Cour constitutionnelle > Derniers communiqués > Communiqué relatif à l’organisation d’une journée d’études intitulée : Garantir les libertés et consolider le droit à la défense à la lumière des évolutions législatives
Communiqué relatif à l’organisation d’une journée d’études intitulée : Garantir les libertés et consolider le droit à la défense à la lumière des évolutions législatives