Catégorie : Avis/ Cour

Avis n° 01/A. R.C/ C.C /2026 du 28 Ramadhan 1447 correspondant au 18 mars 2026 relatif au projet de loi portant révision constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle, Sur saisine du Président de la République, conformément aux articles 193, 219 et 221 de la Constitution, en date du 17 mars 2026, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, sous le numéro 02/2026, en vertu de laquelle il a présenté à la Cour constitutionnelle « le projet de loi portant révision constitutionnelle » aux fins d’émettre son avis motivé concernant la révision des articles 87, 89, 91, 93, 121, 134, 138, 145, 180, 181, 202 et 224 de la Constitution, et complétant ses dispositions par un article 226 ;

Vu la Constitution, notamment les deux alinéas 14 et 15 du préambule, ainsi que ses articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 34, 56, 87, 89, 91, 93, 114, 121, 134, 138, 145, 151, 163 (alinéa 1er), 180, 181, 191, 219, 221 et 223 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ; Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

La Cour constitutionnelle émet l’avis motivé dont suit la teneur :

Premièrement : s’agissant de la procédure relative à la révision constitutionnelle :

Attendu que le constituant a conféré au Président de la République, en vertu de l’article 221 de la Constitution, la possibilité de promulguer la loi portant révision constitutionnelle, directement sans la soumettre au référendum populaire si elle obtient les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement, à condition que la Cour constitutionnelle émette un avis motivé disposant que le projet de loi portant révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’Homme et du citoyen et n’affecte, d’aucune manière, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnelles ; Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République aux fins d’émettre son avis motivé concernant le projet de loi portant révision constitutionnelle, est intervenue en application de l’article 221 de la Constitution.

Deuxièmement : s’agissant des articles à réviser ou à compléter :

1- En ce qui concerne l’article 87 rédigé comme suit : « Pour être éligible à la Présidence de la République le candidat doit :

— ………………………………………………. ;

— justifier d’un niveau d’instruction ; …………………. (le reste sans changement) ……………. ».

Attendu qu’ajouter la condition du niveau d’instruction au candidat au poste de Président de la République s’impose par la primauté du statut constitutionnel de cette fonction dès lors qu’il incarne l’unité de la Nation, la souveraineté de l’Etat et l’intégrité de son territoire, qu’il est aussi le garant de la Constitution et veille à son respect, conformément à l’article 84 de la Constitution. Il veille, en outre, au bon fonctionnement des affaires de l’Etat tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, dans les circonstances ordinaires et exceptionnelles, il rationalise le droit de candidature sans porter atteinte à son essence considérant qu’il constitue une condition basée sur des critères objectifs et rationnels ;

Attendu qu’exiger un niveau d’instruction répond à l’ampleur des missions constitutionnelles assignées au Président de la République, notamment celles fixées par les articles 91, 92, 180 (alinéa 2), 142, 148 et les articles de 97 à 100 de la Constitution, lesquelles requièrent du candidat un niveau d’instruction, afin qu’il puisse assimiler toutes les questions cruciales de la Nation et prendre les décisions qui conviennent ; Par conséquent, intégrer cette condition pour être éligible à la Présidence de la République ne porte aucunement atteinte aux droits et libertés, notamment au principe d’égalité entre les candidats désirant présenter à l’élection.

2- En ce qui concerne l’article 89 rédigé comme suit :

« Le Président de la République prête le serment constitutionnel devant le Parlement, les deux chambres réunies, en présence des hautes instances de la Nation et des cadres de l’Etat dans la semaine qui suit son élection. En cas de vacance de l’Assemblée Populaire Nationale, le serment est prêté devant le Conseil de la Nation. Le Premier Président de la Cour Suprême donne lecture du serment constitutionnel au Président de la République. Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment. ».

Attendu que cette modification est en parfaite harmonie avec les principes généraux régissant la société algérienne, notamment ceux prévus par l’article 7 de la Constitution attestant que le peuple est la source de tout pouvoir et que la souveraineté nationale lui appartient exclusivement, ainsi que par l’article 8 indiquant que le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles qu’il se donne et par l’intermédiaire de ses représentants élus ;

Attendu que cette modification précise la partie devant laquelle la prestation de serment doit être faite à savoir le Parlement avec ses deux chambres réunies en présence des hautes instances de la Nation et des cadres de l’Etat ce qui reflète la position des représentants du peuple dans la Constitution et renforce le régime démocratique et républicain de l’Etat ;

Attendu que cette modification ne porte aucunement atteinte au statut de la Cour suprême dans l’organisation de la cérémonie de la prestation de serment, représentée par son Premier Président qui est chargé, en vertu de la disposition modifiée, de donner lecture du texte du serment constitutionnel au Président de la République élu ;

Attendu que la pratique constitutionnelle a ancré une règle constitutionnelle coutumière selon laquelle le Premier Président de la Cour suprême fait lecture du serment constitutionnel au Président de la République pour prêter serment, dès lors la constitutionnalisation de cette règle coutumière établie est susceptible de réguler la prestation de serment constitutionnel en précisant que sa lecture est faite par le Premier Président de la Cour suprême formalisant ainsi la coutume constitutionnelle établie ;

Attendu que la prestation du serment devant le parlement n’entraîne aucune responsabilité politique au Président de la République, mais qui demeure responsable devant le peuple qui l’a élu, d’autant plus qu’il est tenu, à la fin de son mandat, de redonner cette responsabilité au peuple le souverain originel, il est tenu, à l’instar des autres candidats à l’élection, de déposer un nouveau dossier de candidature dans le cas où il se présente à un deuxième mandat ; Par conséquent, cette disposition constitutionnelle n’entraîne aucun nouvel engagement pour le Président de la République, et ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux entre pouvoirs et institutions constitutionnelles.

Attendu que compte tenu de ce qui précède, la modification de l’article 89 suscité, est conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution, et renforce le statut constitutionnel du Parlement en tant qu’institution constitutionnelle regroupant les représentants du peuple au niveau de ses deux chambres, en sus du fait qu’il renforce les relations fonctionnelles entre le Président de la République et le Parlement ;

Attendu qu’en outre, cette modification introduit une nouvelle disposition relative au cas de vacance de l’Assemblée Populaire Nationale, ou le Président de la République, dans ce cas, prête serment exceptionnellement devant le Conseil de la Nation, garantissant ainsi la pérennité des institutions et évitant tout vide institutionnel susceptible d’empêcher le Président de la République d’entrer en fonction.

3- En ce qui concerne l’article 91 (tiret 11) rédigé comme suit : « Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispo

sitions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

— ……………………………………………………………… ;

11) il peut décider d’organiser des élections présidentielles, législatives ou locales anticipées ;

……………… (le reste sans changement) ………………… ».

