Décision n° 04/D.C.C/CC/26 du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire.
La Cour Constitutionnelle,
Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, par lettre datée du 21 juillet 2026, et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, le 21 juillet 2026, sous le n° 05/26, à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 138, 139, 142 (alinéas 1er, 2, 3, 4 et 6), 197 et 198 (alinéas 3 et 5) ;
Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Les membres rapporteurs entendus,
Après en avoir délibéré,
En la forme :
— Attendu que l’ordonnance, objet de saisine, a été élaborée durant les vacances durant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 139 et 142 (alinéas 1er, 2, 3, 4 et 6) de la Constitution ;
— Attendu que l’ordonnance, objet de saisine, a été présentée en Conseil des ministres en sa réunion tenue le 23 février 2026, après avis du Conseil d’Etat ;
— Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;
Au fond :
— Attendu que l’article 1er de l’ordonnance objet du contrôle de constitutionnalité dispose que : « La justice militaire est une justice pénale spécialisée, rendue par les juridictions militaires, sous le contrôle de la Cour suprême, conformément aux principes de la légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et des droits de l’Homme » ;
— Attendu que la présente ordonnance comprend à la fois, des dispositions de fond et de procédures, la rendant de ce fait, étroitement liée aux droits et libertés individuels, ainsi qu’au respect de la présomption d’innocence dans le cadre d’un procès équitable, en consécration des principes de sécurité juridique et judiciaire;
— Attendu que la Cour constitutionnelle n’a relevé, au sein des dispositions de la présente ordonnance, aucune contrariété à la Constitution.
Par ces motifs
La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :
En la forme :
Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance objet de la saisine relative au code de justice militaire, sont intervenues conformément à la Constitution.
Deuxièmement : La saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance, objet de la saisine, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.
Au fond :
Premièrement : Déclarer la constitutionnalité de l’ordonnance, objet de la saisine.
Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.
Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026.
La Présidente de la Cour constitutionnelle
Leila ASLAOUI
— Abbas AMMAR, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Abdelouahab KHERIEF, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ahmed BENNINI, membre.
