Mois : janvier 2025

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit en audience, la Représentante résidente du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Algérie, Mme Natasha Van Rijn.

Lors de cette rencontre, tenue au siège de la Cour constitutionnelle, les deux parties ont passé en revue le partenariat privilégié entre la Cour constitutionnelle et le PNUD, dans le cadre du projet d’appui intitulé « La Constitution au service du citoyen », qui est entré dans sa deuxième phase 2022-2026 à compter de décembre 2022.

A l’issue de la rencontre, à laquelle ont assisté des membres de la Cour constitutionnelle, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de hisser ce partenariat aux plus hauts niveaux, au service des objectifs de l’édification d’un Etat de droit et de renforcer le rôle de la justice constitutionnelle dans la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.

La Cour constitutionnelle a décidé sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que «la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation»,

 Sur renvoi de la Cour suprême, en application des conditions et procédures prévues dans l’article 195 de la Constitution et des dispositions prévues dans la loi organique 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a été saisie de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, modifié et complété, lesquels stipulent que la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation, au motif qu’ils sont contraires au texte de l’article 177 de la Constitution qui stipule que « Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire »

Conformément aux dispositions de l’article 27 du Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour constitutionnelle a ordonné l’enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité et fixé la date d’audience publique au mardi 7 janvier 2025, afin de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême.

Après avoir permis à celui qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de présenter ses observations orales en personne devant la Cour constitutionnelle et après avoir écouté les observations orales des avocats représentant le Barreau, en tant que partie intervenante dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, ainsi que les observations orales du représentant du Gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est retirée pour délibérer à huis clos et a décidé de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative