Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution.
La Cour constitutionnelle, Sur saisine par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, par lettre du 3 février 2026, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 3 février 2026, sous le numéro 01, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 140 (tiret 5), 144 (alinéa 2), 145 (alinéas 1er, 2, 3 et 4), 148, 163, 165, 171, 172, 173, 174, 179, 180, 181, 185, 190 (alinéa 5), 194, 197 (alinéa 2) et 198 (alinéas 2 et 5) ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits ;
Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement ;
Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ;
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Les membres rapporteurs entendus ;
Après en avoir délibéré ;
En la forme :
Attendu que la loi organique portant statut de la magistrature, objet de la saisine, dont le projet a été initié par le Premier ministre et présenté devant le Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, puis déposé ultérieurement auprès du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 143 et 144 (alinéa 2) de la Constitution ;
Attendu que la loi organique portant statut de la magistrature, a été déférée à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité à la Constitution, conformément à l’article 140 (alinéa 3) de la Constitution, après son adoption par l’Assemblée Populaire Nationale en séance plénière tenue le 24 décembre 2025, et par le Conseil de la Nation en séance plénière tenue le 22 janvier 2026 lors de la session parlementaire ordinaire 2025-2026 ;
Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.
Au fond :
Premièrement : s’agissant de l’intitulé de la loi organique objet du contrôle de conformité
Attendu que la Cour constitutionnelle relève que la loi organique, objet de contrôle de conformité, porte l’intitulé suivant : « … portant statut de la magistrature », ce qui est conforme au libellé de la Constitution ;
Deuxièmement : s’agissant des visas de la loi organique, objet de la saisine 1. Les visas constitutionnels :
Attendu que le visa constitutionnel de la loi organique, objet du contrôle de conformité, fait référence à des dispositions de la Constitution en lien avec le texte objet du contrôle, comme l’a constaté la Cour constitutionnelle, toutefois le législateur a omis, par inadvertance, de se référer à d’autres articles d’une importance considérable et en lien direct avec la loi organique, qu’il aurait été approprié de les citer dans les visas, s’agissant de ce qui suit :
- En ce qui concerne la non-référence à l’alinéa 15 du préambule de la Constitution :
Attendu que le préambule de la Constitution (paragraphe 15) dispose que : « Réaffirmant que la Constitution permet d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, ainsi que la protection et la sécurité juridique et démocratique et le contrôle de l’action des pouvoirs publics » ;
Attendu que conformément à l’alinéa in fine du préambule de la Constitution, celui-ci fait partie intégrante de la Constitution, il y a lieu, dès lors, de remédier à cette omission en faisant référence à l’alinéa précité dans les visas du texte soumis au présent contrôle, en ce qu’il consacre la garantie constitutionnelle de l’indépendance de la justice comme l’un des objectifs de la présente loi.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 24 (alinéas 2, 3 et 4) de la Constitution :
Attendu que l’article 24 (alinéa 2) de la Constitution a consacré un principe général régissant toutes les institutions de l’Etat, selon lequel les fonctions et les mandats ne peuvent constituer une source d’enrichissement ni un moyen de servir les intérêts privés ; qu’une telle disposition, en tant qu’obligation fonctionnelle, juridique et éthique, d’une portée générale et inclusive, s’impose aux magistrats comme à l’ensemble des agents publics, qu’il y a lieu de la mentionner parmi les fondements constitutionnels ;
Attendu que l’article 24 (alinéa 3) de la Constitution impose à tout agent public, dans l’exercice de ses fonctions, d’éviter toute situation de conflit d’intérêts, ce qui constitue une obligation professionnelle à laquelle les magistrats sont tenus au même titre que les autres agents de l’Etat, et s’inscrit sous le titre « Obligations », qu’il y a lieu, par conséquent, de se référer à la disposition constitutionnelle comme l’un des fondements du texte soumis au contrôle de conformité, au vu du lien étroit avec le texte objet de contrôle de conformité ;
Attendu que l’article 24 (alinéa 4) de la Constitution impose à toute personne nommée à une fonction supérieure de l’Etat de déclarer son patrimoine, qu’il convient, dès lors, de se référer à cette disposition prévue par la Constitution parmi les fondements constitutionnels, d’autant plus qu’elle est consacrée par l’article 43 de la loi organique objet du contrôle, sous le titre « Obligations » et également rappelée par l’article 76 de la même loi organique, lequel qualifie « la non-déclaration de patrimoine » de faute disciplinaire grave.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 25 de la Constitution :
Attendu que l’article 25 de la Constitution dispose que la loi réprime tout abus d’autorité ou trafic d’influence, cela étant, il convient de se référer à cette disposition constitutionnelle dans les fondements constitutionnels.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 27 de la Constitution :
Attendu que l’article 20 (alinéa 2) de la loi organique, objet du contrôle de conformité, dispose expressément que : « Toutefois, dans l’exercice de son droit syndical, le magistrat doit toujours se conduire de manière à préserver la dignité de son poste, l’honneur, l’intégrité et l’indépendance de la magistrature et assurer la continuité du service public de la justice. » ;
Attendu que l’article 28 de la loi organique, objet de la saisine, dispose que : « Le magistrat est tenu de rendre ses jugements dans le respect des principes de la légalité, de l’égalité et de l’impartialité et ne doit se soumettre qu’à la loi. » ;
Attendu que, tel étant le cas, il y a lieu de se fonder sur l’article 27 de la Constitution, en tant que disposition consacrant les principes d’égalité des usagers du service public et de continuité, ce qui implique de s’y référer dans les fondements constitutionnels.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 34 de la Constitution :
Attendu que la Constitution définit dans son article 164 la mission principale du service public de la justice comme étant la protection de la société, des libertés et des droits des citoyens, conformément à la Constitution ;
Attendu que l’article 34 de la Constitution impose à tous les pouvoirs et les institutions publics, y compris à l’autorité judiciaire le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques ainsi que de leurs garanties, ce qui implique de se référer à cette disposition dans les fondements constitutionnels.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 36 de la Constitution :
Attendu que l’article 47 de la loi organique, objet de contrôle de conformité, dispose que : « Les candidats au concours d’entrée à l’école supérieure de la magistrature doivent jouir de la nationalité algérienne », tel étant le cas, il y a lieu de se fonder sur l’article 36 de la Constitution parmi les fondements constitutionnels ayant expressément prévu que la nationalité est définie par la loi, d’autant plus que le texte, objet de la saisine, a mentionné, parmi les exigences légales, l’ordonnance n° 70-86, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne.
- En ce qui concerne la non-référence à l’article 67 de la Constitution :
Attendu que l’article 67 de la Constitution a ouvert l’accès aux fonctions de l’Etat, sur un pied d’égalité, à tous les citoyens. Dès lors que la magistrature constitue une des fonctions de l’Etat, il y a lieu de se référer à cette disposition dans les fondements constitutionnels.