Attendu que la nouvelle disposition prévoit la possibilité d’anticiper la date des élections locales à l’instar des élections présidentielles objet de la première disposition, ainsi que l’anticipation des élections législatives prévue par l’article 151 de la Constitution et a pour objet d’unifier les dispositions liées à cette question et évitant ainsi, toute distinction entre la possibilité d’anticiper les élections présidentielles et législatives, en excluant les élections locales du même processus, ce qui constitue une situation non justifiée et non fondée sur des motifs l’appuyant ;

Attendu que cette modification consacre une harmonie entre les dispositions relatives aux différentes échéances électorales nationales et locales, et les soumet à la même procédure et disposition, ce qui garantit finalement la qualité des dispositions constitutionnelles ; Par conséquent, cette modification ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’Homme et du citoyen et n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux entre pouvoirs et institutions constitutionnelles.

4- En ce qui concerne l’article 93 (alinéa 3) rédigé comme suit :

« Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, certaines de ses prérogatives. Il ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir : (…) de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives ou locales anticipées. ».

Attendu que cette modification s’inscrit dans le contexte de l’unification et de l’harmonisation des dispositions relatives aux différentes opérations électorales, d’autant qu’elle soit conforme au contenu de l’article 91 (tiret 11) suscité dans sa version modifiée, permettant au Président de la République de décider des élections présidentielles, législatives ou locales anticipées, ce qui exige obligatoirement de réguler son pouvoir de délégation, de sorte qu’il inclut de ne pas déléguer la décision d’anticiper les élections tant législatives que locales de manière égale, afin d’éviter toute distinction entre les dispositions relatives aux opérations électorales ; Par conséquent, la présente modification n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnelles.

5- En ce qui concerne l’article 121 rédigé comme suit :

« ….

Les deux tiers des membres du Conseil de la Nation sont élus au suffrage indirect et secret, à raison d’un (1) siège ou de deux (2) sièges par wilaya selon le nombre de sa population, parmi les membres des assemblées populaires communales et les membres des assemblées populaires de wilayas.

…………………. (le reste sans changement) …………….. ».

Attendu que cette modification s’appuie sur le critère démographique pour fixer le nombre de sièges réservés à chaque wilaya au Conseil de la Nation à un (1) siège, au minimum, ou à deux sièges, au maximum, selon le nombre d’habitants de chaque wilaya consacrant ainsi le principe de représentation démocratique énoncé à l’article 16 de la Constitution ;

Attendu que le passage du critère d’égalité dans la représentation des wilayas au Conseil de la Nation, à raison de deux (2) sièges pour chaque wilaya, comme règle générale au critère de disparité démographique d’une wilaya à l’autre, répond aux exigences d’une représentation équitable fondée sur le principe de proportionnalité entre le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription électorale et le nombre de ses habitants. Toutefois, il appartient au législateur d’évaluer le critère démographique selon lequel est défini le nombre de sièges attribués à chaque wilaya au Conseil de la Nation ; Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne et aux droits et libertés de l’Homme et du citoyen.

6- En ce qui concerne l’article 134 rédigé comme suit :

« Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature. Sous réserve des dispositions de l’article 122 ci-dessus, le Président du Conseil de la Nation est élu pour un mandat de six (6) ans, il doit remplir les conditions prévues à l’article 87 de la Constitution. ».

Attendu que cette modification vise la stabilité du poste de Président du Conseil de la Nation sans qu’il ne soit soumis au renouvellement partiel des membres du Conseil de la Nation chaque trois (3) ans, en application de l’article 122 (alinéa 3), afin de garantir le principe de pérennité des institutions de l’Etat tout en bénéficiant de l’expérience parlementaire acquise lors de la présidence du Conseil de la Nation ;

Attendu que fixer la durée de la présidence du Conseil de la Nation à six (6) ans est due au statut constitutionnel dont il jouit, notamment en vertu de l’article 94 (alinéa 2) de la Constitution qui lui a confié expressément la présidence de l’Etat par intérim en cas de vacance et, par conséquent, il est impératif que ce statut se distingue par une disposition constitutionnelle particulière en ce qui concerne l’épuisement de la durée complète de six (6) ans révolus, une telle modification devrait assurer la stabilité et la continuité des institutions de l’Etat ; Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnelles.

7- En ce qui concerne l’article 138 rédigé comme suit :

« Le Parlement siège en une session ordinaire par an, qui commence au courant du mois de septembre et s’achève après dix (10) mois de son ouverture.

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

Attendu que le texte initial (article 138) a fixé le commencement de la réunion du Parlement, dans sa session ordinaire, au deuxième jour du mois de septembre, que cette précision constitue une contrainte temporelle ne prenant pas en compte des situations pouvant empêcher l’ouverture de la session ordinaire du Parlement le jour prévu ;

Attendu qu’étant donné que la disposition porte sur le commencement de la session ordinaire du Parlement, il convient de prendre en considération que le délai constitutionnel concernant son ouverture soit plus flexible pour s’adapter à n’importe quelle situation d’urgence ; Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux des pouvoirs et institutions constitutionnelles.

8- En ce qui concerne l’article 145 rédigé comme suit :

« Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 144 ci-dessus …….. (sans changement jusqu’à) sauf accord du Gouvernement. En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation, selon le cas, de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, selon le cas, reprend le texte élaboré par la commission paritaire ou, à défaut, le dernier texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, selon le cas. Si le Gouvernement ne saisit pas l’Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, selon le cas, conformément à l’alinéa précédent, le texte est retiré. ».

Attendu que les deux chambres du Parlement sont souveraines dans l’élaboration et le vote de la loi dans la limite des compétences fixées par la Constitution pour chaque chambre, conformément à l’article 114 (alinéa 2), ce qui justifie la reformulation de l’article 145, objet de la modification, pour assurer un équilibre et une équité entre les chambres du Parlement en cas de désaccord, prenant en considération le dépositaire du texte objet de désaccord. Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux des pouvoirs et institutions constitutionnelles.

9- En ce qui concerne l’article 180 rédigé comme suit :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature garantit l’indépendance de la justice.

Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il peut charger le Premier Président de la Cour suprême d’en assurer la Présidence.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend :

— le Premier Président de la Cour suprême, vice-président ;

— le Président du Conseil d’Etat ;

— le procureur général près la Cour suprême ;

— quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, selon la répartition suivante :

* trois (3) magistrats de la Cour suprême, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;

* trois (3) magistrats du Conseil d’Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d’Etat ;

* trois (3) magistrats des Cours, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général ;

* trois (3) magistrats des juridictions administratives autres que le Conseil d’Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d’Etat ;

* trois (3) magistrats des tribunaux de l’ordre judiciaire, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet.

