Avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution. (Rectificatif).
JO n° 82 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024
Page 7 – 2ème colonne – Deuxièmement : Au fond : ligne 4 :
Au lieu de : « … que nul ne peut se porter candidat à l’une des deux chambres du Parlement … ».
Lire : « … que nul ne peut se porter candidat ou être désigné à l’une des deux chambres du Parlement … ».
….…………….. (le reste sans changement) ………………..