- Les exigences légales :
Attendu que la Cour constitutionnelle relève un ensemble de législations, d’une importance majeure, étroitement liées à la loi organique, objet de la saisine, qui ont été omises par inadvertance par le législateur organique et qu’il convient d’y inclure. Il s’agit de : a. La loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire :
Attendu que son article 3 établit l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la profession de magistrat, ce qui impose de s’y référer au titre des exigences légales. b. La loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques :
Attendu que la référence à cette loi organique se justifie au regard du contenu de l’article 34 de la loi organique, objet de contrôle de conformité, lequel dispose expressément : « Est interdite au magistrat l’adhésion à tout parti politique et/ou l’exercice de toute activité politique. », que par conséquent, il y a lieu de se référer à la loi organique relative aux partis politiques dans les visas du texte objet de la saisine. c. L’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral :
Attendu que la référence à cette loi organique établit au regard du contenu de l’article 35 de la loi organique objet de contrôle de conformité, laquelle dispose expressément que : « La fonction de magistrat est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif politique. » ;
Attendu que la référence à cette loi organique est également, établie, eu égard au contenu de l’article 76 de la loi organique objet du contrôle de conformité qui considère comme faute grave l’appartenance à un parti politique ou l’exercice d’une activité politique, qu’il convient, dès lors, de se référer à la loi organique relative au régime électoral dans les exigences légales.
Troisièmement : s’agissant des articles de la loi organique objet de la saisine :
Attendu qu’en vertu de son article 24 (alinéa 4), la Constitution impose à toute personne nommée à une fonction supérieure de l’Etat, …, de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat, et renvoie à la loi de déterminer les modalités d’application de cette disposition constitutionnelle ;
Attendu que l’article 43 de la loi organique objet de la saisine a ajouté une nouvelle obligation au magistrat, en vertu de laquelle il est tenu de déclarer obligatoirement son patrimoine « à chaque augmentation substantielle de sa situation patrimoniale. » ; que, si cette disposition peut paraître instituer une obligation de déclaration du patrimoine, en dehors des périodes expressément prévues par la Constitution, à savoir « au début des fonctions… et à leur cessation. », il n’en demeure pas moins que cette adjonction a pour finalité de prémunir le magistrat contre toute suspicion en cas d’augmentation exceptionnelle et justifiée de son patrimoine que, par conséquent, elle est conforme à la Constitution.
Par ces motifs
La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :
En la forme :
Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique, objet de la saisine, portant statut de la magistrature, sont intervenues en application des dispositions des articles 140 (alinéa 3), 143, 144 (alinéa 2), 145 (alinéas 1er, 2, 3 et 4) et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.
Deuxièmement : La saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, qu’elle est donc recevable en la forme.
Au fond :
Premièrement : La Cour constitutionnelle déclare la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, objet de la saisine, à la Constitution, en tenant compte de ce qui suit :
- Insertion des visas constitutionnels suivants : Alinéa 15 du préambule de la Constitution et les articles 24 (alinéas 2, 3 et 4), 25, 27, 34, 36 et 67 de la Constitution.
- Ajout des législations suivantes :
- La loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire ;
- La loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ;
- L’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.
S’agissant des articles de la loi organique :
– Les articles de la loi organique objet de la saisine sont conformes à la Constitution.
Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.
Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances du 23 et 24 Chaâbane 1447 correspondant aux 11 et 12 février 2026.
La Présidente de la Cour constitutionnelle
Leila ASLAOUI
— Abbas AMMAR, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ourdia NAIT KACI, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Ahmed BENINI, membre.
Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution.
La Cour constitutionnelle, Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, par lettre du 2 avril 2026, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, sous le numéro 03/26, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 140 (tiret 2), 144 (alinéa 2), 145 (alinéas 1er, 2, 3 et 4), 148, 185, 190 (alinéa 5), 194, 197 (alinéa 2) et 198 (alinéas 2 et 5) ;
Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ; Vu le règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Cour constitutionnelle n° 03/ A. C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution ;
Vu l’avis de la Cour constitutionnelle n° 03/ A. C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution (rectificatif) ;
Les membres rapporteurs entendus ;
Après en avoir délibéré ;
Premièrement : En la forme
Attendu que la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, dont le projet a été initié par le Premier ministre et présenté devant le Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, a été déposé ultérieurement auprès du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions de l’article 143 de la Constitution ;
Attendu que la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, déférée à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité à la Constitution, a été adoptée, conformément à l’article 140 (alinéa 2) de la Constitution, par l’Assemblée Populaire Nationale lors de sa séance plénière publique tenue le 31 mars 2026, ainsi que par le Conseil de la Nation lors de sa séance plénière publique tenue le 2 avril 2026, et ce, au cours de la session parlementaire ordinaire 2025-2026 ;
Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution.
Deuxièmement : Au fond
- S’agissant de l’intitulé de la loi organique, objet du contrôle de conformité :
Attendu que la Cour constitutionnelle a relevé que la loi organique objet du contrôle de conformité a été présentée sous l’intitulé : « Loi organique n° … du … correspondant au … modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral » ;
Attendu que l’article 140 (tiret 2) de la Constitution dispose que : « Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique, les matières suivantes : — (…) ; — le régime électoral… » ;
Attendu que l’article susvisé, a défini de manière claire, exprimant sans équivoque la volonté du constituant, l’intitulé de la loi organique objet de la saisine, ce qui la rend conforme à la Constitution.
2- S’agissant des visas de la loi organique, objet de la saisine :
- Les fondements constitutionnels :
Attendu que le fondement constitutionnel de la loi organique, objet du contrôle de conformité, bien qu’il renvoie à des dispositions d e la Constitution étroitement liées au texte soumis au contrôle et dûment relevées par la Cour constitutionnelle, le législateur a, toutefois, omis de mentionner certains alinéas du préambule de la Constitution, ainsi que certaines de ses dispositions, revêtant une importance particulière et présentant un lien direct avec la loi organique objet de la saisine ; qu’ainsi, il aurait été opportun de s’y référer dans le cadre des visas. Il s’agit de ce qui suit :
En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 14 du préambule de la Constitution :
Attendu que le préambule de la Constitution (alinéa 14) dispose ce qui suit : « La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et les libertés individuels et collectifs, protège le principe du libre choix du peuple, confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections périodiques libres et régulières » ;
Attendu que conformément à l’alinéa in fine du préambule de la Constitution, celui-ci fait partie intégrante de celle-ci, il y a lieu, en conséquence, de remédier à cette omission en mentionnant l’alinéa précité dans les visas du texte, objet du présent contrôle, afin de souligner la consécration des principes de la liberté de choix du peuple et de l’alternance démocratique par la voie d’élections périodiques, libres et régulières.