— six (6) personnalités choisies en raison de leur compétence, en dehors du corps de la magistrature, dont deux (2) choisies par le Président de la République, deux (2) choisies par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale en dehors des députés, et deux (2) choisies par le Président du Conseil de la Nation, en dehors de ses membres.

Une loi organique fixe les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement. ».

Attendu que cette modification porte sur la composante du Conseil Supérieur de la Magistrature en réintroduisant le procureur général près la Cour suprême au sein de ladite composante, compte tenu de sa qualité, et étant donné que son statut professionnel représente « la magistrature debout » dans la Cour suprême, ce qui s’inscrit dans le cadre d’harmonisation de la représentation au Conseil Supérieur de la Magistrature afin d’assurer un équilibre dans la représentation au sein de ladite institution ;

Attendu que cette modification exclut aussi la représentation de deux (2) magistrats de la composante syndicale des magistrats et du Président du Conseil National des Droits de l’Homme ;

Attendu que l’activité syndicale est incompatible avec les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment en ce qui concerne la probabilité d’une multiplicité de la représentation syndicale, dont le rôle se limite à la défense des droits professionnels et sociaux des magistrats, tandis que le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature est de gérer la carrière professionnelle des magistrats et leur contrôle disciplinaire, le cas échéant, et qu’il convient donc de les remplacer par des magistrats élus dans différentes juridictions au nombre de quinze (15) magistrats ;

Attendu qu’en associant la représentation syndicale et l’adhésion au Conseil Supérieur de la Magistrature, cela pourrait entrainer un conflit d’intérêts de nature à nuire à l’impartialité du Conseil Supérieur de la Magistrature dans l’exercice de ses missions ;

Attendu que le projet de révision écarte aussi l’adhésion du Président du Conseil National des Droits de l’Homme de la composante du Conseil Supérieur de la Magistrature au motif que les missions du Conseil National des Droits de l’Homme fixées par l’article 212 de la Constitution, ne concordent pas avec les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature, par conséquent, la représentation de son Président n’a aucun lien avec les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Attendu que la modification vise, dans son contenu, à améliorer la représentation au Conseil Supérieur de la Magistrature, et à faciliter l’exercice des missions qui lui sont conférées de manière à garantir le respect des principes constitutionnels fondamentaux ; l’indépendance de la justice étant au premier rang, ainsi que le renforcement de la représentation judiciaire au sein de la composante ; Par conséquent, l’exclusion des deux membres de la représentation syndicale des magistrats et du Président du Conseil National des Droits de l’Homme de la composante du Conseil Supérieur de la Magistrature n’a aucun effet sur son indépendance comme garantie de l’indépendance du magistrat et ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux entre pouvoirs et institutions constitutionnelles.

10- En ce qui concerne l’article 181 rédigé comme suit :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Il est pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. ».

Attendu que cette modification porte sur le passage d’un système d’avis conforme au système d’avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne le pouvoir du Président de la République de nomination aux fonctions judiciaires spécifiques, ce qui n’affecte pas les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature qui demeure la juridiction constitutionnelle garantissant l’indépendance de la justice et le suivi de la carrière professionnelle des magistrats ;

Attendu que le fait de ne pas soumettre les décrets du Président de la République relatifs à la nomination des magistrats aux postes spécifiques à l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, est en conformité avec les prérogatives constitutionnelles qui lui sont exclusivement conférées en matière de nomination des magistrats, conformément à l’article 92 (alinéa 1er, tiret 8) de la Constitution ; Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux missions du Conseil Supérieur de la Magistrature qui demeure, dans ce domaine particulier, un organe consultatif et n’affecte en aucune manière les équilibres entre pouvoirs et institutions constitutionnelles.

11- En ce qui concerne l’article 202 rédigé comme suit :

« L’Autorité nationale indépendante des élections à pour mission de préparer, d’organiser, de gérer, de superviser et de contrôler les élections présidentielles, législatives et locales, ainsi que les opérations de référendum … ; L’Autorité nationale indépendante des élections exerce ses missions depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires ou définitifs du scrutin, selon le cas … ; L’administration assure la préparation matérielle des opérations électorales et référendaires. La loi organique relative au régime électoral fixe les modalités d’application des dispositions du présent article. ».

Attendu que la constitutionnalisation de « l’Autorité nationale indépendante des élections » dans la révision constitutionnelle de 2020 dans les articles de 200 à 203, dans le quatrième titre intitulé « Les institutions de contrôle » représente un acquis démocratique du Hirak populaire authentique, ce qui implique le renforcement de son indépendance dans le domaine du contrôle, de la transparence et de l’intégrité des opérations électorales, compte tenu de la disponibilité que cela implique à l’Autorité dans la mission de contrôle effectif sans la surcharger avec des prérogatives de préparation matérielle des différentes opérations électorales et référendaires ;

Attendu que l’ajout de l’expression « ou définitives, selon le cas » s’inscrit dans l’objectif de clarifier les missions de l’Autorité nationale indépendante des élections relatives à la proclamation des résultats des différents élections et référendums, à titre de distinction entre le cas de la proclamation des résultats provisoires et le cas de la proclamation des résultats définitifs ;

Attendu que l’Autorité nationale indépendante des élections est compétente en matière de proclamation des résultats définitifs des élections des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales, tandis que son rôle se limite à la proclamation des résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et référendaires, dont la proclamation des résultats définitifs relève exclusivement de la compétence de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 191 de la Constitution ;

Attendu que cette modification prévoit, outre le renforcement et l’élargissement des missions de contrôle de l’Autorité nationale indépendante des élections, de confier à l’administration la préparation matérielle des élections, afin de permettre à l’Autorité nationale de se consacrer pleinement à l’exercice de ses missions constitutionnelles, conformément à son statut d’institution constitutionnelle dont la mission principale est le contrôle garantissant la transparence et l’intégrité de l’ensemble des processus électoraux ;

Attendu que dans les systèmes comparés, l’administration électorale revêt plusieurs formes et modèles, elle peut être assurée par un organisme gouvernemental, par une autorité indépendante ou encore par une structure mixte associant deux ou plusieurs organismes dont chacun est chargé d’un des aspects spécifiques du processus électoral ;

Attendu que cette modification confie à l’administration les aspects matériels et logistiques liés au déroulement du processus électoral, dans le cadre d’un réajustement de la répartition des compétences entre les différentes instances intervenant dans l’organisation des élections ;

Attendu que cette nouvelle disposition ne vise pas à porter atteinte à l’essence même de l’indépendance constitutionnellement reconnue à l’Autorité nationale indépendante des élections, mais tend plutôt à apporter davantage de clarté dans la définition des responsabilités fonctionnelles entre l’organe chargé du contrôle et les autorités administratives qui, de par leur nature organisationnelle et leurs moyens humains et matériels, assurent la mise en place des conditions techniques et logistiques nécessaires à l’organisation du scrutin ;

