République Algérienne
Démocratique et Populaire
Cour constitutionnelle
الجمهورية الجزائرية
الديمقراطية الشعبية
المحكمة الدستورية

Avis n° 03/A. C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution. (Rectificatif)

Avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution. (Rectificatif).

JO n° 82 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024

 

Page 7 – 2ème colonne – Deuxièmement : Au fond : ligne 4 :

Au lieu de : « … que nul ne peut se porter candidat à l’une des deux chambres du Parlement … ».

Lire : « … que nul ne peut se porter candidat ou être désigné à l’une des deux chambres du Parlement … ».

….…………….. (le reste sans changement) ………………..

Vidéothèque

Espaces de la justice constitutionnelle

تـابعونا على الصفحة