En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 16 du préambule de la Constitution :
Attendu que cet alinéa dispose que : « Le peuple algérien exprime son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie » ;
Attendu que l’alinéa ci-dessus, accorde une importance particulière aux instruments internationaux et témoigne, de manière explicite et claire, l’attachement du peuple algérien à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie ;
Attendu qu’étant donné que le préambule fait partie intégrante de la Constitution, il convient de faire référence à l’alinéa ci-dessus dans le cadre du fondement constitutionnel du texte objet de la saisine.
En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 19 du préambule de la Constitution :
Attendu que cet alinéa dispose que : « Reconnaissant l’énorme potentiel que constitue la jeunesse algérienne, prenant acte de son aptitude et sa détermination à relever les défis politiques, économiques, sociaux et culturels du pays, et déterminé à l’associer effectivement à la construction de celui-ci et à la sauvegarde des intérêts des générations futures, en lui garantissant une formation de qualité assurée par les institutions de l’Etat et de la société. » ;
Attendu que la participation des jeunes au processus de construction, en tant que force vive, a rendu nécessaire de garantir leur participation à la vie politique, ce qui constitue, selon le libellé explicite de l’article 1er de l’ordonnance n° 21-01 relative au régime électoral, modifiée et complétée, l’un des principes fondamentaux du régime électoral, dès lors, il convient de se référer à l’alinéa susmentionné, dans le cadre du fondement constitutionnel du texte, objet du présent contrôle.
En ce qui concerne la non référence à l’article 24 (alinéas 2 et 4) de la Constitution :
Attendu que l’article 24 (alinéa 2) de la Constitution prévoit que : « Les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés. » ;
Attendu que l’article ci-dessus, établit un principe général régissant toutes les institutions de l’Etat, selon lequel les fonctions et mandats ne peuvent constituer une source d’enrichissement ni un moyen de servir des intérêts privés. Une telle disposition, en tant qu’obligation légale et effort visant à moraliser la vie politique, s’applique à tous les élus, qu’ils soient issus d’élections présidentielles, législatives ou locales, ce qui nécessite son intégration dans les visas constitutionnels, en raison du lien étroit avec le texte soumis au contrôle de conformité ;
Attendu que l’article 24 (alinéa 4) de la Constitution prévoit que : « Toute personne nommée à une fonction supérieure de l’Etat, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la loi » ;
Attendu que la disposition susmentionnée, relative à l’obligation de déclarer ses biens, est étroitement liée au texte, objet du contrôle de conformité, dès lors, le législateur aurait dû y faire référence dans les visas constitutionnels du texte.
En ce qui concerne la non référence à l’article 34 de la Constitution :
Attendu que l’article 34 de la Constitution dispose que : « Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s’imposent à l’ensemble des pouvoirs et institutions publics. Aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par une loi et pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales, ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution. En tout état de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l’essence de ces droits et libertés. Afin de garantir la sécurité juridique, l’Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité. » ;
Attendu que cet article limite le pouvoir du législateur lors de l’élaboration de la législation relative aux droits et libertés et à leurs garanties, notamment en ce qui concerne le droit de se porter candidat et de voter, en interdisant toute atteinte à leur essence et en imposant le respect des exigences de sécurité juridique, ce qui rend nécessaire sa mention dans les visas constitutionnels de la loi organique objet de la saisine.
En ce qui concerne la non référence à l’article 59 de la Constitution :
Attendu que cet article dispose ce qui suit : « L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en encourageant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par une loi organique. » ;
Attendu que l’objet de la disposition mentionnée concerne l’élargissement des chances de représentation des femmes dans les assemblées élues, ce qui a été pris en compte dans les articles 176 (alinéa 2) et 191 (alinéa 3) inclus dans l’article 10 de la loi organique, objet de la saisine, lesquels imposent, sous peine de nullité, que les listes de candidature aux assemblées populaires nationales et locales comprennent un tiers (1/3) de candidates femmes, ce qui rend nécessaire la référence à l’article 59 de la Constitution dans le cadre des visas constitutionnels de la loi organique, objet de contrôle de conformité.
En ce qui concerne la non référence à l’article 73 (alinéa 2) de la Constitution :
Attendu que l’article 73 dans son alinéa 2 dispose que : « L’Etat encourage la jeunesse dans la participation à la vie politique. » ;
Attendu que l’objet de la disposition mentionnée concerne l’encouragement de la participation des jeunes dans les assemblées élues, ce qui a été pris en compte dans les articles 176 (alinéa 2) et 191 (alinéa 3) inclus dans l’article 10 de la loi organique objet de la saisine, qui imposent, sous peine de nullité, que les listes de candidatures aux assemblées populaires nationales et locales comprennent la moitié (1/2) des candidats âgés de quarante (40) ans révolus le jour du scrutin, ce qui nécessite de se référer à l’article 73 de la Constitution dans le cadre des visas de la loi organique objet du contrôle de conformité.
En ce qui concerne la non référence à l’article 123 de la Constitution :
Attendu que l’article susmentionné dispose que : « Les modalités d’élection des députés et celles relatives à l’élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités … » ;
Attendu que la loi organique, objet de la saisine, contient des dispositions précisant les modalités d’élection et de nomination des députés et des membres du Conseil de la Nation, les conditions de leur éligibilité ainsi que le régime de leur inéligibilité, telles dispositions qui sont étroitement liées à l’objet de la loi organique objet de saisine, qu’il convient dès lors de s’y référer dans le cadre de ses fondements constitutionnels.
- En ce qui concerne la non référence aux traités et conventions internationaux ratifiés en lien avec le texte objet du contrôle de conformité :
Attendu que le préambule de la Constitution (alinéa 16), qui en fait partie intégrante, dispose que : « Le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie » ;
Attendu que l’article 154 de la Constitution prévoit que : « Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi. » ;
Attendu que ce faisant, le législateur se doit de se référer aux traités ayant un lien avec les droits politiques ratifiés par la République algérienne démocratique et populaire dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, notamment :
— la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, adoptée à Naïrobi en 1981 et ratifiée en vertu du décret n° 87-37 du 3 février 1987 ;
— le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, tenue le 16 décembre 1966, auquel l’Algérie a adhéré en vertu du décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 ;
— la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à laquelle l’Algérie a adhéré, avec reserve, en vertu du décret présidentiel n° 96-51 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 ;
— la Charte arabe des droits de l’Homme, adoptée à Tunis en mai 2004 et ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 06-62 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.
