portant convocation du corps électoral pour l’organisation des élections présidentielles anticipées ;
Vu la décision de l’Autorité nationale indépendante des élections n° 01 du 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024, modifiée et complétée, fixant les modalités et les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles au profit des candidats aux élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024 ;
Vu la décision de l’Autorité nationale indépendante des élections n° 11 du 13 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 19 juin 2024 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature à la Présidence de la République à l’occasion des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024 ;
Vu la décision de l’Autorité nationale indépendante des élections n° 26/A.N.I.E/24 du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 portant rejet de la candidature de M. CHAABI Salem aux élections présidentielles ;
Après avoir pris connaissance du dossier de candidature aux élections présidentielles de M. CHAABI Salem, déposé au secrétariat général de la Cour constitutionnelle par l’Autorité nationale indépendante des élections en date du 25 juillet 2024 ;
Après avoir pris connaissance du recours déposé au greffe de la Cour constitutionnelle par M. CHAABI Salem, en date du 28 juillet 2024, sous le n° 05/24, contre la décision rendu par l’Autorité nationale indépendante des élections qui lui a été notifiée, en date du 24 juillet 2024, à dix-huit heures et sept minutes (18h.07) par courrier électronique (e-mail), portant rejet de sa candidature aux élections présidentielles ;
Le membre rapporteur entendu ;
Après délibération ;
En la forme :
Attendu que l’Autorité nationale indépendante des élections a rendu une décision sous le n° 26/24, en date du 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024 portant rejet de la candidature de CHAABI Salem aux élections présidentielles anticipées prévues le 7 septembre 2024 ;
Attendu que ladite décision a été notifiée en date du 24 juillet 2024, à dix-huit heures et sept minutes (18h.07), par courrier électronique (e-mail), au candidat concerné ;
Attendu que le recours formulé contre la décision susmentionnée, a été enregistré au greffe de la Cour constitutionnelle, sous le n° 05/24, en date du 28 juillet 2024, à une heure (01.h 00) du matin, et est, ainsi, intervenu hors les délais légaux, en violation de l’article 252 (alinéa 2) de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, et de l’article 56 du règlement du 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; par conséquent, ledit recours ne satisfait pas aux conditions légales, qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable en la forme ;
Par ces motifs :
Décide de ce qui suit :
En la forme : Le recours est irrecevable étant formulé hors les délais légaux.
Premièrement : La présente décision sera notifiée au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au requérant.
Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance tenue le 24 Moharram 1446 correspondant au 30 juillet 2024.
Le Président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
— Leïla ASLAOUI, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ameldine BOULANOUAR, membre ;
— Fatiha BENABBOU, membre ;
— Abdelouaheb KHERIEF, membre ;
— Abbas AMMAR, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Mohamed BOUTERFAS, membre.