Attendu que l’assignation à l’administration, la préparation matérielle vise à réorganiser les relations fonctionnelles entre les intervenants dans le processus électoral, du début à la fin, sans porter atteinte aux critères de transparence, d’intégrité des élections, ni à leur contrôle ;

Attendu que l’attribution des aspects matériels et logistiques à l’administration contribue, également, à rationaliser l’utilisation des ressources publiques, exigeant des moyens humains et matériels permanents, par nature, disponibles au sein des services administratifs. En revanche, l’activité de l’Autorité nationale indépendante des élections demeure essentiellement liée aux échéances électorales, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires ou définitifs du scrutin, selon le cas, ce qui permet ainsi d’éviter la duplication des structures et des moyens, tout en renforçant les exigences d’efficacité et de bonne gouvernance des deniers publics ;

Attendu que cette répartition fonctionnelle des compétences n’a pas pour effet de dépouiller l’Autorité nationale indépendante des élections de ses prérogatives essentielles en matière de préparation, d’organisation, de gestion, de supervision et de contrôle afin de garantir la transparence et l’intégrité du processus électoral, ainsi que la proclamation de ses résultats provisoires ou définitifs, selon le cas. Dès lors, cet amendement, tant par sa nature que par son contenu, conserve un caractère purement organisationnel visant à améliorer les mécanismes de gestion des élections et à clarifier les rôles institutionnels des différentes instances concernées. Par conséquent, la présente modification ne porte aucunement atteinte aux droits et libertés, ni à leurs garanties, et n’affecte nullement les équilibres fondamentaux entre pouvoirs et institutions constitutionnelles.

12 – En ce qui concerne l’article 224 rédigé comme suit :

« Les institutions et organes dont le statut a été modifié ou abrogé en vertu de la présente Constitution, poursuivent l’exercice de leurs missions jusqu’à leur remplacement par de nouvelles institutions et organes, et ce, dans un délai raisonnable, à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente Constitution. Les institutions et organes dont la composition a été modifiée, en vertu de la présente Constitution, doivent s’y conformer dès sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour la composition du Conseil de la Nation, les membres élus dans les wilayas dont la représentation a été modifiée, en vertu des dispositions de l’article 121 ci-dessus, poursuivent l’exercice de leur mandat jusqu’au renouvellement partiel suivant la publication des dispositions de la présente Constitution au Journal officiel. ».

Attendu que la nouvelle disposition constitutionnelle utilise l’expression « délai raisonnable » au lieu de « un délai n’excédant pas une (1) année » prévu dans le texte initial, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité des dispositions constitutionnelles, d’autant plus que cette disposition transitoire garantit la continuité des activités fonctionnelles des institutions et organes constitutionnels concernés par la révision jusqu’à leur remplacement par les nouvelles instances dans un délai raisonnable, à compter de la date de publication de la présente Constitution au Journal officiel ;

Attendu que cette amendement vise à instaurer une gouvernance procédurale, qui se manifeste clairement dans l’alinéa nouvellement ajouté au sein du même article, lequel dispose : « Les institutions et organes dont la composition a été modifiée, en vertu de la présente Constitution, doivent s’y conformer dès sa publication au Journal officiel. » ;

Attendu que le terme « dès » figurant dans le texte ci-dessus, révèle l’intention du constituant de hâter, autant que faire se peut, la restructuration des institutions et des organes concernés par la révision afin de les mettre en conformité avec les nouveautés constitutionnelles et les dispositions qu’elles comportent, ce qui s’inscrit dans le cadre de la qualité des dispositions constitutionnelles ;

Attendu que cette modification instaure la poursuite du mandat des membres élus au titre des wilayas dont la représentation a été modifiée à la suite d’un nouveau découpage territorial, de manière à assurer la représentation des wilayas nouvellement créées au sein du Conseil de la Nation, dans l’attente de l’élection de leurs représentants lors du premier renouvellement partiel suivant la publication de cette révision constitutionnelle au Journal officiel, ce qui n’est pas en contradiction avec le principe d’équité de la représentation eu égard à son caractère transitoire et provisoire ; Que, par conséquent, cette modification ne porte aucunement atteinte aux équilibres fondamentaux entre les pouvoirs et les institutions constitutionnelles.

13- En ce qui concerne l’article 226 nouvellement introduit, rédigé comme suit :

« En cas de création de nouvelles wilayas, le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation au cours du premier mandat, à l’exclusion du Président, s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage au sort. Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation, tirés au sort, dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection. ».

Attendu que cette disposition transitoire comporte, dans son contenu et ses dimensions, une vision prospective relative à la possibilité d’augmenter le nombre de wilayas, qu’elle vise également, dans son essence, à généraliser la représentation de l’ensemble des wilayas au niveau national au sein de la structure du Conseil de la Nation sur un pied d’égalité, de manière à élargir, finalement, le champ de la participation représentative et à en assurer le caractère inclusif, en proportion avec la population de chaque wilaya, tel que prévu par l’article 121 dans sa version modifiée ;

Attendu que cette disposition transitoire sert de fondement, chaque fois que cela s’avère nécessaire, au renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la Nation représentant les wilayas nouvellement créées, lors du premier renouvellement partiel, en application d’une règle établie garantissant la continuité des institutions de l’Etat et comblant un vide institutionnel en fournissant une base constitutionnelle pour la mise en œuvre du renouvellement partiel au cours du premier mandat, après la troisième année, pour les représentants des wilayas nouvellement créées ;

Attendu que l’essence même de la révision apportée à cette disposition s’inscrit dans le respect du principe de sécurité juridique énoncé dans le Préambule de la Constitution et à l’alinéa 4 de son article 34, et concerne la représentation au sein du Conseil de la Nation en cas d’augmentation du nombre de wilayas, de manière à leur garantir les mêmes chances que celles accordées aux élus des autres wilayas ;

Attendu que cette disposition transitoire instaure une règle pragmatique réintroduisant un mécanisme de tirage au sort, lors du premier renouvellement partiel des membres du Conseil de la Nation élus dans les wilayas susceptibles d’être créées à l’avenir, afin de prévenir toute ambiguïté ; Que, par conséquent, cet amendement ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, ni aux droits et libertés de l’Homme et du citoyen, et n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux entre les pouvoirs et institutions constitutionnelles.

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle émet l’avis motivé ci-après :

Premièrement : Dire et déclarer que la procédure relative au projet de loi portant révision constitutionnelle est conforme aux dispositions de l’article 221 de la Constitution.