c- Les exigences légales
Attendu que la révision constitutionnelle promulguée en vertu de la loi n° 26-04 du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026, a modifié dans son article 1er le texte de l’article 121 (alinéa 2) comme suit : « Les deux tiers (2/3) des membres du Conseil de la Nation sont élus au suffrage indirect et secret, à raison d’un (1) ou de deux (2) sièges par wilaya selon le nombre de sa population, parmi les membres des assemblées populaires communales et les membres des assemblées populaires de wilayas. » ; Attendu que l’article 225 de la Constitution prévoit que : « Les lois, dont la modification ou l’abrogation sont rendues nécessaires en vertu de la présente Constitution, demeurent en vigueur jusqu’à l’élaboration de nouvelles lois ou leur modification dans un délai raisonnable », d’où la nécessité pour le législateur d’ adapter les dispositions de l’ordonnance n° 21-02 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement aux dispositions de la révision constitutionnelle de 2026 ;
Attendu que le législateur s’est référé, dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, à l’ordonnance n° 21-02 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement qui a prévu pour chaque wilaya de se faire représenter par deux membres élus aux élections du Conseil de la Nation, tandis que l’article 121 de la Constitution, dans sa version modifiée, a limité cette représentation par un (1) ou deux (2) sièges pour chaque wilaya selon le nombre de ses habitants, d’où la nécessité pour le législateur, d’une part, de prendre en considération cette modification ;
Attendu que, d’autre part, la Cour constitutionnelle a noté que le législateur a omis, par inadvertance, de se référer à un certain nombre de textes de lois ayant un lien avec l’objet de la loi organique, objet de la saisine, à savoir :
— la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information. Attendu que la loi organique susmentionnée a abrogé la loi n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, qu’il convient donc de s’y référer dans les exigences légales de la loi organique objet de la saisine ;
— la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique.
Attendu que le législateur a omis de se référer à la loi susmentionnée, d’où la nécessité de s’y référer dans les exigences légales en raison de son lien avec la loi organique objet de la saisine ;
— la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à l’activité audiovisuelle.
Attendu que la loi organique susmentionnée, a abrogé la loi n° 14-04 du 24 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle, qu’il convient donc de s’y référer dans le cadre des exigences légales de la loi organique objet de la saisine.
d- En ce qui concerne les articles de la loi organique objet de la saisine
Attendu que la Cour constitutionnelle a relevé ce qui suit :
En ce qui concerne l’article 7 (alinéa 1er) modifié en vertu de l’article 4 de la loi organique objet de la saisine.
Attendu que l’article 202 de la Constitution, dans sa version modifiée en vertu de la loi n° 26-04 du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant révision constitutionnelle dispose que « l’Autorité nationale indépendante des élections a pour mission de préparer, d’organiser, de gérer, de superviser et de contrôler les élections présidentielles, législatives, locales, ainsi que les opérations référendaires. » ;
Attendu que l’article 7 (alinéa 1er) prévoit que : « Conformément aux dispositions de la Constitution, l’Autorité nationale indépendante des élections assure la préparation, l’organisation, la gestion, la supervision et le contrôle de l’ensemble des opérations électorales et référendaires. » ;
Attendu que la Cour constitutionnelle a noté que le législateur ne s’est pas conformé aux termes utilisés par la Constitution lorsqu’il a utilisé le terme « assure », qu’il convient ainsi de le remplacer par l’expression « a pour mission », en raison de la distinction sémantique entre ces deux termes ;
Attendu qu’en outre, la Cour constitutionnelle a relevé que le législateur a omis de citer l’article 202 de la Constitution dans sa version modifiée en vertu de la loi n° 26-04 sur lequel est fondé l’article 7 susmentionné, étant donné que c’est l’article qui comprend les missions de l’Autorité nationale indépendante des élections, qu’il convient dès lors au législateur, compte tenu de la précision et de la clarté de la rédaction de la législation la rendant ainsi accessible, d’y remédier dans le contenu de l’article suscité, de la loi organique objet de la saisine.
En ce qui concerne l’article 20 modifié en vertu de l’article 4 de la loi organique objet de la saisine.
Attendu que l’article 20, modifié en vertu de l’article 4 de la loi organique objet de la saisine, prévoit que : « l’Autorité nationale a des coordinateurs au niveau local et au niveau des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ». Toutefois, la Cour constitutionnelle a constaté, lors du contrôle de conformité des dispositions de la loi organique objet de la saisine, à la Constitution, une dualité dans la dénomination des agents représentants l’Autorité nationale indépendante des élections, désignés tantôt comme « coordinateurs », tantôt comme « délégués », notamment aux articles 32, 39, 129, 199 et 206, qu’il y a lieu, dès lors d’unifier la dénomination des représentants de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau local comme au niveau des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger dans l’ensemble des dispositions de la loi organique, objet de la saisine, conformément à l’esprit de l’article 34 de la Constitution dans le but de répondre aux exigences de la sécurité juridique.
En ce qui concerne l’article 202 (alinéa 5) modifié en vertu de l’article 10 de la loi organique objet de la saisine.
Attendu que l’alinéa 5 de l’article susmentionné, prévoit que : « Les imprimés remplissant les conditions légales, accompagnés d’une fiche informatisée, sont présentés pour certification au président de la commission électorale de la circonscription électorale prévue aux articles 266 et 274 de la présente loi organique, selon le cas. » ;
Attendu qu’après examen des deux articles susmentionnés, la Cour constitutionnelle a constaté que l’article 275 de la même loi organique porte également sur le même objet, qu’il convient dès lors de s’y référer dans l’article 202 conformément aux aspects de l’article 34 de la Constitution.
Par ces motifs :
La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :
Premièrement : En la forme
Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, objet de la saisine, ont satisfait aux conditions des dispositions des articles 140 (tiret 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 (alinéas 1er, 2, 3 et 4) et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.
La saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique, modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue en application des dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution.
Deuxièmement : Au fond
Dire et déclarer la conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, objet de la saisine, à la Constitution, en tenant compte de ce qui suit :
- S’agissant des visas constitutionnels :
Il convient d’ajouter :
— les alinéas 14, 16 et 19 du préambule de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de la saisine.
— les articles 24 (alinéas 2 et 4), 34, 59, 73 (alinéa 2) et 123 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine.
- S’agissant des instruments internationaux en lien avec le texte, objet de la saisine.
Il convient d’ajouter les suivantes chartes et pactes internationaux ratifiés aux visas de la loi organique, objet de la saisine :
— la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée à Naïrobi en 1981 et ratifiée en vertu du décret n° 87-37 du 3 février 1987.
— le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, tenue le 16 décembre 1966, auquel a adhéré l’Algérie, en vertu du décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989.
— la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle l’Algérie a adhéré, avec réserve, en vertu du décret présidentiel n° 96-51 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996.
