Décision n° 01/D.CC/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale.
La Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et 193 ;
Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement ;
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021 ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès verbal de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale tenue le lundi 20 janvier 2025 portant déclaration de la vacance du siège du député Khalidj Omar, élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de « Tlemcen », par suite de décès ;
Vu la correspondance du Président de l’Assemblée Populaire Nationale n° 50/25 datée du 21 janvier 2025 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n° 01/25 ayant pour objet la déclaration de la vacance du siège du député Khalidj Omar et la désignation du député remplaçant ;
Après avoir pris connaissance de l’extrait de décès n° 06-2025 des registres de l’état civil, émanant du consulat général à Bruxelles-Belgique, en date du 2 janvier 2025 attestant le décès de M. Khalidj Omar à la même date, et ce, à vingt-etune heures et douze minutes (21:12) ;
Le membre rapporteur entendu,
Après délibération,
Attendu que l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, dispose que « Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission, d’empêchement légal, d’exclusion, de déchéance de son mandat électif ou d’acceptation de l’une des fonctions énumérées dans la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, pour la période restante du mandat. » ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 216 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, citée ci-dessus, qui prévoient que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale déclare la vacance du siège du député et la notifie immédiatement à la Cour constitutionnelle pour l’annonce de la vacance du siège et la désignation du candidat remplaçant ;
Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale s’est réuni le lundi 20 janvier 2025 et a déclaré la vacance du siège du député Khalidj Omar, par suite de décès ;
Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a sollicité la Cour constitutionnelle de déclarer la vacance du siège et de lui transmettre la décision de remplacement du député suscité ;
Attendu qu’après examen du dossier de remplacement du député Khalidj Omar et après avoir pris connaissance du certificat extrait des registres des décès de l’état civil émanant du consulat général de Bruxelles-Belgique suscité ;
Attendu que le député décédé est élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de « Tlemcen » ;
Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et eu égard à la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de « Tlemcen », il ressort que le candidat Saidani Zin El Abidine a obtenu 2300 voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste, et par conséquent, il est habilité à remplacer le député décédé, Khalidj Omar, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire ;
Par ces motifs :
La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :
Premièrement : déclare la vacance du siège du député Khalidj Omar par suite de décès.
Deuxièmement : le député Khalidj Omar est remplacé par le candidat Saidani Zin El Abidine, de la même liste électorale, du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de « Tlemcen », pour la période restante du mandat parlementaire.
Troisièmement : la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025.
Le Président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
— Leïla ASLAOUI, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ourdia NAIT KACI, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Abdelouahab KHERIEF, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Ahmed BENNINI, membre.