Deuxièmement : Dire et déclarer que les articles du projet de loi portant révision constitutionnelle, initiés par le Président de la République conformément aux articles 193, 219 et 221 de la Constitution modifiant les articles 87, 89, 91, 93, 121, 134, 138, 145, 180, 181, 202 et 224 ainsi que l’article 226 nouvellement introduit, ne portent aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’Homme et du citoyen, ni aux équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnelles ; ce qui permet au Président de la République de promulguer le projet de loi portant révision constitutionnelle s’il obtient les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.

Troisièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République.

Quatrièmement : Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances tenues le 27 et 28 Ramadhan 1447 correspondant au 17 et 18 mars 2026.

La Présidente de la Cour constitutionnelle

Leila ASLAOUI

— Abbas AMMAR, membre ;

— Bahri SAADALLAH, membre ;

— Mosbah MENAS, membre ;

— Naceurdine SABER, membre ;

— Ourdia NAIT KACI, membre ;

— Abdelaziz BERGOUG, membre ;

— Abdelouaheb KHERIEF, membre ;

— Bouziane ALIANE, membre ;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

— Ammar BOUDIAF, membre ;

— Ahmed BENINI, membre.

Avis n° 01 A.C.C/I.C/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 158 de la Constitution.

 La Cour constitutionnelle,

Sur saisine déposée par le député M. Abdelouahabe Yakoubi, délégué des députés à l’Assemblée Populaire Nationale, auprès de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 2 janvier 2025 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, le 2 janvier 2025, sous le n° 01/25, aux fins d’interpréter les dispositions de l’article 158 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 115, 116 (tiret 5), 118, 121, 122, 160, 185, 192 (alinéa 2), 193 (alinéa 2), 194, 196, 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéa in fine) ;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, notamment ses articles de 69 à 76 ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, notamment son article 13 ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, publié en date du 28 Rabie Ethani 1421 correspondant au 30 juillet 2000 (avis du Conseil constitutionnel n° 10/A.R.I/ C.C/2000 du 9 Safar 1421 correspondant au 13 mai 2000 ;

Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement ;

Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022, notamment ses articles 29, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;

Les deux membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

— Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle à l’effet d’interpréter les dispositions de l’article 158 de la Constitution, introduite par quarante-cinq (45) députés à l’Assemblée Populaire Nationale, au moyen d’une lettre déposée par le délégué des auteurs de la saisine auprès du greffe de la Cour constitutionnelle, accompagnée d’une liste comportant les noms, prénoms, signatures et copies des cartes de député des quarante-cinq (45) députés auteurs de la saisine, est intervenue conformément aux articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution et, donc recevable en la forme.

Au fond :

— Attendu que l’article 158 de la Constitution, objet de la demande d’interprétation, prévoit que : « Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement. La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours. Pour les questions orales, le délai de réponse ne doit pas excéder trente (30) jours. L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation tiennent, alternativement, une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du Gouvernement aux questions orales des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Si l’une des deux chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du Gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation. Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats du Parlement » ;

— Attendu que les dispositions de l’article 158 susmentionné, sont claires et rédigées de manière rigide dans tous ses alinéas, ne comportent aucune ambiguïté, contradiction ou obscurité nécessitant une interprétation selon l’intention du constituant ;

— Attendu que les auteurs de la saisine ont fondé leur demande d’interprétation sur les motifs suivants :

1. éviter tout malentendu institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif ;
2. garantir l’application correcte de la Constitution, conformément à l’esprit de la loi suprême de la République ;
3. remédier à l’absence d’outils de contrôle efficaces, tels que les questions d’actualité ;
4. prévenir toute violation de la Constitution pouvant survenir du non-respect des délais qu’elle fixe ;

— Attendu que l’objet et le fondement de la saisine sont intrinsèquement liés au règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, lequel contient les solutions à toutes les questions soulevées dans la demande d’interprétation ;

— Attendu que la présente saisine parlementaire portant sur la demande d’interprétation des dispositions constitutionnelles de l’article 158 de la Constitution n’est pas fondée, dès lors que le texte est clair et que les dispositions dont l’interprétation est demandée sont dénuées de toute ambiguïté;

— Attendu qu’une interprétation extensive des dispositions claires pourrait aboutir à une modification indirecte de la Constitution en dehors des procédures constitutionnellement établies, et conduire également à l’élaboration d’une nouvelle Constitution résultant d’une interprétation parallèle du juge constitutionnel à la Constitution écrite, adoptée par le pouvoir constituant ;

— Attendu que le traitement de l’objet de la saisine soulevée concerne des questions d’organisation interne relatives au fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et à ses relations avec le Gouvernement, et qu’il n’a donc aucun lien avec l’interprétation de l’article 158 de la Constitution, lequel est clair dans toutes ses dispositions sans aucune confusion ou contradiction, qu’il convient, dès lors, de déclarer le rejet de la saisine pour non-fondement ;

Par ces motifs, la Cour constitutionnelle émet l’avis suivant :

Premièrement : En la forme :

La saisine est recevable.

Deuxièmement : Au fond :

Rejet de la saisine en raison de la clarté de l’article 158 de la Constitution dans toutes ses dispositions.

Troisièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

Quatrièmement : Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance tenue le 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

 

— Leïla ASLAOUI, membre ;

— Bahri SAADALLAH, membre ;

— Mosbah MENAS, membre ;

— Naceurdine SABER, membre ;

— Ourdia NAIT KACI, membre ;

— Abdelaziz BERGOUG, membre ;

— Abdelouahab KHERIEF, membre ;

— Bouziane ALIANE, membre ;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

— Ammar BOUDIAF, membre ;

— Ahmed BENNINI, membre

Avis n° 02/A.C.C/I.C/25 du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 relatif à l’interprétation des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution.

  La Cour constitutionnelle,

Sur saisine déposée par Romani Mohamed, membre du Conseil de la Nation et délégué des auteurs de la saisine, conformément aux dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date sous le numéro 25/02, aux fins d’interpréter les dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 116 (tiret 5), 118, 121, 122, 160, 185, 192 (alinéa 2), 193 (alinéa 2), 194, 196, 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéa in fine) ;

Vu la loi organique n°16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, notamment ses articles de 69 à 76 ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour Constitutionnelle, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement ;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 217, 218, 219, 220, 238, 239, 240 et 241 ;

Vu l’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement ;

Vu le règlement intérieur du Conseil de la Nation du 30 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 22 août 2017 ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022, notamment ses articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;

Vu la proclamation de la Cour constitutionnelle n° 01/P.C.C/22 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, ainsi que l’élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas ;

Vu le décret présidentiel n° 21-513 du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que l’élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas ;

Vu le décret présidentiel n° 25-56 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu l’avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution ; Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins d’interpréter les dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution quant à la question du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation des dix (10) nouvelles wilayas, présentée par vingt-cinq (25) membres du Conseil de la Nation, par lettre déposée par le délégué des auteurs de la saisine au greffe de la Cour constitutionnelle à laquelle est jointe la liste des noms, prénoms, signatures et copies de la carte de membre de vingt-cinq (25) membres, est intervenue conformément aux articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution et, par conséquent, est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que l’article 121 de la Constitution dispose ce qui suit : « Les membres de l’Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret. Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret, à raison de deux (2) sièges par wilaya, parmi les membres des Assemblées Populaires Communales et des membres des Assemblées Populaires de wilayas. Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la Nation est désigné par le Président de la République parmi les personnalités et compétences nationales dans les domaines scientifique, professionnel, économique et social ».