— la Charte arabe des droits de l’Homme adoptée à Tunis en mai 2004 et ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 06-62 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.
3- S’agissant des exigences légales :
Il convient au législateur de tenir compte de ce qui suit :
- Adaptation du visa constitutionnel relatif à l’ordonnance n° 21-02 à la loi n° 26-04 portant révision constitutionnelle.
- Ajout des législations suivantes aux visas de la loi organique, objet de la saisine :
— la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information ;
— la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique ;
— la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à l’activité audiovisuelle.
- S’agissant des articles de la loi organique, objet de la saisine :
— Remplacer le terme « assure » par l’expression « a pour mission » dans l’article 7 (alinéa 1er) modifié en vertu de l’article 4 de la de la loi organique, objet de la saisine.
— Unifier la dénomination des représentants de l’Autorité nationale indépendante des élections dans tous les articles en lien avec la loi organique, objet de la saisine.
— Compléter l’article 7 modifié en vertu de l’article 4 de la loi organique, objet de la saisine, en citant l’article 202 de la Constitution et le rédiger comme suit : « Conformément aux dispositions de l’article 202 de la Constitution, l’Autorité nationale indépendante des élections a pour mission de préparer, d’organiser, de gérer, de superviser et de contrôler l’ensemble des opérations électorales et référendaires ».
Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République.
Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle dans ses séances du 14 et 15 Chaoual 1447 correspondant au 2 et 3 avril 2026.
La Présidente de la Cour constitutionnelle
Leila ASLAOUI.
— Abbas AMMAR, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ourdia NAIT KACI, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Abdelouahab KHERIEF, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Ahmed BENNINI, membre.
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution.
La Cour constitutionnelle ; Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, par lettre du 13 avril 2026, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle à la même date, sous le numéro 04, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 140 (alinéa 1er, tiret 3), 185, 190 (alinéa 5), 194, 197 (alinéa 2) et 198 (alinéas 2 et 5) ;
Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ; Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Cour constitutionnelle n° 03/A.C.C/I.C/25 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution ;
Les membres rapporteurs entendus ;
Après en avoir délibéré ;
En la forme :
Attendu que la loi organique relative aux partis politiques, objet de la saisine, dont le projet a été initié par le Premier ministre et présenté devant le Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, a été déposé ultérieurement auprès du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions de l’article 143 de la Constitution ;
Attendu que la loi organique, objet de la saisine, dont le projet a fait l’objet d’une délibération par l’Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation, conformément à l’article 145 (alinéa 2) de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Populaire Nationale, conformément à l’article 145 (alinéa 4) de la Constitution, lors de sa séance plénière publique tenue le 9 mars 2026 et par le Conseil de la Nation, lors de sa séance plénière publique tenue le 9 avril 2026 au cours de la session parlementaire ordinaire 2025-2026 ;
Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative aux partis politiques à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions des articles 140 (alinéa 1er, tiret 3) et 190 (alinéa 5) de la Constitution. Au fond :
Premièrement : S’agissant de l’intitulé de la loi organique, objet du contrôle de conformité :
Attendu que la Cour constitutionnelle a relevé que la loi organique, objet du contrôle de conformité, a été présentée sous l’intitulé : « Loi organique relative aux partis politiques » ;
Attendu que l’article 140 (alinéa 1er, tiret 3) de la Constitution prévoit que « …, relèvent également de la loi organique les matières suivantes » :
— la loi relative aux partis politiques. » ;
Attendu que le libellé de la loi organique, objet du contrôle de conformité, reflète, avec précision, la formulation adoptée par la Constitution dans son article 140 (alinéa 1er, tiret 3), le rendant ainsi conforme à la Constitution.
Deuxièmement : s’agissant des visas de la loi organique, objet de la saisine :
- S’agissant des visas constitutionnels :
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 4 du préambule de la Constitution prévoit que « Le 1er novembre 1954 ainsi que sa proclamation fondatrice auront été les clés de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, … » ;
Attendu que l’article 5 (alinéa 1er, tiret 2) de la loi organique, objet du contrôle, dispose que « Le parti politique est tenu de respecter……, notamment : — l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 » ;
Attendu que l’article 11 (alinéa 1er, tiret 2) de la présente loi organique prévoit que « Le parti politique œuvre à …
— …, notamment les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 » ;
Attendu que la proclamation du 1er novembre 1954 comporte un ensemble de valeurs et de principes sur lesquels et pour lesquels a été fondée la Révolution visant, notamment à établir un Etat démocratique, social et souverain dans le cadre des principes islamiques ; tous étant des principes qui constituent, non seulement, une référence interprétative des articles de la Constitution, mais également une référence constitutionnelle élargie. Par conséquent, cet alinéa du préambule constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, et sa non insertion parmi les visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 11 du préambule de la Constitution prévoit que « Ayant toujours milité …, le peuple algérien … d’institutions fondées sur la participation des citoyens … » ;
Attendu que l’article 11 (alinéa 1er, tiret 3) de la même loi prévoit que : « Le parti politique œuvre à la formation et à la concrétisation de la volonté politique du peuple dans tous les domaines de la vie publique, notamment en :
— encourageant la participation active des citoyens à la vie politique. » ;
Attendu que les partis politiques renforcent la participation politique en tant qu’organes structurant l’expression d’opinions et de revendications et constituant un pilier essentiel de l’animation de la vie politique. Par conséquent, cet alinéa du préambule constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi les visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 14 du préambule de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 14 du préambule de la Constitution prévoit que « La Constitution est au-dessus de tous, … qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, … et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections périodiques, libres et régulières. » ;
Attendu que l’article 2 de la loi organique, objet de la saisine, définit le parti politique comme … « un groupement organisé de citoyens qui partagent le même projet, avis et idées, élaborés sous forme de programme politique …… par des voies démocratiques et pacifiques , à l’exercice des pouvoirs et responsabilités. » ;
Attendu que le droit de créer des partis politiques, énoncé à l’article 57 de la Constitution, est l’un des droits et libertés collectives et politiques ayant un lien étroit avec l’alternance démocratique, car il n y a point de démocratie sans partis politiques en tant que moyen essentiel de concurrence pacifique pour accéder au pouvoir par voie d’élections périodiques, contribuant ainsi à la stabilité politique. Par conséquent, cet alinéa du préambule constitue un fondement constitutionnel de la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi les visas constitue une omission à laquelle il convient de remédier.
