Décision n° 10 /D.CC/24 du 11 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 15 septembre 2024 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale.
La Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et 193 ;
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021 ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Vu la déclaration de la vacance du siège du député Hamdaoui Mbarek, élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale d’El Tarf, par suite de décès, rendue par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale sous le numéro 287/2024, datée du 11 septembre 2024, suite à la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale le mardi 10 septembre 2024, enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle en date du 11 septembre 2024 sous le numéro 10/2024 ;
Après avoir pris connaissance de l’acte de décès n° 00202, délivré par la commune d’El Tarf en date du 4 août 2024, attestant le décès de M. Hamdaoui Mbarek en date du 31 juillet 2024 et, par conséquent, la vacance de son siège à l’Assemblée Populaire Nationale ;
Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a décidé, lors de sa réunion tenue le mardi 10 septembre 2024, de ce qui suit :
1- déclarer la vacance du siège du député Hamdaoui Mbarek, élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale d’El Tarf, par suite de décès ;
2- notifier cette déclaration à la Cour constitutionnelle pour la déclaration de la vacance du siège et la désignation du remplaçant.
Le membre rapporteur entendu, Après en avoir délibéré,
Attendu que l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral dispose que « sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission, d’empêchement légal, d’exclusion, de déchéance de son mandat électif ou d’acceptation de l’une des fonctions énumérées dans la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat parlementaire » ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 216 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, susvisée, qui prévoit que la vacance du siège d’un député est déclarée par le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, et que cette déclaration est immédiatement notifiée à la Cour constitutionnelle pour l’annonce de la vacance et la désignation du remplaçant ;
Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et eu égard à la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale d’El Tarf, il ressort que le candidat Aliat Mourad est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste et, par conséquent, il est habilité à remplacer le député décédé, Hamdaoui Mbarek, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire ;
Par ces motifs :
La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :
Premièrement : déclare la vacance du siège du député Hamdaoui Mbarek par suite de décès.
Deuxièmement : le député Hamdaoui Mbarek est remplacé par le candidat Aliat Mourad de la même liste électorale, sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique.
Troisièmement : la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 11 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 15 septembre 2024.
Le Président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
— Leïla Aslaoui, membre ;
— Bahri Saadallah, membre ;
— Mosbah Menas, membre ;
— Naceurdine Saber, membre ;
— Ameldine Boulanouar, membre ;
— Fatiha Benabbou, membre ;
— Abdelouaheb Kherief, membre ;
— Abbas Ammar, membre ;
— Ammar Boudiaf, membre ;
— Mohamed Bouterfas, membre.