L’article 122 de la Constitution dispose ce qui suit : « L’Assemblée Populaire Nationale est élue pour un mandat de cinq (5) ans. Le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (6) ans. La composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans. Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu’en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections. Cette situation est constatée par décision du Parlement, siégeant les deux chambres réunies sur proposition du Président de la République, la Cour constitutionnelle consultée. Nul ne peut exercer plus de deux (2) mandats parlementaires consécutifs ou séparés ».

Attendu que la question constitutionnelle soulevée par les membres du Conseil de la Nation dans leur saisine, réside dans l’application du renouvellement de la moitié des dix (10) nouvelles wilayas conformément à l’article 121 de la Constitution, en vertu duquel la composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans, compte tenu des dix (10) nouvelles wilayas dans lesquelles seront élus pour la première fois deux (2) députés pour chaque wilaya ;

Attendu qu’il ressort de la lettre des auteurs de la saisine l’interprétation implicite de l’article 121 de la Constitution qui prévoit qu’en cas de l’application du renouvellement partiel après trois (3) ans, l’un des députés sera exclu avant même qu’il ait terminé son mandat de six (6) ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 122 de la Constitution qui fixe la durée du mandat à six (6) ans ;

Attendu qu’eu égard au silence du règlement intérieur du Conseil de la Nation du 22 août 2017 n’ayant pas prévu des dispositions particulières sur le renouvellement de la moitié des nouvelles wilayas et c’est également le cas pour la loi organique n° 23-06 du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement qui, en vertu de ses dispositions, régit les élections et le renouvellement partiel ;

Attendu que les auteurs de la saisine estiment que l’application du renouvellement partiel dans les nouvelles wilayas serait de nature à entraîner l’exclusion de l’un des deux élus avant même l’expiration de son mandat, ce qui porte atteinte au principe d’égalité entre les membres et affecte la représentation des nouvelles wilayas de manière équitable, d’où la nécessité pour chaque député, selon eux, d’accomplir son mandat de six (6) ans, sans exclusion et avant l’expiration de la durée du mandat conformément à ce que prévoit la Constitution de 2020 ;

Attendu que le rôle de la Cour constitutionnelle dans l’interprétation des dispositions ambigües se limite à clarifier l’intention du constituant, notamment dans le cas de survenance de difficultés lors de leur application, et que dans ce cas-là, il s’agit d’un vide que le législateur n’avait pas prévu, qu’il y a lieu d’y remédier à travers l’interprétation en vertu de l’article 192 (alinéa 2) de la Constitution qui confère à la Cour constitutionnelle de rendre son avis interprétatif par l’autorité de la chose interprétée ;

Attendu que les deux tiers (2/3) des membres du Conseil de la Nation sont élus au suffrage indirect et secret ;

Attendu que la Cour constitutionnelle de par son approche interprétative instaurée dans ses avis n° 23/01 du 20 Moharram 1445 correspondant au 7 août 2023, n° 24/01 du 4 Rajab 1445 correspondant au 15 janvier 2024 et n° 24/03 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024, affirme que l’interprétation d’une disposition contenue dans la Constitution ne peut se faire indépendamment de celles déterminées par d’autres dispositions de la Constitution ayant un lien avec la disposition, objet de l’interprétation, et ce, eu égard au rang et à la primauté de la Constitution, formant un seul et unique dispositif indivisible. Cela étant, il est impératif d’établir un lien entre les dispositions constitutionnelles afin de lever toute ambiguïté et équivoque entachant le corps du texte, à l’effet d’établir l’exacte signification et teneur, faciliter une meilleure compréhension de son contenu et de son objectif, et pour assurer une application uniforme ;

Attendu que l’adoption du système de suffrage indirect pour l’élection des membres du Conseil de la Nation ainsi que le renouvellement partiel tous les trois (3) ans a pour objet la représentation des assemblées locales au Conseil de la Nation, d’une part, et d’assurer la non vacance de cette chambre étant donné qu’elle garantit la continuité de l’Etat, d’autre part ;

Attendu que la création de dix (10) wilayas nouvelles après les élections locales qui ont eu lieu en 2021 a créé une situation nouvelle qui consiste en l’existence de ces wilayas sans assemblées populaires de wilayas dépendant toujours des wilayas mères ;

Attendu que le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation élus en 2022 coïncide avec cette situation aboutissant à l’élection de deux (2) nouveaux membres du Conseil de la Nation dans chaque nouvelle wilaya ;

Attendu que le collège électoral pour l’élection des membres du Conseil de la Nation se compose de membres des assemblées populaires de wilayas et communales de chaque wilaya ;

Attendu que les résultats de l’élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas qui ont eu lieu en 2022 n’ont soulevé aucune problématique, tant au niveau de l’Autorité nationale indépendante des élections en sa qualité d’Autorité qui supervise, organise et annonce les résultats provisoires desdites élections, qu’au niveau de la Cour constitutionnelle qui est habilitée à statuer sur les recours relatifs aux résultats provisoires et à en proclamer les résultats définitifs ;

Attendu que la Cour constitutionnelle n’a enregistré aucun recours quant à la composition du collège électoral pour l’élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas pour l’année 2022 ;

Par conséquent, la tenue des élections pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation élus dans les nouvelles wilayas ne soulève aucun problème juridique, dès lors le collège électoral est composé de membres des assemblées populaires communales qui dépendent de ces wilayas.

Attendu que l’article 122 (alinéa 3) de la Constitution prévoit clairement et sans exception ou privilèges à une partie de membres du Conseil de la Nation que « la composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans ».

Attendu que les alinéas 2 et 3 de l’article 122 de la Constitution disposent que le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (6) ans, et que sa composition est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans, et que l’alinéa 2 de l’article 121 susmentionné prévoit que les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret, à raison de deux (2) sièges par wilaya, parmi les membres des assemblées populaires communales et des membres des assemblées populaires de wilayas, et que par le renouvellement partiel de la composition du Conseil de la Nation, le constituant vise la préservation de sa continuité et de son bon fonctionnement, grâce à l’expérience des membres restants après le renouvellement.