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 15 du préambule de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 15 du préambule de la Constitution prévoit que « la Constitution permet d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, ainsi que la protection juridique, le contrôle de l’action des pouvoirs publics et d’assurer la sécurité juridique et démocratique. » ;
Attendu que le droit de créer des partis politiques est considéré comme l’un des droits fondamentaux reconnus et garantis par l’article 57 de la Constitution, et que le rôle des partis politiques en général et de l’opposition en particulier est d’exercer leur contrôle sur l’action des pouvoirs publics et de critiquer leurs politiques générales et d’en proposer d’autre alternatives ;
Attendu qu’affin de garantir le principe de la sécurité juridique, l’Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés dont le droit de créer des partis politiques, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité, conformément à l’article 34 (alinéa 4) de la Constitution ;
Attendu qu’en vue de consacrer le principe de la sécurité démocratique qui exige d’assurer l’exercice des droits et libertés fondamentales, notamment le droit de créer des partis politiques assurant ainsi la pérennité de la participation à la vie politique et de l’alternance pacifique au pouvoir par la voie d’élections périodiques libres et honnêtes, cet alinéa constitue par conséquent un fondement constitutionnel de la présente loi organique, objet de la saisine, que sa non insertion parmi les visas constitue une omission à laquelle il convient de remédier.
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 16 du préambule de la Constitution dans les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 16 du préambule de la Constitution prévoit que : « Le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie. » ;
Attendu que le droit de créer des partis politiques qui implique la jouissance de la liberté d’opinion et d’expression et qui inclut la liberté de ne pas être inquiété pour ses opinions ainsi que la liberté des réunions et d’associations pacifiques tels qu’énoncés aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et prévus par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Algérie, par conséquent, cet alinéa est un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, que sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger ;
- En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 19 du préambule de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine ;
Attendu que l’alinéa 19 du préambule de la Constitution prévoit que « Reconnaissant l’énorme potentiel que constitue la jeunesse algérienne, ….. à l’associer effectivement à la construction de celui-ci et à la sauvegarde des intérêts des générations futures, en lui garantissant une formation de qualité assurée par les institutions de l’Etat et de la société. » ;
Attendu que l’article 18 (alinéa 1er, tiret 5) de la loi, objet de la saisine, prévoit que :
« fixent ……
— L’obligation de compter dans les organes, les commissions nationales et les structures locales du parti politique, parmi leurs membres, une proportion représentative de femmes et de jeunes. » ;
Attendu que l’article 11 (tiret in fine) de la même loi dispose que : « Le parti politique œuvre à ….. notamment en :
— promouvant les droits politiques de la femme et des jeunes en œuvrant à leur participation dans les organes et les commissions nationales et les structures locales du parti politique et en œuvrant à augmenter leurs chances de participation dans les assemblées élues. » ;
Attendu que l’article 21 (alinéa 3) de la même loi prévoit que « Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes et de jeunes, sans qu’elle soit inférieure à dix pour cent pour chaque catégorie. » ;
Attendu que la garantie d’impliquer des jeunes dans le processus de fondation de partis politiques, ainsi que leur représentation au sein de leurs organes et commissions nationales et structures locales, est de nature à renforcer la légitimité des partis politiques en élargissant la participation aux processus électoraux et en assurant la représentation de leurs intérêts dans les assemblées élues, acquérant ainsi de l’expérience des pratiques politiques et à former les jeunes dirigeants. Par conséquent, l’alinéa 19 du préambule de la Constitution constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, que sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence aux alinéas 4 et 23 du préambule de la Constitution en raison de la similitude de leur objet parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’alinéa 4 du préambule de la Constitution prévoit que : « …..les composantes fondamentales de son identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, à la promotion et au développement desquelles œuvre l’Etat… » ;
Attendu que l’alinéa 23 dudit préambule prévoit que : « l’Algérie terre de l’Islam….pays arabe et amazigh….. » ;
Attendu que l’article 5 (alinéa 1er, tiret 1er) de la loi organique, objet de la saisine, prévoit que : « Le parti politique est tenu de respecter ….. les constantes de la Nation, notamment :
— les valeurs et les composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension, Islam, Arabité et Amazighité… ». Par conséquent, ces deux alinéas constituent un fondement constitutionnel de la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger ;
- En ce qui concerne la non référence à l’article 1er de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 1er de la Constitution prévoit que « L’Algérie est une République démocratique et populaire. Elle est une et indivisible. » ;
Attendu que les articles 4 et 5 de loi organique, objet de la saisine, prévoient que le parti politique agréé légalement exerce en toute liberté ses activités dans le cadre des dispositions constitutionnelles, du caractère démocratique et républicain de l’Etat et de l’unité nationale ;
Attendu que le droit de fonder des partis politiques bien qu’il constitue un pilier fondamental pour un système démocratique, son exercice est soumis à des devoirs et restrictions, à condition qu’elles soient fixées par un texte de loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, conformément à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dès lors, ce droit ne saurait servir de prétexte pour porter atteinte aux éléments constitutifs fondamentaux de l’Etat. Par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence aux articles 3 et 4 de la Constitution :
Attendu que l’article 3 de la Constitution prévoit que : « L’Arabe est la langue nationale et officielle.
L’Arabe demeure la langue officielle de l’Etat … » ;
Attendu que l’article 4 de la Constitution prévoit que « Tamazight est également langue nationale et officielle … » ;
Attendu que l’article 8 de la loi organique, objet de la saisine, dispose que « Il est interdit au parti politique d’utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités sur le territoire national. », ce qui lui impose, a contrario, l’usage exclusif de la langue nationale dans toutes les activités sur le territoire national. Par conséquent, les deux articles susmentionnés constituent un fondement constitutionnel de la loi organique, objet de la saisine, et que leur non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’article 16 de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 16 de la Constitution prévoit que : « L’Etat est fondé sur les principes de la représentation démocratique, … de la garantie des droits et libertés…. » ;
Attendu que l’article 2 de la loi organique, objet de la saisine, prévoit que : « Le parti politique est un groupement organisé de citoyens qui partagent le même projet, avis et idées, élaborés sous forme de programme politique……. » ;
Attendu que les partis politiques constituent un cadre pour la participation politique et un moyen pour traduire la volonté des électeurs à travers des programmes politiques faisant l’objet de concurrence électorale. Par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’article 19 de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 19 de la Constitution prévoit que : « L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. » ;
Attendu que l’article 11 (tirets 6 et 10) de loi organique, objet de la saisine dispose que : » Le parti politique œuvre à … notamment en :
— présentant des propositions …concernant la gestion des affaires publiques ….
— proposant des candidats …aux assemblées populaires nationales et locales ;
— participant à l’exécution des programmes des assemblées élues au niveau local à travers ses représentants … » ;
Attendu que la candidature aux élections des assemblées populaires communales et de wilayas étant donné que celles-ci constituent l’assise du système administratif décentralisé, s’effectue souvent sous forme de listes sous l’égide des partis politiques, soumises aux électeurs pour parrainage, ce qui permet aux citoyens de participer à la gestion des affaires publiques. Par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique objet de la saisine, et que sa non insertion parmi ses visas est une omission qu’il y a lieu de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’article 34 de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 34 de la Constitution dispose que : « Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties s’imposent à l’ensemble des pouvoirs et institutions publics.
Aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par une loi et pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité, et de la protection des constantes nationales ainsi que ceux nécessaires à la sauvegarde d’autres droits et libertés protégés par la Constitution.
En tout état de cause, ces restrictions ne peuvent porter atteinte à l’essence de ces droits et libertés.
Afin de garantir la sécurité juridique, l’Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité. » ;
Attendu que l’organisation du droit de créer des partis politiques, en vertu d’une loi organique, exige qu’elle soit entourée de clarté et rendue aisément accessible, afin de concrétiser le principe de la sécurité juridique, sans la restreindre d’une manière affectant son essence, sauf pour les motifs exclusivement énumérés par le constituant à l’article 34 (alinéa 2) susmentionné, ainsi que par l’article 12 (alinéa 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que : « Les droits mentionnés ci-dessus, ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte ». Par conséquent, cet article constitue un fondement constitutionnel de la présente loi organique, objet de la saisine, et que sa non insertion parmi les visas constitue une omission qu’il convient de corriger.
- En ce qui concerne la non référence aux articles 52, 54, 55 et 56 de la Constitution parmi les visas de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que ces articles, pris ensemble, comportent des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et étroitement liés à l’exercice de l’activité partisane, notamment les libertés d’expression, de réunion, de manifestation pacifique, les libertés de la presse, du droit d’accès à l’information et aux documents et statistiques, de leur obtention et de leur circulation, ainsi que du droit de vote et d’éligibilité ;
Attendu que l’article 58 de la Constitution consacre le droit des partis politiques agréés et sans discrimination, à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de manifestation pacifique, ainsi que du bénéfice d’un temps d’antenne dans les médias publics proportionnel à leur représentativité au niveau national ;
Attendu que les articles 48, 51 et 53 de la loi organique, objet de la saisine, consacrent le droit du parti politique d’organiser librement ses réunions et ses manifestations pacifiques dans le cadre du respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ; qu’ils prévoient également son droit d’accès aux médias publics pour la vulgarisation de son programme politique et la couverture médiatique de ses activités avec la possibilité d’éditer des publications d’information ou des revues et de créer un portail électronique. Par conséquent, ces articles pris ensemble, constituent un fondement constitutionnel pour la loi organique, objet de la saisine, et que leur non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il convient de corriger.
- En ce qui concerne la non référence à l’article 116 de la Constitution :
Attendu que l’article 116 de la Constitution dispose que : « L’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment :
3)- la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale, ……
Chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou plusieurs groupes parlementaires de l’opposition. » ;
Attendu que l’article 11 de la loi organique, objet de la saisine, habilite le parti politique agréé à former et à concrétiser la volonté politique du peuple dans tous les domaines de la vie publique et, notamment en participant à l’exécution de la politique générale du Gouvernement à travers ses représentants au Gouvernement et en présentant des propositions et avis au Gouvernement concernant la gestion des affaires publiques, en participant à l’action parlementaire à travers ses représentants à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation et en évaluant le programme d’action du Gouvernement et la politique générale à travers l’enrichissement et la critique ;
Attendu que la Cour constitutionnelle rappelle, son avis interprétatif susmentionné, relatif à sa définition de l’opposition parlementaire qui, au sens de l’article 116 de la Constitution, est cette entité formée par les partis politiques ou les indépendants s’étant déclarés comme opposition positive. Ainsi, le constituant lui a reconnu un certain nombre de droits fondamentaux (liberté d’expression et de réunion). Par conséquent, l’article 116 constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de la saisine, et sa non insertion parmi ses visas constitue une omission qu’il convient de corriger.
b- S’agissant de la non référence aux Chartes et Pactes internationaux ratifiés en relation avec le texte objet du contrôle de conformité :
Attendu que l’alinéa 16 du préambule de la Constitution dispose que : « Le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie. » ;
Attendu que l’article 154 de la Constitution dispose que : « Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi. ».
Attendu que, dans ces conditions, il convient au législateur de se fonder dans les visas de la loi organique, objet de la saisine, sur les traités relatifs aux droits politiques ratifiés par la République algérienne démocratique et populaire et, notamment :
— La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée à Naïrobi en 1981 et ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 87-37 du 3 février 1987 ;
— Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, adopté par l’assemblée générale des Nations Unies tenue le 16 décembre 1966 auquel l’Algérie a adhéré, en vertu du décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 ;
— La Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle l’Algérie a adhéré avec réserve, ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 96-51 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996.
— La Charte arabe des Droits de l’Homme, adoptée à Tunis en mai 2004 et ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 06-62 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.
c- S’agissant des exigences légales :
1- En ce qui concerne la non référence à la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Attendu que les contentieux relatifs aux décisions émanant de l’administration centrale, notamment celles portant refus d’autorisation de tenir le congrès constitutif du parti politique, rejet de la demande d’agrément, et refus des demandes de changements ou d’amendements au sein du parti, outre la décision de dissolution du parti politique, sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes, dont le Conseil d’Etat est l’organe régulateur de leurs activités. Par conséquent, la non insertion de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat parmi les exigences légales de la loi organique, objet de la saisine, constitue une omission à laquelle il convient de remédier.
Au fond :
1- S’agissant des articles 5 et 6 de la loi organique, objet de la saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet, ainsi rédigés :
« Art. 5. — Le parti politique est tenu de respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité les constantes de la Nation, notamment :
(…)
— l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 … » ;
Article 6 … Aucun parti politique ne peut adopter une attitude ou action contraire aux intérêts de la Nation et aux principes et idéaux de la Révolution du 1er novembre 1954.