Attendu qu’en vertu de l’avis de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de l’article 122 de la Constitution, et l’avis qui jouit de l’autorité de la chose interprétée et que par analogie, étant donné que l’élection de l’Assemblée Populaire Nationale se fait directement par le peuple afin de représenter les citoyens dans leur ensemble, le Conseil de la Nation est élu d’une manière différente, soit l’élection indirecte à travers la participation des élus locaux dans l’élection des membres parmi eux, afin de représenter l’ensemble des collectivités locales de façon à réaliser, dans le cadre du système de décentralisation de l’administration, une harmonisation entre les principes de l’indivisibilité et de la souveraineté nationale d’une part et la représentation des collectivités locales qui constituent l’Etat d’autre part.

Attendu que le renouvellement de la moitié des membres élus ainsi que des membres désignés, conformément à l’article 122 (alinéa 3) doit se faire tous les trois (3) ans, de manière à ce que tous les membres bénéficient successivement d’un mandat complet pour la durée de six (6) ans.

Attendu que le premier renouvellement de la moitié des dix (10) nouvelles wilayas représentées pour la première fois au Conseil de la Nation est un cas exceptionnel.

Attendu que la moitié des membres représentant les nouvelles wilayas bénéficient d’un mandat complet, tandis que l’autre moitié est obligatoirement renouvelable à l’occasion du premier renouvellement après les trois (3) premières années de leur mandat, et c’est ce qui s’est passé exactement lors du premier renouvellement de la moitié de la composition du Conseil de la Nation dans le cadre de la Constitution de 1996. Cela étant juste une disposition transitoire, étant donné que par la suite, le mandat de tous les membres est de six (6) ans complets et sans exception, et que sans cette disposition exceptionnelle, le renouvellement partiel de la composition du Conseil de la Nation ne peut se faire périodiquement dans ces wilayas d’une part, et d’autre part, l’exception confirme la règle constitutionnelle tant dans la lettre que dans l’esprit, conformément à l’article 122 de la Constitution de manière à réaliser le libre choix du peuple, à conférer la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et à consacrer l’alternance démocratique par la voie d’élections périodiques, libres et régulières.

Par conséquent, les membres issus des dix (10) nouvelles wilayas qui ont été élus sont concernés par l’opération du renouvellement dès lors que le mandat est suspendu à chaque renouvellement, nonobstant la période accomplie par un membre du Conseil de la Nation, qui est calculée comme mandat complet.

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle déclare ce qui suit :

Premièrement : En la forme : La saisine est recevable.

Deuxièmement : Au fond : Déclare l’absence de problème juridique dans l’application des articles 121 et 122 de la Constitution et, par conséquent, les membres du Conseil de la Nation représentant les dix (10) nouvelles wilayas sont concernés par le renouvellement par moitié afin d’assurer la continuité des institutions de l’Etat.

Troisièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

Quatrièmement : Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

Leïla ASLAOUI, membre ;

Bahri SAADALLAH, membre ;

Mosbah MENAS, membre ;

Naceurdine SABER, membre ;

Ourdia NAIT KACI, membre ;

Abdelaziz BERGOUG, membre ;

Bouziane ALIANE, membre ;

Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

Ammar BOUDIAF, membre ;

Ahmed BENNINI, membre.

Avis n° 03/ A.C.C/I.C / 25 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle présentée par le député Abdelouahab Yakoubi, membre du groupe parlementaire du Mouvement de la Société pour la Paix, en sa qualité de mandataire des auteurs de la saisine, conformément aux dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du 4 juin 2025 sous le n° 03/2025, accompagnée de la liste des noms, prénoms, signatures et copies des cartes de député des auteurs de la saisine, aux fins d’interpréter l’article 116 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 116, 192 (alinéa 2), 193 (alinéa 2) et 196 ;

Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 31 janvier 2001, modifiée, relative au membre du Parlement ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale du 28 Rabie Ethani 1421 correspondant au 30 juillet 2000 fixant l’organisation de l’Assemblée Populaire Nationale ;

Vu l’avis n° 02/A.C.C/I.C/25 du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 relatif à l’interprétation des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution consacrant le principe res interpretata ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022, notamment ses articles 29 à 36 ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins d’interpréter l’article 116 de la Constitution, introduite par quarante-cinq (45) députés à l’Assemblée Populaire Nationale, au moyen d’une lettre déposée par le délégué des auteurs de la saisine auprès du greffe de la Cour constitutionnelle, accompagnée d’une liste comportant les noms, prénoms, signatures des dé putés auteurs de la saisine ainsi que des copies des cartes de député, est intervenue conformément aux articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution et, donc, recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que l’article 116 de la Constitution, objet de la demande d’interprétation, prévoit que :

« L’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment :

1)- la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ;

2)- le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement ;

3)- la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale ;

4)- une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l’alternance à la présidence des commissions ;

5)- la saisine de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 193 de la Constitution ;

6)- la participation à la diplomatie parlementaire.

Chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou plusieurs groupes parlementaires de l’opposition.

Les modalités d’application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement. » ;

Attendu que les auteurs de la saisine ont constaté que l’application de l’article 116 a entraîné des divergences dans la mise en œuvre entre les pratiques de la majorité parlementaire et ce que les députés de l’opposition perçoivent comme une entrave à leurs droits, en plus du nombre des griefs exposés dans des questions annexes jointes à la lettre de saisine ;

Attendu que la demande d’éclaircissement adressée à la Cour constitutionnelle concernant l’article 116 dépasse le cadre d’une demande d’interprétation vu que les auteurs de la saisine adressent à la Cour constitutionnelle des questions directes, auxquelles il ne relève pas de sa compétence d’y répondre ; bien que l’analyse de la lettre de saisine révèle une conception stéréotypée du désaccord naturel entre l’opposition et la majorité parlementaire qui, selon eux, a affaibli le contrôle parlementaire et a vidé l’article 116 de la Constitution de sa substance ;

Attendu que les auteurs de la saisine se sont écartés du texte de l’article 192 (alinéa 2), dans la présente demande, étant donné qu’elle comprend un grand nombre de questions relatives aux pratiques de la majorité telles que, à titre d’exemple, la désignation de l’instance compétente pour statuer sur le rejet, par le bureau de l’Assemblée, des demandes émanant de l’opposition, ou la possibilité de réviser la Constitution pour optimiser l’exercice de ses droits, ou encore sa marginalisation dans la représentation diplomatique parlementaire… ;

Attendu que l’article 116 comporte plusieurs axes relatifs aux différents droits dont jouit l’opposition parlementaire, et que la définition de leur contenu nécessite une interprétation de leur portée constitutionnelle à la lumière du contexte du travail parlementaire, sans déroger au texte constitutionnel, dans un processus intellectuel et logique visant à clarifier les mots du texte, à concilier ses différents éléments afin de le comprendre et d’en dégager la portée normative, avec toute l’autorité de la chose interprétée (res interpretata) d’une part et du caractère officiel d’autre part de par sa publication au Journal officiel. C’est, d’ailleurs, ce que la Cour constitutionnelle n’a eu de cesse de rappeler à chaque occasion, notamment dans son premier avis où elle a défini sa méthode affirmant son approche fondée sur la déduction de la volonté du constituant à travers la compréhension de la finalité qu’il a visée, tout en tenant compte des zones d’ambiguïté la caractérisant qu’il convient de dissiper afin de lever toute équivoque dans son interprétation, et ce, pour éviter toute contradiction susceptible d’altérer le contexte général de la Constitution ;

Attendu que la Cour constitutionnelle, en sa qualité de gardienne fidèle de la légalité  constitutionnelle et garante de l’équilibre institutionnel, a une compétence interprétative limitée et définie par ce qui lui a été demandé dans la lettre de saisine, qui consiste à éclaircir une disposition constitutionnelle obscure, lacunaire ou soulevant des divergences dans son application. Son intervention en matière d’interprétation s’effectue en se référant à la volonté constituante, telle qu’elle se dégage du sens des termes utilisés, en tenant compte des circonstances de leur  élaboration et des conséquences de leur mise en œuvre, sans jamais détacher le texte  constitutionnel de son contexte, mais en l’examinant dans le cadre historique dans lequel il est né ;

Attendu que cette compétence interprétative ne peut être exercée par la Cour constitutionnelle que si les auteurs de la saisine prouvent l’existence d’une ambiguïté, d’une lacune ou d’une contradiction entre les dispositions constitutionnelles, ou si le texte prête à plus d’un sens, et que ces dispositions ont donné lieu à un différend d’application entre institutions, ce qui nécessite une interprétation uniforme excluant, ainsi, de sa compétence interprétative, le contrôle de la constitutionnalité des pratiques de la majorité parlementaire, lesquelles relèvent d’une saisine de nature particulière relative aux différends entre les pouvoirs constitutionnels, conformément à l’article 192 (alinéa 2) ;

Attendu que le droit de saisir la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 193 de la Constitution, ne constitue pas un droit accordé à l’opposition en sa qualité institutionnelle, mais un droit exercé par les députés ou les membres du Conseil de la Nation lorsque la condition numérique est remplie, même s’ils ne font pas partie de l’opposition. Il en découle que le constituant n’a pas institué un statut juridique indépendant pour l’opposition en matière d’initiative parlementaire, mais lui a permis d’exercer ce droit dans les limites de son intégration au sein de formations parlementaires organisées selon des règles numériques ;

Attendu que face à la demande d’interprétation de l’article 116 et en l’absence de définition de l’opposition parlementaire dans les chapitres de la Constitution, la Cour constitutionnelle a estimé nécessaire de clarifier ce concept, en tant que composante démocratique fondamentale des systèmes pluralistes reposant sur la reconnaissance du droit de l’opposition à la différence et à une représentation équitable entre les forces politiques.  C’est pourquoi la Cour constitutionnelle considère que l’intention du constituant, derrière la formulation de l’article 116, était de reconnaître à l’opposition plusieurs droits : des droits de contrôle par l’interpellation du Gouvernement, des droits de critique en proposant des alternatives aux politiques publiques, des droits législatifs en participant à la discussion des projets de loi, et même en proposant des projets de lois, ainsi que des droits de représentation en portant la voix d’une partie de l’opinion publique non représentée au sein de l’exécutif, y compris dans l’activité diplomatique du Parlement ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’opposition parlementaire est l’ensemble des députés et des membres du Conseil de la Nation qui ne sont pas affiliés à la majorité présidentielle ou  parlementaire, et qui expriment leur désaccord, partiel ou total, avec la politique menée par le Gouvernement. Au sens de l’article 116 de la Constitution, il s’agit de l’entité constituée par les partis ou les indépendants s’étant déclarés comme opposition positive ;

Ainsi, le constituant lui a reconnu un certain nombre de droits fondamentaux (liberté d’expression et de réunion), institutionnels (financement, participation aux commissions, saisine de la Cour constitutionnelle), et procéduraux (tels que la tenue mensuelle d’une séance consacrée à débattre d’un ordre du jour présenté par un ou plusieurs groupes parlementaires d’opposition). Ces droits, dans leur ensemble, font de l’opposition un acteur constitutionnel à part entière. De plus, l’utilisation par le constituant de l’adverbe « notamment » dans l’énumération des droits de l’opposition parlementaire vise à élargir l’interprétation et à ne pas se limiter exclusivement aux droits énoncés à l’article 116 ;

Attendu qu’après un examen approfondi du contenu de la demande d’interprétation, la Cour constitutionnelle a conclu que les formulations verbales qu’elle contient portent essentiellement sur les modalités d’application des dispositions de l’article 116 et non sur l’interprétation de l’article en soi. Cet article reconnaît à l’opposition un ensemble de droits relatifs à l’activité parlementaire, tout en renvoyant à l’autorité réglementaire de chaque chambre du Parlement le soin de définir les modalités de leur mise en œuvre ;

Il en résulte que seuls les membres du Parlement sont en mesure de clarifier et de préciser les modalités d’application de l’article 116, objet de la demande d’interprétation, et non la Cour constitutionnelle. Par conséquent, l’article 116 est clair, en tous ses alinéas, ce qui le rend immédiatement applicable de manière volontaire et contraignante, et ne soulève aucune ambiguïté ou contradiction. Les auteurs de la saisine n’ont, d’ailleurs, signalé aucun aspect indiquant une lacune, une ambiguïté, une contradiction ou une pluralité de significations possibles quant au sens de cet article. La lettre de saisine met, plutôt, en exergue des pratiques et non le texte constitutionnel en soi.

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle déclare ce qui suit :

Premièrement : En la forme :

La saisine est recevable.

Deuxièmement : Au fond

Déclare la clarté de l’article 116 de la Constitution dans tous ses alinéas.

Troisièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine.

Quatrièmement : Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance tenue le 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025.

La Présidente de la Cour constitutionnelle par intérim

Leila ASLAOUI

— Bahri SAADALLAH, membre ;

— Mosbah MENAS, membre ;

— Naceurdine SABER, membre ;

— Abdelaziz BERGOUG, membre ;

— Abdelouahab KHERIEF, membre ;

— Bouziane ALIANE, membre ;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;

— Ammar BOUDIAF, membre ;

— Ahmed BENNINI, membre.