Attendu que le constituant, lors de la révision de 2020, a constitutionnalisé la Proclamation du 1er novembre 1954 dans le préambule de la Constitution, lequel en fait partie intégrante, ce qui lui confère le caractère de document fondamental au sein de l’ensemble des normes de référence de la Cour constitutionnelle, en tant que constante de la Nation algérienne ; qu’il en découle, pour toutes les personnes morales au sein de l’Etat y compris les partis politiques, l’obligation de s’y conformer et de la respecter ;
Attendu que les dispositions de l’article 5 (tiret 2) de la loi organique, objet de la saisine, ont omis de mentionner la Proclamation du 1er novembre 1954 parmi les constantes de la Nation ; qu’il convient, dès lors, de remédier à cette omission en l’ajoutant et en l’insérant au sein dudit tiret ;
Attendu que les dispositions de l’article 6 de la présente loi organique, objet de la saisine, ont également omis de mentionner la Proclamation du 1er novembre 1954 en tant que restriction fondamentale à la liberté d’exercice de l’activité partisane, dès lors, toute prise de position politique doit respecter cette Proclamation, ainsi que les intérêts de la Nation et les principes de la Révolution du 1er novembre 1954, après sa constitutionnalisation dans le préambule de la Constitution de 2020, ce qui doit être ajouté et inséré dans ce même article. 2- S’agissant de l’article 24 de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 120 (alinéas 1er et 3) de la Constitution prévoit que : « Est déchu, de plein droit, de son mandat électif l’élu de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu ; Le député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu conserve son mandat en qualité de député non affilié. » ;
Attendu que l’article 24 de la loi organique, objet de la saisine, dispose que : « Le membre élu à l’Assemblée Populaire Nationale, au Conseil de la Nation et aux conseils locaux qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti. » ;
Attendu que le législateur organique a étendu, dans l’article susvisé, les cas de déchéance du mandat de l’élu qui change volontairement d’appartenance partisane aux élus des assemblées locales, ce qui constitue un ajout non conforme à la Constitution, d’une part, et qu’il a omis, d’autre part, de se référer à l’article 120, alinéa 1er, susmentionné. Il en résulte que l’article 24 de la loi organique, objet de la saisine, est partiellement conforme à la Constitution.
3- S’agissant des articles 39 (alinéa 2) et 66 (alinéa 2) de la loi organique, objet de la saisine :
Attendu que l’article 26 (alinéa 3) de la Constitution dispose que : « L’administration est tenue, pour les demandes nécessitant une décision administrative, de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable. » ;
Attendu que le silence de l’administration et l’ absence de réponse aux demandes introduites par les citoyens pour exercer leurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, notamment le droit de créer des partis politiques consacré par l’article 57 (alinéas 1er et 10) de la Constitution, constituent une violation des dispositions de l’article 26 (alinéa 3) de la Constitution ;
Attendu que les articles 39 (alinéa 2) et 66 (alinéa 2) de la loi organique, objet de la saisine, n’ont pas précisé clairement les conséquences découlant des cas du silence de l’administration quant à la délivrance de décisions d’agrément d’un parti politique et à l’acceptation de la conformité des changements et des modifications apportés à sa composition et à son statut après expiration du délai qui lui est imparti, à l’instar de ce qui est prévu par l’article 28 concernant le cas du silence de l’administration après expiration du délai de soixante (60) jours, lequel vaut autorisation de tenir le congrès constitutif du parti ; il convient dès lors, d’ appliquer les dispositions de l’article 26 (alinéa 3) ;
Attendu qu’en application du principe de la non-régression des droits acquis, lequel implique la consolidation des dispositions législatives qui les garantissent, et leur protection contre toute atteinte ou diminution, il convient d’interpréter tout silence de l’administration comme une acceptation implicite, conformément à l’esprit de la Constitution de 2020 qui a élargi le socle des droits et libertés fondamentaux et a renforcé les garanties de leur exercice, ainsi que leurs mécanismes de protection. Qu’il est nécessaire, en outre, de veiller à la cohérence entre les dispositions de la même loi, objet de la saisine, notamment entre l’article 28, d’une part, et les articles 39 (alinéa 2) et 66 (alinéa 2) de la loi organique objet de la saisine, d’autre part ; qu’il en résulte que les articles 39 (alinéa 2) et 66 (alinéa 2) sont partiellement conformes à la Constitution.
Par ces motifs :
La Cour constitutionnelle décide ce qui suit :
Premièrement : En la forme
La saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la présente loi organique à la Constitution est intervenue conformément aux conditions prévues par l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution, qu’elle est donc conforme à la Constitution.
Deuxièmement : Au fond
1 – S’agissant des visas constitutionnels :
Sont ajoutés aux visas constitutionnels de la loi organique, objet de la saisine :
— les alinéas (4, 11, 14, 15, 16, 19 et 23) du préambule de la Constitution ;
— les articles 1er, 3, 4, 16, 19, 34, 52, 54, 55, 56 et 116 de la Constitution.
2 – S’agissant des Chartes et Pactes internationaux ratifiés en relation avec le texte, objet de la saisine :
Sont ajoutés aux visas de la loi organique, objet de la saisine, les suivantes Chartes et Pactes internationaux ratifiés par la République algérienne démocratique et populaire :
— la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée à Naïrobi en 1981 et ratifiée en vertu du décret n° 87-37 du 3 février 1987 ;
— le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, tenue le 16 décembre 1966, auquel l’Algérie a adhéré en vertu du décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989 ;
— la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle l’Algérie a adhéré, avec réserve, en vertu du décret présidentiel n° 96-51 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 ;
— la Charte arabe des Droits de l’Homme, adoptée à Tunis en mai 2004 et ratifiée en vertu du décret présidentiel n° 06-62 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.
3 – S’agissant des exigences légales : Sont ajoutés aux visas de la loi organique, objet de la saisine :
— la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat. 4 – S’agissant des dispositions de la loi organique, objet de la saisine :
— les articles 5 (tiret 2), 6 (alinéa 2) et 24 de la loi organique, objet de la saisine, sont partiellement conformes à la Constitution et sont ainsi reformulés :
— Article 5. (tiret 2) : « Le parti politique est tenu de respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité les constantes de la Nation, notamment : … – l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 et sa Proclamation fondatrice. ».
— Article 6 (alinéa 2) : « … Il ne peut, également adopter une attitude ou action contraire aux intérêts de la Nation et aux principes et idéaux de la Révolution du 1er novembre 1954 et sa Proclamation fondatrice. ».
— Article 24 : « Le membre élu à l’Assemblée Populaire Nationale, ou au Conseil de la Nation qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti, conformément à l’article 120 (alinéa 1er) de la Constitution. ».
— Les articles 39 et 66 de la loi organique, objet de la saisine, sont partiellement conformes à la Constitution, auxquels est ajouté un nouvel alinéa :
— Alinéa 4 de l’article 39, ainsi rédigé : « le silence de l’administration après expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est accordé, vaut agrément du parti politique, lequel est notifié par le ministre chargé de l’intérieur, selon les formes prévues à l’article 37 ci-dessus. ».
— Alinéa 5 de l’article 66 : « le silence de l’administration à l’expiration du délai cité à l’article 64 ci-dessus vaut acceptation des changements et des modifications intervenus. ».
Troisièmement : Le reste des articles de la loi organique, objet de la saisine, sont conformes à la Constitution.
Quatrièmement : La présente décision est notifiée au Président de la République. Cinquièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle dans sa séance du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026.
La Présidente de la Cour constitutionnelle
Leila ASLAOUI
— Abbas AMMAR, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ourdia NAIT KACI, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Abdelouahab KHERIEF, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Ahmed BENNINI, membre.
